Vous avez une question juridique ?

Suite à un signalement pour suspicion de maltraitance, ma nièce de 5 mois a été placé provisoirement. il y a donc eu une enquête sociale et policière, l’ase a rendu un rapport positif et a préconisé le retour de l’enfant au...

Mon mari a fait appel suite à la décision du juge pour une libération sous contrainte. quel est le délai de réponse après avoir fait appel ?...

Je me suis fait arrêter pour téléphone au volant, mais ils n'ont pas vraiment bu si je l'avais pas comment faire pour éviter de perdre ses trois points. je n'ai pas signé l'amende j'ai juste fait un trait...

Je me suis fait suspendre mon permis de conduire pour conduite sous stupéfiant il y a plus de 2 ans,le 22 février 2022. j'ai fait ma suspension (administrative)de 5 mois, puis j'ai récupéré mon permis temporaire (2×1 an). celui ci...

Je me permets de vous contacter car notre fille est en crèche depuis décembre et nous avons envoyé un mail de résiliation (la directrice est d’accord pour le faire par mail) hier sachant qu’il y a un mois de préavis entre le mail...

Je me permets de vous contacter car notre fille est en crèche depuis décembre et nous avons envoyé un mail de résiliation (la directrice est d’accord pour le faire par mail) hier sachant qu’il y a un mois de préavis entre le mail...

S j'ai reçu l'accusé de réception de ma demande de cnf une semaine après l'envoi du dossier et 10 jours après demande de pièces complémentaires. les documents envoyés il y a un mois mais toujours pas reçu le récépissé...

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Avons reçu mon frère et moi en donation-partage un bien immobilier d'une valeur estimée à 180 000€ il y a 20 ans. aujourd'hui, la maison totalement rénovée, aurait une valeur de 250000€. mon frère, plus agé que moi, étant...

Je vous écris pour me renseigner sur la possibilité de faire une alternance avec un contrat pro pour mon master, en tant qu'étudiante étrangère ayant actuellement un visa étudiant et étudiant en france pour deux ans...

J'ai trois questions à vous poser : 1. résidant à neuilly-sur-marne 93330, je fais une demande de naturalisation par mariage avec un français. dois-je déposer le dossier à la préfecture de bobigny, et non à la sous-préfecture...

J'ai un cancer du poumon metastase. je vivais a cheval entre la france et l'etranger qd ca m'est tombe dessus. apres avoir terriblement galerer medicalement jusqua ce que je trouve le meilleure prof qui m'a...

Onjour maître je n'arrive pas à l'avoir mon avocat, j'ai perdu mon au cph , il avait appuyé sur l'inexistence de convention ou (contrat de travail) de forfait jour et la nullité et maintenant en appel, le mot...

Je suis etudiant en master 2 et mon titre sejour expire fin aout, alors que mon alternance t mon master sont jusqu'a fin septembre, j'ai besoin d'un titre sejour etudiant ou autre pour pouvoir travailler en cdi en...

Est-ce que le salarié qualifié pour passeport talent dans une entreprise public (activité principale (naf/ape) : administration publique générale) est le meme que le salaire qualifié dans une entreprise privée merci de vos...

Suite à un jugement en diffamation donc au pénal 1/ nous sommes relaxés à 99% des faits de la prevention 2/déclarés coupable pour le surplus de la prevention (diffamation) est il possible de poursuivre en dénonciation...

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Je suis actuellement en contrat de travail avec une entreprise et je souhaite renouveler mon titre de séjour. je voudrais savoir si j'aurai besoin d'une autorisation de travail, sachant que je possède un passeport talent...

Le père de mes enfants nous a abandonné il a toujours touché le rsa maintenant il est a la retraite il n est pas solvable peut on lui demander de rembourser ?...

Il y a une erreur sur mon jugement de divorce au niveau de la nationalité. c’est indiqué nationalité française au lieu de nationalité marocaine.actuellement, en procédure de naturalisation par décret je passerai mon entretien...

Je suis en instance de divorce pour faute. ma femme a réservé une chambre d'hôtel avec son amant qui est censé ne pas être là. elle fournit une facture d'un repas prix avec les enfants à l'hôtel alors que ces...

J'ai annulé ma demande de divorce récemment mais je continue d'être prélevé sur mon compte. donc, j'aimerais définitivement fermer mon compte et être remboursé en totalité de ce que je suis prélevé. merci merci de...

Pendant combien de temps, l'administration fiscale est-elle susceptible de réclamer au justiciable le paiement du droit fixe de procédure après envoi de l'avis de jugement par le tribunal de police ? quatre ans ? cinq ans...

Je passe en appel pour un jugement jaf, j’ai reçu les conclusions de la partie adverse. je voulais savoir quand est ce que je doit transmettre au jaf les miennes? quand je passe en audience, ? cordialement...

Hier lors des élections je suis allé en tant que déléguée pour un candidat adverse de la mairesse de mon village et la elle a exposer mes problèmes financiers ma situation conjugale devant les gens qui venait voter ainsi...

Ma compagne est algerienne ,agée de 54 ans,arrivée en france a l'age de 9 ans apres avoir vecu maritalement pendant 13 ans,nous vivons desormais separés dans une relation non-conflictuelle et harmonieuse nous avons un enfant...

Depuis mercredi dernier ma vie s'est arrêter, ma nièce de 12ans m'accuse de m'avoir vu nue chez moi lorsque que ma fille de 12ans également, était au toilette, je lui aurai demander de me toucher, ce qu'elle...

J'ai reçu l'avis favorable de la préfecture pour le regroupement familial de ma femme. maintenant il faut prendre rendez vous à l'ambassade de france à alger. j'ai tout les documents plus attestation de dépôt et...

Je suis divorcé depuis juillet 2023, mon ex mari est venu alors que j’étais en clinique psychiatrique me faire signer un courrier où il me verse 300 euro durant 2 ans, il s’est empressé de vendre voiture rallye, ds 6, un bateau, a...