Vous avez une question juridique ?

Je suis en suspension de permis de conduire pendant 3 mois. (excès de vitesse en fin de journée sur le trajet retour). j´ai immédiatement informé mon employeur car je suis sur un poste itinerant et que mon permis est indispensable...

Ayant été en arrêt pour harcèlement moral au travail, mon médecin a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. dans le même temps la médecine au travail m a déclaré inapte à tous maintien dans l emploi qui...

J'ai commis un excès de vitesse supérieur à 50km le 1 avril 2024. À cette période, j'étais encore en permis probatoire pour quelques jours, a savoir jusqu'au 13 avril 2024 mais toujours avec 6 points. je suis passé...

Je suis actuellement alternant dans une entreprise qui m'a proposé un cdd de 6 mois après mon alternance. je me demande s'il serait préférable de demander une aps (autorisation provisoire de séjour) ou de changer de...

Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation professionnelle complexe. il y a trois mois, la rupture conventionnelle que j'ai signée avec mon ancien employeur a pris...

Je suis ingénieur et je suis venu en france à l'aide d'un visa salarié (recrutement sur profil) avec une société,mais cette société de prestation n'arrive pas à me trouver une mission chez l'un de leurs clients...

Je suis dans la meme situation c’est pour savoir si vous y êtes allée et de que vous avais u...

Je suis étudiante étrangère et actuellement en période d’insertion professionnelle autorisé par l’école. j ai trouvé un job à temps partiel dans une entreprise de la place qui nécessite une formation mais cette formation est...

Propriétaire d un local commercial en centre ville le maire fait droit de premption sur proposition enseigne art et fenêtres et veut commerce de bouche mais faillite de l ensemble des boutiques à ce jour. que faire lors de m...

Je suis ressortissant étranger (américain) demeurant en france depuis nov 2019. je suis porteur de passeport talent de 4 ans («passeport talent, salarié qualifié / entreprise innovante» qui a pris fin de validité le 30/1/2024. le...

Je me permets de vous solliciter afin de faire valoir une demande gracieuse totale pour une amende auto s'élevant à 1500 euros (pour défaut d'assurance en lien avec ma situation financiere). bénéficiant d'un simple...

Mon mari est agent commercial indépendant et travaille en tant que mandant pour une société. cela fait 2 mois que le mandataire ne paie pas les commissions de mon mari. il n'a pas payé les salaires de juin de ses...

J'ai souscrit un abonnement chez free mobile avec une avance d'un montant de 130€ et free a refusé le contrat mais n'a pas remboursé l'argent. j'ai donc envoyé une demande de rétractation par recommandé...

Nous avons acqueris avec mon ex-compagne une maison d'une valeur de 340000 € j'ai amené 10000 € d'apport indiqué sur l'acte notarié en achetant à 50 50. résultats nous nous séparons aujourd'hui nous allons...

Je vous explique ma situation, je me suis fait suspendre mon permis le 30 03 24 pour une durée de 4 mois à barcelonette. je suis résident à montpellier, j’ai donc passé ma visite médicale comme convenu à la préfecture de...

1/ je veux savoir si un changement de bailleur au cours d'une procédure rf peut provoquer un retard de l'étude du dossier ? 2/ délai moyen de traitement des dossiers rf à nice ?...

Mon ex compagnon circule avec mon véhicule suite à notre séparation. je viens de recevoir une amende que je souhaite contester. il refuse de me communiquer les références de son permis. du coup je ne peux pas compléter la fiche...

J’ai reçu une attesation favorable auprès de la préfecture pour une première demande de titre de séjour vie privée et famillial , ou c’est mentionné dessus que ça permet de circuler hors espace shengen , en sachant que ma carte est...

Ma femme a un vls-ts pour vie prive et familiale (conjoint français) qui est expiré depuis le 31/03/2024, nous avons fait notre demande de renouvellement depuis janvier sur le site anef, mais nous n'avons aucune nouvelle...

Mon mari est en arrêt de travail depuis le 21/06/2023 et suite aux nombreuses relances faites par mail sans retour de la rh l’employeur n’a déclaré mon arrêt de travail à la prévoyance que le 9/04/2024. j’ai reçu un premier...

Je suis étudiante marocaine en master 2 et je finis le 13 septembre mon alternance, sauf que mon titre de séjour expire le 03 septembre, j'ai ainsi fait une demande de prolongation de mon titre de séjour, sauf que j'avais...

Je suis actuellement en accident de travail depuis le 10/06. mon interim devrait me verser un complément de salaire car je cotise à une prévoyance et le dossier n'a toujours pas été fait. j'aimerais savoir si il ya un...

Combien de temps ça peut prendre pour avoir une attestation de dépos en sachant que c'est une deuxième demande de regroupement familial svp ? merci de vos retours...

Je suis praticien associé qui a terminé son parcours de consolidation mais encore en poste dans un hopital et qui est en attente d'une commission d'autorisation d'exercice au centre national de gestion qui aura lieu...

J'ai informé mon employeur le 20/06 de ma démission par téléphone + messagerie avec lettre de démission et par précaution, recommandé qui est arrivé le 26/06. d'après ce que j'ai compris, la démission faite le 20/06...

Mon mari a reçu en 2022 une oqtf avec délai de 30 jour avec irtf de 1 an qu'il n'a pas exécuté car en attente d'opération en france. par la suite nous nous sommes rencontré je suis française et nous sommes mariés 1...

1/ je veux savoir si un changement de bailleur au cours d'une procédure rf peut provoquer un retard de l'étude du dossier ? 2/ délai moyen de traitement des dossiers rf à nice ?...

J'ai reçu une décision favorable du site il y a un mois, mais je n'ai toujours pas reçu de lettre ou de courrier de la préfecture .est-ce normal?...