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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paniers

Posée par gros, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6005 vues

Les paniers sont ils déductibles des charges sociales…

Carte de sejour

Posée par kabyle, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6004 vues

: moi je suis un algerien, marier avec ressortissante francaise depuis le fevrier 2015.j'ai une carte d'un an et j'ai deposer un dossier pour le renouvellement de la carte de 10 ans.là j'attends la reponse de la prefecture…

Don manuel et divorce

Posée par Eric-Gerard, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6003 vues

Ma belle mère nous a donné 25.000€ par virement pour donation au nom de son fils mais sur le compte commun. avec cette somme nous avons remboursé ma voiture (qui est au 2 noms aussi bien pour le crédit a l'époque et que la…

Divorce

Posée par pat2110, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6003 vues

Je suis séparer depuis 24 ans de ma femme , je suis en france avec notre fils , nous n avons eu aucun contact depuis 1992 avec elle , elle est sud africaine donc ne vie pas en france . nous n avons aucune adresse et ne savons pas…

Menace societe de recouvrement

Posée par Loulou, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6003 vues

En 2007 , j ai effectué un dossier de surendettement qui a été recevable dont une dette de 1573€ à finaref , j ai eu un rejet de prélèvement en juillet ou août 2010 , mon plan de restructuration s étant terminé en fin 2012…

Redevance ordures menageres

Posée par gicé, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6003 vues

Je me suis séparé de mon épouse le 18/02/2015, elle est restée dans la maison jusqu'au 30/06/2015 et c'est à moi que l'on a saisi le montant de la redevance de collecte des ordures ménagères. est-ce bien à moi de la…

Demande de régularisation derf

Posée par Yamm059, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6001 vues

J'ai emménagé il y a 4 ans dans mon appartement en août dernier erdf ma appeler pour m'annoncer que mon compteur fonctionnait au ralenti depuis mon arive et même avant avec la locataire décéder avant mon arive dans les…

Duplicata de chèque

Posée par Lolo, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6000 vues

Mon propriétaire ma demandé de faire un chèque et marquer duplicata dessus car mon chèque qu'il avait a passé au feu lors du détournement d'avion à new-york. la banque l'a remboursé pour ses chèques perdues alors…

Plis electoraux

Posée par Justemoi, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5999 vues

Voila, je suis factrice.dimanche 13 decembre 2015 aura lieu le 2sd tour des régionales. nous aurons que samedi 12 pour distribuer les plis electoraux dans les boites aux lettres.est ce legal ? etant donné qu'il est interdit de…

Malgré mon admissibilité, je ne reçois toujours pas ma bourse

Posée par Margot, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5998 vues

Je suis étudiante en 4ème année d'études théâtrales. boursière depuis ma 1ere année j'ai demandé à ce qu'on arrête le versement l'année dernière au cours de laquelle j'ai fait un stage hors étude. en…

Renouvellement aah

Posée par mymy, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5997 vues

Je vais avoir 59 ans en août j'ai reçu renouvellement aah accord pour seulement du 01/05/2016 au 31/07 2016 je suis reconnu handicapée depuis mai 2012 je voudrais savoir et comprendre pourquoi un renouvellement juste de 3…

Concéssoin funéraire perpetuelle ayant droit pour reprise

Posée par bergard, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5997 vues

Je souhaiterai avoir votre réponse pour la reprise d'une concession funéraire perpétuelle dont je suis un ayant droit pour en faire la sépulture pour ma famille et moi meme, a savoir que le maire de ma commune après 30 ans a…

Frais d'etudes sup et pension alimentaire

Posée par ciskmalta, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5996 vues

Mon fils entre en bts dans un etablissement privé sous contrat , il sera boursier mais je ne sais pas si les frais de 1080€ a l'année seront exonérés ou non . le pere de mon fils refuse de participer aux frais de scolarité…

