Vous avez une question juridique ?

Suite au refus de ma demande en 2023, suite de non reconnaissance de notre mariage, actuellement tous sont résolu auprès du tribunal de famille, je suis toujours à l'étranger, je voudrais rejoindre mon époux alors que...

Intervenez-vous pour la défense de mes intérêts, suite à un courrier du maire m’enjoignant d’enlever mes véhicules sur base de l’article r 417-11 1 8° du code de la route deux procès-verbaux sur base de l’article r 417-11 iii du...

Je suis titulaire d'un passeport talent hautement qualifié, actuellement en cdi, et j'aimerais lancer ma société en parallèle (il s'agit d'un logiciel informatique). malheureusement, les titulaires de la cbe n'ont...

Mon histoire va etre un peu longue.. mon ex et moi avons eu une petite fille qui a actuellement bientot 3ans nous avons rompu contact quand j'etait enceinte de 8 mois donc en 2021 car monsieur a rencontrer une femme et elle...

Je suis une étrangère titulaire d'un titre de séjour rece (recherche emploi/création d'entreprise), valable jusqu'au 15 octobre 2024, et je souhaite enregistrer ma microentreprise afin d'obtenir le statut...

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Une question pour ma soeur, elle a actuellement 4 enfant issu de son premier conjoint le divorce a été prononcé au mois d avril et a perdu la garde de ses 4 enfant, elle les a 1 week end sur 2. elle doit verser une pension de 200...

Mon employeur peut ordonner une saisie sur salaire parle bien d'une entreprise de recouvrement...

Je détiens un titre de séjour d’un an avec le statut de travailleur temporaire. je souhaiterais savoir quelle est la durée maximale pendant laquelle je peux rester à l’étranger (hors ue) avec ce titre. merci pour vos réponses...

Lorsque j’ai voulu sortir mon certificat de non gage il y a ceci dessus tribunal de grande instance. j’ai appelé tous les tribunaux, la trésorerie de mon département, la préfecture etc etc tous se renvoient la balle… À savoir...

Je travaille pour plusieurs employeurs en tant qu'aide à domicile, un de mes employeurs déménage et me propose un licenciement économique (j'effectue 6h/mois chez lui). est-ce que c'est avantageux pour moi ? je ne...

Tout d'abord, je souhaite vous remercier pour le temps que vous consacrer à apporter des réponses aux questions qui vous sont posées. cela permet d'aider plusieurs personnes à mieux connaître le système et règles...

J'ai mis mon employeur en demeure pour me régler des indemnités cp avec date limite paiement au 21/06/24 par virement (environ 500€) a ce jour, je n'ai pas de réponse. je vais donc faire une requête en référé (en lettre...

Encore une fois mon ex me relance devant le jaf je dois presenter un bilan sur mes frais fixe mensuel j'aimerai savoir ce que cela veut dire exactement (pour moi c'est loyer edf eau tel impots pension) pour mon ex...

Je viens de déposer mon dossier pour un renouvellement de ts salarié le 20 juin 2024, j'ai eu un récépissé de 6 mois avec permission de travail. je veux savoir est ce que je peux changer mon travail en cours même si j'ai...

Souhaitant réduire mon temps de travail de temps plein à temps partiel, quel est le délai de prévenance et de réponse de l'employeur ? le code du travail prévoit 6 mois pour prévenir son employeur de cette demande de réduction...

J'ai une question à propos de la carte de séjour salariée pluriannuelle valable jusqu'à 2027. depuis l'année dernière je suis en chômage, et j'aimerai travailler dans mon pays (inde) pour 1 an avant de retrouver...

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on m’annonce que...

Suite au décès de maman, le notaire nous propose le démembrement de la propriété afin que mon papa puisse continuer à bénéficier de l'usufruit de la maison. nous, deux enfants, allons bénéficier de la nue propriété...

J'ai signé un contrat intérimaire pour une journée de travail. on me prévient aujourd'hui que l'entreprise utilisatrice n'aura finalement pas besoin de moi demain. cette annulation intervient donc moins de 24h...

Il y a quelques semaines j'ai été victime d'un grave accident de la route non responsable avec tiers identifié. (je me suis fait percuter par l'arrière sur la rocade). mon véhicule a été gravement endommagé à...

Suite à une n eme garde à vue de mon fils mineur pour non respect de son cj ,le procureur a ordonné un placement provisoire d une semaine ,après avoir recupere mon fils je reçois des convocations ase pour information préoccupante...

Je suis étudiant marocain avec un titre de sejour étudiant. ce titre me permet de travailler en apprentissage sans limite d'heures, c'est ce que je fais depuis 2 ans. j'ai voulu changer d'entreprise, une...

Je suis en accident du travail et mon patron va prendre sa retraite au mois d'août et on me dit que sa va passer en licenciement économique et que si je me consolide pas avant sa retraite je ne toucherai pas m'a prime de...

Je suis née en france le 22/07/1962 de parents français. le 09/03/2009 j’ai acquis la nationalité belge. je suis divorcée depuis 2012. je vis actuellement à malte. le 12/04/2024 par l’intermédiaire du consulat de france à...

Mon époux vient d’entrer en france, et a fait la validation vlsts du coup, doit-il attendre une convocation de l’offi ou bien c’est nous qui font la demande ? je suis perdue...

Le père de mon fils, suite à un jugement, ne peux le voir quand présence constante d'un tisf, suite à une condamnation pour violence intrafamiliale. est il possible qu'il fasse venir ses parents lors de ses visites sans...

Une personne du service publique a déposé plainte pour outrage et donc convoquation a la gendarmerie. ce qui est tout de meme fort de café,quand la personne outrageante a entre les mains les justificatifs d'avoir été...

J ai négocié une rupture conventionnelle établi au 21 avril 2024. je suis maintenant demandeur d emploi avec des indemnités chômage. je viens de recevoir un bulletin de salaire pour mai 2024 pour des paiements de vente qui ont...

J ai une sœur, mon père est décédé en 2006, la succession n a pas été faite, ma mère est en ehpad et sa maison va être vendue 105000€,pour les frais d ehpad. comment va être repartie la somme entre nous trois ? merci cordialement...