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Saisie immobilière
Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 585 vues

Après l assignation qui précède la saisie immobilière quel est le délai de la vente aux enchères forcee ? si l ag n a pas encore eu lieu le syndic ou le commissaire de police a t il le droit d ordonner la saisie ou la vente forcée...

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Maître BELIGHA
 
Problème propriétaire
Posée par Christian, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Christian - 908 vues

Je voudrais avoir réponse je suis en location dan une maison et notre propriétaire veut vendre la maison je trouve rien a louer en ce moment et il arrête pas d'interpeller ma femme pour lui demander si on a trouvé quand on...

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Maître BELIGHA
 
Limite d'une offre au bout d'un mois
Posée par Sibelius=08, il y a 2 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 723 vues

Une agence immobilière m'a contacté, après la parution sur le bon coin de mon annonce en "vente privée" concernant la vente de mon appartement. l'agence a trouvé un acquéreur. j'ai accepté cette offre le 23/03/2025 je...

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Maître BELIGHA
 
Droit de passage
Posée par Bipasha, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 521 vues

Mon nouveau voisin bénéficie d'un droit de passage légal car son terrain est enclavé. je consent à lui laisser 3 mètres de largeur de droit de passage sans avoir signer aucun document. je m'aperçois qu'il a mis son...

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Maître PETSOKO
 
Gros problème
Posée par Nous, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 382 vues

Voilà j avait posé une question sur un problème de décennale je viens de passer les voir avec le recommandé envoyé a l entreprise sans réponse depuis 2023 .. il me soutienne que sai a ma protection juridique de faire une lettre a l...

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Maître PETSOKO
 
Loyers impayés
Posée par Arthur2002!, il y a 2 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 800 vues

Suite à des loyers impayés en 2007, j ai une saisie sur salaire du tribunal. je souhaiterais savoir s il y a pas prescription ? merci de votre réponse cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Séparation de fait et location à titre gratuite dans son propre logement
Posée par EllaCréaDéco1978*, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 403 vues

Peut-on se déclarer comme "séparé de fait" au niveau des impôts malgré que les 2 membres du couple occupent toujours le logement commun (résidence principale acquise sous le régime de la communauté). mon épouse ne trouve...

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Maître BELIGHA
 
Harcèlement et menace pendant 1 an de la pars de ma voisine
Posée par Cam9177, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 664 vues

J’ai pris plusieurs fois expliquer a mon bailleur expliquant là situation du harcèlement que mes enfants et moi même subissons de la pars de notre voisine du dessous . il faut savoir que des l’instant ou j’ai poser mes cartons dans...

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Maître BELIGHA
 
Société radiée, dois-je payer?!
Posée par EloMR, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par EloMR - 604 vues

Nous avons réceptionnés notre construction de maison avec des réserves et avec plusieurs mois de retard. la dernière réserve a été levée après 22 mois de réception du chantier et la société nous réclame le solde du marché ce qui...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Nid de guêpe dans une cour collective
Posée par CCORR44, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE - 385 vues

Nous sommes locataires d'un logement au sein duquel se trouve 3 autres logements en locations , tout les logements sont de pleins pieds. nous disposons d'une grande cour collective dans laquelle se situe un préau (pour...

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Maître PETSOKO
 
Règlement plombier
Posée par Tholen, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 422 vues

Je suis locataire depuis 5 mois et je sors du logement dans une semaine. depuis un peu plus de 2 semaines mes wc sont bouchés malgré avois tout essayé. j'ai fait appel à un plombier en urgence mais je n'ai pas prévenu mon...

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Maître KAYEMBE
 
Droit de l épouse sur un bien au maroc
Posée par fatima@, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par fatima@ - 765 vues

J’aimerais savoir en cas de décès de l époux l’épouse a t elle droit à la moitier de la maison au maroc, bien entendu je suis marocaine de nationalité française et mon mari est marocain avec un titre de séjour français le problème...

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Maître BELIGHA
 
Arceau de parking sur servitude de passage
Posée par zoé, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 406 vues

J’ai deux questions : mon voisin veut mettre des poteaux, barrières et arceaux de parking pour délimiter ma servitude de passage (je suis enclavée et je passe au milieu de sa cour pour accéder à ma parcelle). a-t-il le droit...

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Maître PETSOKO
 
Dette loyer impayé
Posée par Hanna, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hanna - 630 vues

Je m’excuse d’avance du pavée. ** sujet 1** nous avons reçu un courrier du tribunal pour quitter notre ancien appartement suite à un cumul de loyers impayés. nous avons repris le paiement des loyers en cours en plus d'une...

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Maître PETSOKO
 
Litige sur loyer suite acte de vente immeuble
Posée par CLX, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par CLX - 870 vues

Locataire d'un t2 secteur privé dont bail signé en 2001, mon immeuble de résidence est vendu courant mars 2023 (transfert en cours de bail, rien ne doit changer pour le locataire en terme de loyer). ma dernière quittance de...

