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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Qui conserve l'appartement en cas de divorce pour faute (adultere).

Posée par Pipofafa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6135 vues

Mon épouse part toujours seule en voyage plusieurs fois dans l'année, elle s'absente un week-end sur deux du domicile conjugal. elle a commis plusieurs adultère. a ce jour elle souhaite garder le logement familial que j'ai obtenu…

Titre sejour

Posée par zouk, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6132 vues

Je suis un algerien en situation irrégulière en france depuis le 20 aout 2014 le jour de mon entrer en france avec un visa cour sejour directement en france en septembre 2016 jais fais une betise avec regrets jai conduis…

Recours après contestation d opposition administrative refusée

Posée par Myriam, il y a 8 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 6130 vues

J ai contesté une opposition administrative auprès de l officier du ministère publique pour des contraventions que je n ai jamais reçu ayant déménagé 3 fois et depuis qq années à l étranger on me prélève déjà 20o€ tous les mois…

Mur mitoyen

Posée par NANOU, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6129 vues

Nos voisins ont construit un mur mitoyen de chaque côté de notre maison sans nous demander si nous étions d'accord. cela a été fait avant que nous rentrions dans notre maison neuve. maintenant ils nous réclament 200€…

Crédit bancaire en nos 2 noms - comment arrêter l'hémorragie ?

Posée par ddddo, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6129 vues

Tout d'abord, je tiens à vivement vous remercier de l'attention que vous voudrez bien accorder à mon message. j'ai contracté 3 crédits bancaires (2 immobiliers et 1 personnel) avec mon ex-mari. la procédure de…

Divorce pour faute après l’onc ?

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6128 vues

Suite a la requête de divorce faite par ma future ex femme, nous avons été devant le juge avec onc. les 3 mois sont passées et je dois choisir quel type de divorce je fais. a savoir elle m’a trompé quelques mois après le mariage et…

Dossier hoist finance

Posée par RM, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6128 vues

Hoist finance a racheter un dette au lcl avec un jugement qui a 5 ans l'huissier a t'il le droit d'utiliser se jugement pour agir pour le compte hoit finance…

Amende forfaitaire majorée

Posée par jolicoeur, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6123 vues

Donc le 7/06/2016 j'ai pris une amende(135e) pour un stationnement gênant , j'ai contesté car j'avais prêté ma voiture donc j'ai envoyé le formulaire de requête en exonération en cochant le cas no 2 pour un prêt…

Autorisation de vente du domicile conjugal

Posée par Verdau, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6121 vues

Mon épouse a abandonné le domicile conjugal depuis 10 ans . (lettre de départ+constat d'adultère ) .notre régime matrimonial est en séparation de biens ;nos 2 enfants sont majeurs et indépendants .mon habitation est un bien propre…

Séparation couple non marié avec deux enfants

Posée par Maria1974, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6118 vues

Je suis une femme j'ai 2 enfants en bas âge avec un homme. nous ne sommes pas mariés et nous vivons dans la maison de cet homme. je vis avec lui depuis 2013 avec mes autres 2 filles isssues d'un premier mariage aussi des…

Revendre des tv d

Posée par micromega, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6115 vues

étant a la retraite depuis 16mois, pour arrondir mes fins de mois je bricole et répare des tv/hifi que je ramasse dans les poubelles ou on m'apporte ces derniers a réparer. cela représente en gros a une dizaines / appareil par…

Maintien de salaire et harcèlement moral

Posée par Emilien, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6115 vues

Je travail dans une société privé depuis le 17/08/2015, j ai signé un contrat en cdd sur le poste d' assistant commercial jusqu- au 31/12/15 qui s ' est transformé en cdi le 01/01/16 sur un nouveau poste qualifié de…

Duplicata

Posée par Naila, il y a 8 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 6114 vues

J’ai pret ma carte de séjour de un ans je peux voyage avec un duplicata valide de 3mois merci…

Duree de contrat

Posée par CORINNE, il y a 8 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 6114 vues

Je me suis inscrite il y a 10 ans dans cette salle de sport je pratique la danse orientale la carte de 30 cours etait valable pour 1 an a présent la carte de 30 cours est valable que 6 mois je ne peux y aller qu une fois par…