Ne pas se presenter aux epreuves de bac

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5993 vues

Ne pas se présenter du tout aux épreuves du baccalauréat, pour ouvoir le repasser l'année prochaine, y'a un risque, cest à dire, on peut être éliminé ? (puisque j'ai fait les épreuves de premières) et je suis en…

Erovia

Posée par 0766822235, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5992 vues

…

Euthanasie

Posée par panier50, il y a 8 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 5992 vues

Je connais quelqu'un qui tue ses animaux avec du syflogate a t'il le droit…

Blocage d'une succession

Posée par cookie2007, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5988 vues

Ma maman avait fait un testament devant notaire il y a 15 ans afin de "déshériter" son fils (dans la mesure légale bien sur) ; il n'est pas venu la voir et n'a eu aucun contact avec elle pendant 12 ans ; ma maman est…

Asque j ai droit

Posée par BMY, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5988 vues

Mon père il la la nationalité française en 2004 sa deuxième femme française .ma date naissance 1982. asque j ai le droit de la nationalité française et mais enfants…

Que faire suite à un abandon

Posée par lalai05, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5988 vues

Voilà plus d'un an que mon mari a quitté le domicile conjugal sans prévenir depuis c'est l'enfer (situation très très compliquée) à lheure d'aujourdhui aucune démarche n'est faite du coté de mon mari il…

Renseignements

Posée par caline, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5988 vues

Mon ex mari est reste dans notre maison en attendant la vente il avait été convenu qu il payait les traites jusqu'à la vente maintenant il à décidé de la gardé en me versantvla soulte maintenant la maison est finie de…

Paiement accident du travail

Posée par Shirley, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5987 vues

Mes questions concernent l'accident du travail et les paiements. je suis en accident du travail depuis maintenant 3ans (une chaise cassée que mes patrons se sont contentés de déplacer sans nous prévenir, pied coincé dans la…

Saisine chambre de linstruction urgent svp !!

Posée par joan, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5986 vues

Je souhaite faire un recours aupres de la chambre de l'instruction mais je dois madresser que celui de paris où yen a pres de chaque tribunal, par exemple à evry .... cest urgent sil vous plait…

Imigration

Posée par Saber, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5983 vues

Je suis un citoyen marocain et je suis à la recherche de migrer vers la maison européenne est-il possible d'aider ou me donner des informations sur la façon de migrer là-bas, parce que je suis à la recherche de travail là-bas…

Suis je ou pas trésorière si je ne suis pas sur les statuts.?

Posée par Paradis, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5983 vues

Je vous écris pour avoir des renseignements, est ce que si je suis pas sur les statuts d'une association déposé a la sous préfecture en tans que trésorière et que si le président pique tous les sous ,sans même que je e sache…

Delai légal entre réception convocation et conseil d'administration

Posée par Huhu, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5982 vues

J'ai reçu un dimanche soir par mail une convocation pour un conseil d'administration le lendemain lundi à 19h30. il s'agit d'un ca pour une association loi 1901. est-ce un délai légal ? moins de 24 h ? merci de…

La résiliation anticipée d'un contrat de prestation de services

Posée par cybelle, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5982 vues

Suite à la vente d'une entreprise et à la résiliation anticipée du contrat de prestations de services téléphonie (contrat conclu le 14/04/2014 pour une durée de 63 mois, est-ce que le prestataire de service peut exiger le…

Participation aux bénéfices de l'assurance emprunteur

Posée par trader1b, il y a 9 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5978 vues

Qu'en est-il aujourd'hui de la participation aux bénéfices techniques et financiers de l'assurance emprunteur ? l'article l 331-3 du code des assurances dit que l'on peut en bénéficier, la décision n°353885…

Financement

Posée par Gonane, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5977 vues

Il semblerait que les partis politiques reçoivent une aide de l'État, pour une prise en charge d'impression des bulletins de vote, des circulaires, des frais d'affichage pour leurs candidats aux diverses élections…

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