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Maître BELIGHA
 
Propriétaire et obligations pour réévaluer un loyer
Posée par CLX, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par CLX - 410 vues

Re- , locataire d'un 54m2 /t2 secteur privé à lille, bail de 2001, renouvellement bail au 01.08.2025 pour 6 ans le nouveau propriétaire (rachat en 2023) estime le loyer sous evalué , malgré toutes les révisions faites chaque...

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Maître BELIGHA
 
Assurance decennale liquidé
Posée par Marie, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marie - 431 vues

J'ai fait construire ma maison en 2016 à la réunion. depuis l année dernière je constate beaucoup de fissure murale. j'ai fait part du soucis au constructeur qui me dit qu'il faut faire marcher l assurance decennale...

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Maître BELIGHA
 
Passage du consul
Posée par Richard, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 485 vues

J ai refait toute l installation électrique par un artisan électricien d un bâtiment qui va recevoir du public . l artisan refuse de faire la demande . que peut on faire ? merci...

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Maître PETSOKO
 
Non conformité de la toiture de mon logement
Posée par Axel21, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par LaurineLf - 563 vues

Je me permets de vous solliciter concernant une situation problématique que je rencontre depuis maintenant trois ans, suite à l’achat d’un appartement. peu de temps après mon acquisition, un dégât des eaux est survenu. mon...

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Maître PETSOKO
 
état des lieux sortant sans travaux
Posée par marie010, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 346 vues

J'ai saisie le médiateur cdc le 03/04/2025 à ce jour sans réponse droits d'état des lieux sortant sans aucuns travaux et mes régules de charges 2023 et 2024, la cdc indique qu'il ne font la demande des intérêts. ma...

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Maître BELIGHA
 
Est-ce que mon cousin est mon représentant pour une visite annuelle locative ?
Posée par Kalriop, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 567 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue en bail non meublé (3 ans) à un locataire. je souhaite faire une visite annuelle, non pas par moi mais par mon cousin, étant pour ma part occupé et mon cousin étant bricoleur...

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Maître BELIGHA
 
Résolution en ag
Posée par Sylvie, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 446 vues

Un syndic a t-il le droit de mettre à l'ordre du jour et de sa propre initiative une résolution (comme la résiliation d'un service collectif) sans qu'aucun copropriétaire ne l'est demandé ? pouvez-vous me...

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Maître BELIGHA
 
DÉratisation
Posée par Nanou24700, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 355 vues

Si un rat (mort) est retrouvé (cours intérieur sécurisé par un portail mais à ciel ouvert) à proximité de l’emplacement du véhicule d’un locataire - , que doit t’il faire dans ce cas de figure, le locataire, merci de votre réponse...

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Maître PETSOKO
 
Congé pour vente locataire et enfant handicapés
Posée par Amandepilée, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Amandepilée - 474 vues

J’écris pour ma cousine. elle vient de recevoir un congé pour vente valable jusqu’au 1er novembre 2025. situation : handicapée à 80 % (rqth + aah), mère isolée. son fils de 11 ans est également handicapé à 80 %. elle craint de ne...

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Maître BELIGHA
 
Refus notaire convention proposée par maître beligha
Posée par CARAVAN, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 458 vues

Beligha j'ai suivi vos conseils et j'arrive d'un rendez-vous avec le notaire qui a refusé net la proposition de convention . il m'a dit qu'aucune étude accepterait la convention et qu'il faudrait...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire d'une agence immobilière et mandat de vente en cours..
Posée par ct, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ct - 559 vues

J’ai accepté en janvier dernier un mandat simple de vente pour un bien immobilier avec une agence, or, je viens d’apprendre que cette dernière est placée en liquidation judiciaire depuis le 15 mars dernier alors même que l’agent...

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Maître BELIGHA
 
Escroquerie par le syndic et notaire
Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par LaurineLf - 789 vues

J ai reçu une assignation de payer des dettes de copropriété et le notaire qui m'a vendu mon bien m a empêché de vendre en refusant de repondre a ma demande des titres de propriété. je soupçonne le notaire d e m avoir fait...

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Maître PETSOKO
 
Eléctroménager vétuste dans un non meublé, qui a la charge ?
Posée par Kalriop, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 635 vues

Dans un bail d'habitation non meublé (3 ans), si quelques équipements électroménager sont tout de même listés dans l'état des lieux d'entrée (frigo, cuisinière...) et tombent en panne ou fonctionnent mal après plus...

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Maître BELIGHA
 
Revalorisation loyer bail professionnel
Posée par JILOU, il y a 2 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 771 vues

J'ai un problème avec mon bailleur et je n'arrive pas à trouver une réponse ou un cadre légal à ma question si vous pouvez m'aider ça serait top 👍 voici le problème qui est au fond assez simple...

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Maître BELIGHA
 
Dégradation d’un box – responsabilité ?
Posée par ryuk69, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 415 vues

Je me permets de solliciter votre aide. locataire d’un appartement, je dispose d’un box fermé (garage) situé dans le parking souterrain de la résidence. des individus se sont introduits dans le parking et ont tenté de forcer la...

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