Vous avez une question juridique ?

Suite à un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, le 1er avril 2024, je suis passé au tribunal le 3 juillet 2024. Étant en permis probatoire avec 6 points le 1er avril, mais plus en probatoire le 13 avril, ma date anniversaire de...

Étudiant inscrit à pôle emploi en tant que demandeur d’emploi depuis février 2024, j’ai trouvé une alternance en contrat pro mais mon employeur m’informe qu’il hésite à faire le demande d’autorisation d’emploi car on lui aurait dit...

Ma tante , la demi-sœur de ma maman (pas d'autres frère ou soeur), est décédée à l'âge de 98 ans. son époux était décédé en 2019, et ils n'avaient pas d'enfant. ils avaient fait un testament pour une répartition...

Je voulais juste savoir le délai pour attendre la convocation pour passer à la commission de titre des séjour et de combien de temps ? je suis à lyon merci...

Je suis venu en france en septembre 2023 avec un visa étudiant. j'ai demandé sur le site de l'anef un premier titre de séjour mention passeport-talent (chercheur) car j'ai décroché un contrat doctoral européen...

Je voulais savoir si les médecins de la commission médicale pour le permis ont accès seulement au document de notre prise de sang que nous ramenons, ou alors le laboratoire leur envoie également les résultats ? merci de vos...

Je suis convoquée très prochainement par le médecin conseil de la cpam pour une révision de catégorie (c2 à c3). quelles pièces justificatives pourraient-elles appuyer ma demande pour prouver que je dépends totalement d'une...

Peut-on prolonger ou renouveler un cdd pendant le congé maternité ?...

Dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier à terme imprécis dans le domaine agricole, mon employeur nous impose une réduction du nombre d'heures, justifiée par une baisse de la production. c'est mon deuxième...

J'avais écrit sa ya deux mois , je voulais savoir avec mon futur ex mari on a eu rdv a la préfecture ce matin il lui ont poser 5 6 questions simples et après ils nous ont dis réponse d'ici 1 an en tout cas entre 6...

à toutes et à tous, je me présente, je suis un étudiant algérien arrivé en france en 2021 pour effectuer un master, que j’ai obtenu l’année dernière en 2023. cette année, j’ai renouvelé mon titre de séjour en poursuivant un master 2...

Je suis en france depuis 9mois, avec un vls-ts, à cause de ma santé le mois de mars j'ai dû démissionner, j'ai trouver 3 offres de travail jusqu'à aujourd'hui mais malheureusement ils n'ont pas eu...

Je vous contacte ce jour car j'ai créé un compte sur lbc il y a environ un an. j'y ai mis des informations aléatoires afin de pouvoir l'utiliser sans bafouer mon droit à la protection de mes données...

Je voudrais savoir si un étranger ayant obtenue un aps pour soin de 6 mois , est en droit d'éffectuer un aller-retour hors france pour environ 2 semaines (en raison de besoin psychologique). estce-que cela risque; 1 -...

J ai eu trois oublie d'orthographe sur mon attestation neph qui a était valide les trois oublie sont une apostrophe sur mon nom et il manque mes deux autres prenom comme il figure sur ma pièce d'identité que j ai transmis...

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Jai un problème de carte de séjour depuis 2023 je n'ais plus que des recipicers de 3 mois suite des des relance en courrier recommandé au procureur au préfet a l ofpra car j'ai un statut de réfugié politique depuis 1982...

Je rencontre un problème avec mon permis de conduire, j'ai actuellement un permis de conduire valide mais avec 0 point depuis plus de 10 ans. je n'ai évidemment jamais reçu la lettre 48si, j'ai contacté plusieurs...

J'ai effectué une mission d'intérim en cdi intérimaire dans une entreprise et en cours de mission je me suis rendu compte que la mission avait pour motif: "un accroissement temporaire de l'activité" hors aucun accroissement de...

Je suis indemnisée are par la mairie. cela doit s'arrêter le 18 août 24 après 1095 jours. je serai en retraite le 01/11/24 à 62 ans pour invalidité. puis je demander un maintien jusqu'à cette date. quel texte le précise...

Après consultation chez le médecin qui m'a détecté un covid, je suis en arrêt du dimanche 21 au mercredi 24 inclus. juste après avoir informé mon manager de cet arrêt, celui-ci a effectué un changement de planning en changeant...

Cela fais maintenant 19 mois que je suis en arret de travail. je ne savais pas qu'on pouvait declarer cet arret pour etre indemnisé. est ce encore possible de faire une declaration? cordialement...

Est ce qu'on a le droit au logement au crous après avoir reçu un oqtf? donc quand on est sans papiers mais toujours inscrit dans l'établissement supperieur? j'ai lu aussi qu'on peut solliciter des travaux...

J’ai envoyé une lettre recommandée à ofii pour signé le contrat républicain ça fait 4 mois j’ai rien reçu de leur part . j’ai encore envoyé un e-mail sans réponse . que je doit faire . merci...

Je suis en bts hôtellerie en alternance. quand je suis en cours je fais 35h et quand je suis en entreprise je fais 39h comme le stipule mon contrat. mon employeur me fait récupérer les 4h non effectuées quand je suis en semaine...

Je suis petit fils d’un ancien combattant de la deuxième guerre mondiale j’ai viens de voir la carte de mon grand père qui était français , il y a une carte qui était écrire aof africain occidentale française j’aimerais savoir si...

J’ai eu une suspension de permis de conduire de 6 mois les gendarme son venu à mon domicile avec une lettre du tribunal comme j’avais déjà était jugé en octobre 2023 il sont venu le 04/07/2024 avec une lettre de ma suspension...

Mesdames, messieurs, je me permets de vous écrire afin de solliciter vos précieux conseils concernant ma situation administrative. etudiante de nationalité malgache, arrivée en france en octobre 2021 avec un visa long séjour...

Suite à mon jugement du 12 octobre 2023, qui inclut une exécution provisoire, je souhaite obtenir des précisions sur la période d'interdiction de solliciter un nouveau permis. lors de l'audience, mon permis était déjà en...