Vous avez une question juridique ?

Étant divorcée en algérie et le divorce transcrit à nantes peut on annuler cette transcription car on s'est remis ensemble moi et mon ex mari bien cordialement...

Peut on annuler une transcription de mariage etranger...

Je suis actuellement en accident de travail depuis le 14/04/2024 étant en intérim ( cdd) mon contrat se termine le 06/07/2024. mon agence intérim m'affirme que mes ifm et icp ne continuent pas de se cumuler étant donné...

J'ai eu une suspension de permis de 4 mois pour conduite en état d'ébriété qui est maintenant terminée. j'ai reçu mon nouveau permis de conduire avec une validité de 1 an (pour le permis b), cependant la validité...

Quand je regarde sur ants, mon permis est toujours valide, alors que j'ai été arrêté au mois de 03/2024. je n'ai pas pu me rendre à ma convocation j'ai demandé un report, il m'a été répondu que je recevrais une...

Est-il interdit de créer un cse dans une association de l'économie sociale et solidaire de moins de 11 salarié.e.s ou est-ce théoriquement possible si employeur et employés le souhaitent ensemble ?...

J était en congé maternité depuis 2 ans, j ai demandée une mutation pour me rapprocher de mon nouveaux logement qui m'as était refusé sans réelle motif puis une rupture conventionnelle qui m'a était refusé egalement. j ai...

Suite à une invalidation de mon permis (11 * 1 point et 1 * 2 points pour excèse de vitesse), j'envisage de demander un recours gracieux en expliquant 2 points : - je peux prouver que c'est ma fille qui conduisait ma voiture et a...

J'ai fais une demande de transcription de naissance du consulat du gabon pour mes enfants 1 mois après leur naissance en fin 2022. mais je n'ai eu aucun retour malgré mes relances durant l'année 2023. j'aurai pu...

J'ai démissionné de mon entreprise au cours du mois de mars. nous avons des primes d'objectifs pour toute l'équipe qui sont validées tous les mois puis la totalité et payé a la fin de chaque trimestre. on ne m'a...

J’ai été condamné à 2 ans ferme en 2022 pour des fait commis en janvier 2020 jusqu’à janvier 2021, quand je suis passer les 2 ans était aménageable comme il n’y avait pas de récidive, mais depuis la nouvelle lois sur...

Je suis algerienne vivant au canada je suis marié en algerie j ai divorce en algerie par voie de khol3 mon mariage au canada n a pas été enregistré il n y a pas de convention entre le canada et l algerie pour pouvoir faire la...

J'ai une voiture sans permis je me suis fait déjà contrôle 3 fois je ne suis pas en possession d'un permis de conduire...

J'ai consulté un cabinet d'avocat il y a un an. il y a eu des echanges. mon adversaire est arrivé avec ledit cabinet d'avocat - bureau dans une autre ville. pour défendre le dossier ce cabinet a fait appel à une...

Je suis travailleur disons salarié sans papiers en france, mon dossier a la préfecture est toujours en examen depuis 2 ans première demande de titre de sejour, jamais traité, 5ans de présence en france. j'ai mes certificats...

Je viens vers vous car je suis complètement perdu sur les démarches suite à une conduite sous l’emprise de stupéfiants (cannabis). voici les faits : -le 8 avril 2022 : je suis contrôlé positif au cannabis dans le poitou-charentes...

Je viens d'arriver en france avec un visa d regroupement familial. j'ai déposé ma demande en ligne sur le portail indiqué sur le visa. ce matin on m'informe que ma demande ne peut etre traiter en l'état et que...

Ancien consommateur de thc, j'ai remplacé ma consommation exclusivement par du cbd.malheureusement, j'ai été testé positif à un contrôle routier au thc (présence dans le cbd). suspension de permis immédiate pour 6...

Maintenant, je suis dans une situation assez difficile. après avoir terminé mes deux années de master en france, j'ai pu trouver un emploi et y rester. mon employeur a fait un autorisation de travail, ce qui m'a permis de...

Je suis intérimaire dans la santé, j exécuté pour le compte de la boîte intérim des vacation au sein de l hôpital. pour une raison de santé aavec justificatifs, j ai du annulé une mission , mais j ai effectué une autre mission...

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Je dispose actuellement d'un passeport talent d'une durée d'un an qui m'a été délivré par la préfecture dans le cadre d'une mission d'intérim d'un an. mon contrat va être renouvelé pour 18 mois et...

J ai ma belle fille qui est suivi par une éducatrice suite à une ip pour son fils issu d une précédente union et par rapport à des problèmes de disputes dans son couple actuel.aujourd'hui ils ont un enfant en commun suis je en...

Depuis presque 3 semaines mon futur mari devrait être libéré po...

Je me permets de vous contacter car je souhaiterais avoir si y a possibilité de faire une demande via un avocat une demande de titre de séjour profession libérale en tant qu'enseignante sachant que la personne est déjà...

Suite au refus de ma demande en 2023, suite de non reconnaissance de notre mariage, actuellement tous sont résolu auprès du tribunal de famille, je suis toujours à l'étranger, je voudrais rejoindre mon époux alors que...

Intervenez-vous pour la défense de mes intérêts, suite à un courrier du maire m’enjoignant d’enlever mes véhicules sur base de l’article r 417-11 1 8° du code de la route deux procès-verbaux sur base de l’article r 417-11 iii du...

Je suis titulaire d'un passeport talent hautement qualifié, actuellement en cdi, et j'aimerais lancer ma société en parallèle (il s'agit d'un logiciel informatique). malheureusement, les titulaires de la cbe n'ont...

Mon histoire va etre un peu longue.. mon ex et moi avons eu une petite fille qui a actuellement bientot 3ans nous avons rompu contact quand j'etait enceinte de 8 mois donc en 2021 car monsieur a rencontrer une femme et elle...