J'ai reçu une convocation qui m'implique dans un litige 4 mois après la vente de mon ancienne maison. quelle démarche dois-je faire ? est-il possible de contacter mon ancien assureur ? je n'ai pas de protection... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à la production de faux documents dans le cadre d'une expertise judiciaire, j'ai récemment changé d'avocat en raison de l'inaction du précédent. j'ai demandé à ma nouvelle avocate de soulever cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite résilier le mandat de vente exclusif à six semaines de signature parce que je ne souhaite plus vendre alors que l'irrévocabilité est de trois mois.je n'ai pas encore d'offre d'un acquéreur potentiel... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente amiable Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1175 vues Si je n ai pas pu me présenter à l audience après l assignation le juge peut il demander une vente forcée dans quel délai ? puis je encore demander une vente à l amiable au juge ou au syndic ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Si la décision de vente forcée n a pas encore été ordonnée est il possible de demander au juge une vente amiable après l audience ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Après 60 ans d occupation, ma grand mère s en va vers un foyer logement , le bailleur hlm nous demande d enlever la cuisine aménagée certes âgée elle aussi sinon cela nous sera facturé. la maison hlm qu elle occupait va t être... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Servitude de passage Posée par zoé, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 547 vues Sur mon acte notarié, je suis fonds servant pour une servitude de passage envers mon voisin. il est indiqué « servitude de passage en tous temps et par tous moyens ». le tracé est matérialisé sur un plan annexé à l’acte. rien... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Est-ce que les pénalités de retard courent pendant une expertise judiciaire dans le cadre de désordres de construction ? j'ai été assigné par un constructeur pour réceptionner ma maison sans réserve et paiement du solde. du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Saisie immobiliere Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 505 vues Si la vente aux enchères est ordonnée par le juge et que la date est connue est il temps de payer les dettes avant pour éviter la saisie ? la décision de vente aux enchères m empêche t'elle de vendre si je ne peux plus... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Jusqu à combien de mois après la première assignation par un commissaire de justice puis je adresser au juge d instruction et au gestionnaire du syndic une demande de vente amiable et comment la rédiger ou l envoyer au juge ? puis... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Ma locataire a 2 mois de loyers impayés, mon gestionnaire me dit qu'il ne va pas prévenir l'assurance gli avant les 3 mois de franchise car le dossier serait refusé. je lui ai dit que je pense qu' il faut prévenir... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Dégât des eaux Posée par Mercidemaider, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 314 vues Je suis locataire d’un appartement depuis novembre 2024, l’appartement est géré par une agence et les propriétaires de l’appartement vivaient dedans avant nous. hier, le voisin du dessous est venu nous voir car il a une fuite chez... Consulter la réponse de
Maître REY |
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J ai acheté il y a un an un lot d'appartements (un seul acte notarié) avec une agence immobilière. a cause d'un dégât des eaux avec la voisine du dessus d'un des appartements, nous avons découvert grâce à un expert... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J 'ai un jugement du tribunal de proximité daté de 2018 qui condamne le bailleur a rembourser les frais de dépenses engagées sauf que le bailleur a remboursé la moitié des factures maintenant j envisage de reporter l affaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sortie d'indivision Posée par giaco, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 236 vues Il s'agit de reprendre une procédure en cours puisque mon avocat m'a viré... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notre appartement est en vente et nous avons signé un mandat exclusif avec une agence immobilière. l'agent immobilier a cassé involontairement notre baie vitrée lors d'une visite et nous en a informés par téléphone et par... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite au décès de ma mère, je suis nu-propriétaire de plusieurs biens, dont mon père a l'usufruit. il tire des revenus immobiliers de la location d'un appartement. je ne touche rien : est-ce que cette nu-propriété impacte... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pénalités de retard en ccmi Posée par ClaudeS, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ClaudeS - 378 vues Dans mon contrat construction sont prévues des pénalités de retard égales à 1/3000 du coût de la construction y compris les avenantes. je souhaiterais savoir si le calcul se réalise sur le prix ht ou ttc... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens d apprendre que une villa vendue aux enchères par mon ex banquier n a pas été enregistrée au service car la démarche mise en attente à été rejeté l adjudicataire a aussi entamé une donation de ce bien pour son enfant idem... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vous explique mon problème. j'ai signé un compromis de vente le 21 janvier 2025 pour l'achat d'un appartement. le 2 avril, j'ai subi 2 refus de banque pour le financement (une clause pour obtention d'un... Consulter la réponse de
Maître Dandois |
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Nous allons acheter un bien immobilier. nous sommes tous les 2 divorcés et n'avons aucun enfant en commun. cependant, nous avons chacun des enfants de nos précédents mariages. quelle serait la solution la plus protectrice vis... Consulter la réponse de
Maître Dandois |
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Succession Posée par MOI, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 309 vues Mon beau frère peut-il heriter du bien de chez mes parents ? car ma soeur est decedé il n'ont pas eu d'enfant merci pour votre réponse . bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon propriétaire m'a contacté directement sur mon téléphone personnel afin de me dire qu'il envisageait de vendre l'appartement à la fin du bail. il souhaite que l'on dîne ensemble au restaurant avec sa... Consulter la réponse de
Maître ANDRE |
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Mr ne paie plus le crédit immo depuis un an je paie tout seul que puis je faire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Viager contracté en 2016. si depuis cette date le numéro propriétaire n'a pas réindexé annuellement la rente , est-ce la prescription quinquennale ou trentenaire qui s'applique pour la reindexation? si c'est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma propriétaire m'a prévenu de la vente de sa maison il a plus d'un an mais m'avais dit que je pouvais rester dedans le temps que la maison n'est pas vendu , la maison viens d'être vendu elle me donne jusqu'à la fin du mois pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre dun divorce, ne trouvant pas d'accord avec mon conjoint pour la vente de notre maison, celle ci sera mise en vente aux enchères après le divorce. je me.rends compte que mon conjoint laisse sciemment la maison se... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Mon appartement mis en location à mayotte subit les infiltrations d’eau provenant de l’appartement du dessus, ravagé par le cyclone chido : un pan de la toiture a été arraché laissant la pluie dégouliner de haut en bas. j’ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite louer mon appartement (suite mutation) . tous les autres appartements appartiennent a l'autre membres du syndic. il loue tous les appartements. dois je lui demander son accord pour louer le mien? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Charges sur vente viagère Posée par CCORR44, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par CCORR44 - 393 vues Question simple mais "difficile" d'y trouver une réponse plutôt claire... dans le cadre d'une vente en viager et sans clauses particulières au contrat , à qui appartient la charges du règlements des charges de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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