Dépot nouveau dossier aah

Posée par CARLOS A.M.V., il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6113 vues

Je touche la a.a.h.(allocation adulte handicapé)et mes droits vont jusqu'au 30 novembre 2017.j'aimerai savoir si je dépose un nouveau dossier a la m.d.p.h.(maison departemental des personnes handicapés)avec de nouveaux…

Prénoms différents sur le titre de séjour et le passeport

Posée par floflo2014, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6111 vues

Tout le monde, alors je vais essayer de vous résumer la situation. je suis de nationalité étrangère et je réside actuellement en france. j'ai donc un titre de séjour que je renouvelle tous les ans. en 2014, je modifie mon état…

Votre ex femme à telle le droit de vous harceler d'appel

Posée par Cedric 14600, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6109 vues

Je m'explique c'est la première fois que j'ai nos enfants en vacances l'été. mais mon ex femme m'envoie des sms me demandant que les enfants l'appel, ils l'appel et lui laisse des messages sur son…

E

Posée par e, il y a 5 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 6108 vues

E…

Comment stationner gratuitement à son domicile sans parking .

Posée par TheHighness, il y a 8 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6108 vues

J’habite avec ma mère dans un pavillon situé sur une impasse. nous disposons de deux voitures. ormis le temps perdu à chercher une place ( parfois 30 min en rentrant du travail.) deux rues sont situées à proximité de mon domicile…

I

Posée par Prisca, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6107 vues

I…

Contestation lors d'un pv a la volée

Posée par Gene, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6107 vues

J'ai adressé un courrier de contestation suite à un pv reçu à mon domicile pour stationnement sur un trottoir avec un léger empiètement de l'avant de mon véhicule sur les bandes réservées aux piétons, cela un dimanche, en…

Vacances et dvh

Posée par régine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6106 vues

On vient de divorcer, on a un enfant de 4 ans! le papa doit le prendre la 1ere moitié des vacances qui sont du 15 avril au 1 mai à la sortie d'école, devrait il me le rendre vendredi le 22 (ce qui fera 7 jours chez lui et…

Changement du nom de mon enfant

Posée par DODO13, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6106 vues

Mon enfant porte mon nom de jeune fille, car le papa est à l'étranger et n'a pas pu venir en france pour l'accouchement et déclarer notre enfant. comment lui donner le nom de son père?…

Titre sÉjours de soins

Posée par azizo, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6103 vues

Mon mari il a une maladie ( azoospermie) sachant que en a marie depuis 4 an . je voulais savoir es que en a le deroit pour une carte séjour de soin , et comment je fais les procédures? ca prendcombin de temps pour avoir le…

Dettes de mon futur ex epoux

Posée par Noëlle, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6101 vues

Je suis actuellement en instance de divorce, qui devrait être prononcer fin septembre. mon ex conjoint, a un dette de mutuelle qu'il a contracté après la séparation, (lorsqu'il a quitté le domicile), et une autre dette où…

Soupçon mariage gris

Posée par Moiiii, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6101 vues

Mon père a divorcé de son deuxième mariage en janvier 2010 en août 2010 il s est marié avec une femme ivoirienne que l on n avait jamais vu et sans nous convier. notre père est décédé en mars 2016 ,depuis le comportement de notre…

Divorce et séparation de biens

Posée par fargas, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6100 vues

Mon fils marié sous le régime de la séparation de biens est train de divorcé pendant ses années de mariage il a reçu des sommes provenant de la vente de biens dont il était nue propriétaire (donation) comment individualiser et sortir ces…

Quel recours suite à 4 interventions pour réparations

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6099 vues

Suite à une panne de mon lave vaisselle, j'ai fait intervenir la garantie constructeur (panne survenue 6 mois après l'achat). le service technique est venu 4 fois déjà. une première fois pour le diagnostique. la deuxième…

Non prise en compte cotisations période militaire.

Posée par Fabrice.., il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6097 vues

Cotisé a la sécurité social militaire d'une durée de 7 ans, le calcul de mon invalidité ( 2° catégorie) a la sécurité sociale civil n'a pas été pris en compte. les 10 meilleurs années retenues ne mentionne pas la période…

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