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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Joint

Posée par serge, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4240 vues

Retrait.argent.sur.1.compte…

Réparation d'un téléphone qui s'est mal passée

Posée par msino, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6629 vues

J'ai emmené mon téléphone en réparation (le wifi était hs) il y a environ deux semaines. selon la facture, si le téléphone est réparé, je devais payer 80€ mais si cette derniere n'a pas abouti je devais payer 30€ (pour…

Maison en hypotheque

Posée par greg, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4942 vues

Est ce que une maison , hypothequer une maison pour obtenir un credit a la consomation , un credit pour avoir un pret et pour faire ce qu'on veut avec l'argenbt de ce pret est toujours valable en france ? et si oui…

Baisse de l'allocation chômage

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4268 vues

Mon compagnon est au chômage depuis 2 ans et percevait 16,25 euros d'allocation chômage par jour. depuis ce mois ci il ne perçoit plus que 4,25 euros d'allocation par jour. nous sommes en ménage depuis février 2015, à…

Demande pour heritage

Posée par louky, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5595 vues

Je suis marieé mon mari a un enfant d un premier mariage nous avons acheter une maison au plus vivant des deux si mon mari part avant moi et si je veut vendre la maison combien doit je donner a ma belle fille 2 e question est ce…

Protection juridique

Posée par Christian, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5693 vues

Suite à un litige avec le gérant d'un camping, mon assureur à ouvert un dossier de protection juridique. maintenant sous prétexte que le gérant ne répond pas au courrier, mon assureur me signifie que "sans réponse de la part…

Contrat de travail

Posée par Adeline, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3768 vues

Je voulais un renseignement je travail dans une mairie en tant qu'animatrice, je suis en contrat à l'année donc du 1et septembre 2015 au 31 août 2016. je voulais savoir si mon employeur pouvais basculer mon contrat à…

Concernant la décision de la ca de paris...

Posée par jujumdc, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6420 vues

Allez-vous appliquer cette décision (• cour d’appel de paris, pôle 5, chambre 2, 18 décembre 2015, rg n°15/03732) ?…

Concéssoin funéraire perpetuelle ayant droit pour reprise

Posée par bergard, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5998 vues

Je souhaiterai avoir votre réponse pour la reprise d'une concession funéraire perpétuelle dont je suis un ayant droit pour en faire la sépulture pour ma famille et moi meme, a savoir que le maire de ma commune après 30 ans a…

Tableaux rcr

Posée par tweety, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4176 vues

Je travaille en tant que réceptionniste dans un hôtel est mon responsable vient de me rapporter 49 pages de rcr à signer de janvier à décembre 2015 est ce normal se me faire signer cela maintenant 2016? il me demande de signer cela…

Intérimaire longue mission

Posée par Nico, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5405 vues

Je suis en interim depuis 5 ans dans la même boîte avec des interruptions de 2 à 3 mois par an et des promesses d'embauches sans suite jusque là ,ont ils le droit d'embaucher quelqu'un d'autre a ma place ou suis…

Démarches suite décès

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4975 vues

Mon époux décédé le 27/12/15 a fait avant notre mariage en 2012 de nombreux crédits à la consommation. n étant pas coemprunteur mon nom n'apparaît nulle part sur ces crédits. est-ce à moi de gérer les demandes de…

Je travaille pour une mairie 35 heures semaines !

Posée par eric, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4485 vues

Maitres la question est la suivantes ! donc je travaille mairie 35 heures par semaines et je suis titulaire et un week end sur 2 je travaille donc je travaille 12 jour sans interruption donc cela me fait 15 heures d'heures…

Retenue d'une penssion

Posée par jojo, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5359 vues

Je suis retraite avec la penssion de 1300euro mensuel en colocation avec ma mere agee de 86ans tres malade plus mutuel eaux electricite nouriture impot et niveau vie a la reunion plus elever en france on me demande 340euros de…

Indemnitées amiante

Posée par mamicat, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5340 vues

J' ai obtenu au mois de décembre suite à un procés une indemnité pour préjudice d'anxieté ayant été en contact avec de l'amiante. cette indemnité rentre telle dans la communauté lors d'une séparation. merci de…

Paiement grand déplacement

Posée par Jean Pierre Gueusquin, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5569 vues

J'ai quitté ma dernière entreprise a la fin du mois de décembre. j'étais en cdd. depuis mon salaire ma été versé sans soucis, mais depuis ils ne veulent pas me payer mes frais de déplacement. la raison est qu'il…

Escroquerie sur internet

Posée par gigi84, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4893 vues

J'ai été victime d'escroqurie sur le bon coin suite à l' achat d'une voiture je passe en audience civi fin janvier pouriez vou me conseiller un bon avocat dan ce domaine.ai je des chances d récuperer mon argen…

Manque d'information de tarifications

Posée par sousou, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4809 vues

Je viens vers vous car je souhaiterai une reponse a mon probleme. j'essai de faire au plus court. suite à un retard de payement de facture d'electricité un technicien est venu chez moi hier pour soi etre régler soi…

Problème de decouver et mis fiché banquaire

Posée par Jojo, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5485 vues

Merci de m aidés, une banque ma mis à découvert, par retrais au guichet, et ma laisser passé mes chèques, sans autorisation de decouver, sans aucune signature de ma part, elle me demande de tout rembourser, sous 48 heures, que…

Un statut stagiaire peut il bénéficier d'un reclassement?

Posée par Nanou, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4854 vues

Je suis stagiaire et je suis en accident du travail validé par une expertise dont j' ai 5% ipp. je souffre terriblement des cervicales puis je bénéficier d'un reclassement ou peut on me licencier? est ce que la médecine du travail…

Congés parental

Posée par tekludo, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4896 vues

Je souhaiterais prendre un congés parental et je voudrais savoir si le temps du congés je peux bénéficier de la mutuelle entreprise. toutes mes heures supplémentaires sont payés en juillet ainsi que le 13 ème mois.  est ce que l…

Droit de pupille de la nation

Posée par tephane milou, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4698 vues

J attends mon attestation de pupille de la nation j étais sous oqtf décembre 2014 expire maintenant ,j ai tappe à très les portes écris au ministre caseneuve demande au président hollande l aide à ma réintégration n.f. par pouvoir…

Succession et assurance vie

Posée par Drazen, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4983 vues

Quelle est le délai pour contester une prime d'assurance vie qui n'entre pas dans la succession ?…

Evaluation forfaitaire - als

Posée par Silmariah, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6469 vues

Le °2 du iii de l'article r. 532-8 du code de la sécurité sociale indique que l'évaluation forfaitaire ne s'applique pas : "au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de vingt-cinq ans et exerce…

Tarification abusive mutuelle

Posée par Sam, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4864 vues

Je bénéficie d'une mutuelle de groupe ( employeur ). je devrais dans les mois qui arrivent toucher une prime et je crains que ma mutuelle n'en préleve une part importante, en effet , l'on pourrait penser qu'il…

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