Vous avez une question juridique ?

Je suis belge j'habite en france depuis 2002 je suis propiaitaire d'une maison j'ai 4 enfants qui porte mon nom né en france j'ai mon permis francais et je n'arrive pas a obtenir une carte de sejour ma carte...

Dans le cadre d'une mise en demeure de reprendre son service dans la fonction publique dans un délai de 5 jours ouvrés et que la personne est à temps partiel donc travaille que 4 jours par semaine faut-elle qu'elle prenne...

Je suis en cdd depuis presque 1 ans et mon contrat fini ce mois-ci. après renseignements je remarque que suite à des difficultés économiques mon employeur n'est pas à jour de ses cotisations sociales et à eu des déclarations...

Le fait qu’on m’envoi un ordre de mission pour un déplacement professionnel et un rdv de visite médicale de reprise alors que j’étais toujours en arrêt de travail suite à mon accident de travail. mon employeur en a t’il le droit ?...

Je suis convoquée au tribunal pour plusieurs pv de stationnement dont le montant total avoisine les 1500€ à cause des majorations. je précise que je n'ai jamais reçu ces pv et que ceux que j'ai reçu je les ai payés sans...

Née en france et mariée en algérie je suis revenue en france et vit séparée de mon mari resté en algérie nous sommes tous les deux de nationalité algérienne quelle est la juridiction compétente pour un divorce? france ou algérie?...

Je suis européenne je vis en france. mon fils nee en france et mon mari tunisien na pas des papier france. j'ai fait un divorce en france malgré que mon mari est parti en tunisie et ne sache pas que j'ai fait un divorce...

Mariés sous le régime de la séparation de biens , nous avons rénové une longère détenue par donation du père de mon épouse , suite à la vente de notre appartement commun financé en indivision ,j'ai libéré les fonds de ce...

Je suis actuellement handicapé a plus de 70% , je suis sous oxygène, je ne peux plus travailler, je ne cotise plus et je ne suis pas a la retraite, comment mes années non cotisés pour raison de ma maladie vont être pris en compte ?...

Je viens de déménager suite à une mutation professionnelle. j'ai demandé à mon opérateur de déménager ma ligne à la nouvelle adresse en pensant que je vais garder le même tarif et le même service (fibre optique). l’opérateur...

Je suis actuellement locataire auprès d 'un organisme social et je suis benéficiare de l'allocation adultes handicapés , et je dois toucher une somme d'argent qui pourrait me permettre d'acheter un studio que je...

Dans la nouvelle loi sur les drones. il est dit que le telepilote a obligation de porter, et de présenter des documents relatifs au pilotage. il est dit que ces documents peuvent être pressentes sous format papier , ou format...

Je suis demandeur d'asile et je suis dans mes 1er 9 mois et j ai eu un contrat de travail. est ce que je peux changer mon statut exactement ça fait 4mois que j'ai déposé ma demande et j rdv à l'ofpra ce mardi 21 juin...

Mon mari dépense tout l'argent en le donnant a ses enfants de son premier mariage pour qu'ils fassent une sci et me dit qu'il dépense tout l'argent au casino car il y va de temps en temps. au moment du divorce...

Suite au vol perpétré dans mon appartement en outre-mer en 2013 le voleur été condamné à payer 1860 euros, j ai perçu 1000 euros de la part de sarvi (service d aide au recouvrement des victimes d infraction), et depuis 2015 le...

Mon véhicule de marque mercedes est tombé en panne, remorqué puis ramené chez le constructeur. celui ci m'a fait une "estimation de travaux" à hauteur de 2600 euros : changement du boitier sbc responsable soit disant...

Suite à un mariage avec un français, j ai obtenu la nationalité française en janvier 2016. y a t il un risque qu on m'enlève la nationalité si nous divorçons ?...

Je veux savoir pk la bdf mas attribuer 060 pour un petit redressement , les banques me révoqueront??...

Dégât des eaux dans mon appartement situé dans une copropriété. survenue au mois août 2015 fuite et toujours présente probable mise en cause de deux appartements . premier appartement : syndic refuse de me transmettre, à moi et à...

J'ai effectué une demande de naturalisation au près de la préfecture de ma ville et récemment j'ai état contacte par l'office des états civils comme quoi mon état civil français a été établi depuis le 3 avril...

L'avocate de mon mari vient de m'appeler pour m'informer que la juge a acceptée la dml. combien de temps devons nous attendre pour qu'il soit libéré? cordialement...

Comment faire pour un sans papier de travailler ? et d'avoir son propre appartement ??? aura til des aides ??...

Je compte très prochainement épouser une personne de nationalité syrienne et qui a obtenu le statut de réfugié en roumanie. la roumanie lui a délivré en 2015 un titre de séjour temporaire de 3 ans + un passeport roumain de 2...

J'ai été en congé maternité du 31 mars 2015 au 29 septembre 2015 ; avant ça j'étais au chômage ! j'ai donc été radié le temps de mon congé maternité ! et voilà que maintenant la sécurité sociale me dit que je...

Je suis en plein divorce nous avons vendu notre maison et je voulais bloqué l argent de cette vente nous avons signé un accord avec mon mari loyer pension meubles ect...)sommes passés chez le notaire puis mon mari est revenu sur...

Je suis étranger et j'ai obtenu mon récépissé par affiliation (parent d'un enfant francais) je suis séparé et en froid avec la mère de mon fils, celle ci refuse de me donner sa cni + cni de mon fils + son carnet de santé...

Souhaitant faire l'acquisition d'un chien, j'ai eu contact avec un éleveur avec qui j'ai fait affaire. je devais lui verser 400€ d'arrhes sur un achat de 1500 pour un chien gris bleu, mais je lui ai versé...

J'ai une offre de cdi pour commencer en septembre, or le jury de mon école ne se tient que début octobre. j'ai une attestation de réussite mais elle n'est pas définitive (car sans mention du jury), ce qui...

C'est pour mon ami qui a un visa travail mais il faut qu'on renouvelle chaque ans. il n'arrive pas à changer le travail car si on trouve un nouveau travail.. il y aura forcément 6mois de période cdd et si on va pas...

Mon ex mari est a la retraite depuis 1 mois .suite a mon divorce il a était comdade a me payer une rente a vie . pour me faire payer a qui m adresser huissier dit ne pas savoir...