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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Loa credit part

Posée par Tonton, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5825 vues

Je vais déposer un dossier de surendettement j ai credit leasing loa je suis à jour dans mes échéances et et besoin pour le travail que vas t il se passe…

Pension alimentaire

Posée par Pierre, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5825 vues

Le juge a prix desixion que je paye 200 euro. mais je n'ai pas de carte séjour francaise et j'ai pas lz droit de travailler en france. je suis dans sans domicile et j arrive pas a voir mon fils qui est avex sa mère…

Prescription trentenaire

Posée par N, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5824 vues

J'ai entretenu un terrain appartenant au domaine public accolé au mien durant plus de 40 ans sans aucune interuption est il possible de faire jouer la prescription trentenaire…

Résolu

État civil

Posée par Boubacar TRAORE, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5823 vues

Mon père est décédé en 1999 et je suis né en 1995 par sa deuxième épouse au sénégal. mon père était français, les 4 enfants de sa première femme ont tous la nationalité mais ma demande a été rejetée. en 2018 j'ai découvert que…

Séparation de corps ou divorce ?

Posée par bécherel, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5822 vues

Mon mari 59 ans travaille aux caraïbes, a une bonne situation, je (62 ans) vis à grasse (06), je travaille, je vis dans un appartement loué communément, nous avons acheté 5 appartements pour défiscaliser, les prêts courent toujours. nous…

Amende pour alcool au volant en allemagne

Posée par Willeille, il y a 8 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 5821 vues

Je vous conctate pour me renseigniez sur une amende parvenue cher moi pour avoir etait arrête en allemagne avc un tôt estimer à 0,42 je ne comprend pas pourquoi il me demande de payer 1053€ pour un délit qui était je précis bien…

Reconnaissance du pere

Posée par emilie, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5821 vues

Était il possible d'enlever la reconnaissance du père et son nom sans passer part un avocats nous sommes tout les deux d'accord. si oui quelle démarche je peut faire…

Bail

Posée par Isabelle, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5821 vues

J erais hebergee par une personne recement decedee je suis donc en attente pour savoir si on me laisse l appartement ou si on me reloge ailleurs. j ai souscrit une ouverture de ligne edf gdf a mon nom sans bail puisque j en ai le…

Mon mari va demenager bientot

Posée par Fleur, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5819 vues

Il veut pas que je vienne avec lui je n aie pas les moyen pour payer un loyer…

Mon mari veut divorcer

Posée par patou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5818 vues

Depuis un an je suis depressive et je bois beaucoup j'ai fini en hopital psychiatrique pendant 2 semaine apres son i ntention de divorcer. je refuse ce divorce il est parti de la maison et quand je lui demande de l'aide morale il ne veut…

Pc

Posée par sat-switera, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5817 vues

Mon mari a été licencie en 2009 , il a paye la pc a ex-femme juste février 2012, après 50 euro /mois parque il a été déclare en invalidité 2,et le revenu a baisse de a 1227 euros/ mois, ex-femme…

Retraite de mon pere

Posée par miguel, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5817 vues

Mon pere ayant la double nacionalité hispano français,á travaillé en france dans le privé et dans le publique. il a travaillé 18 années dans la fonction publique etant titulaire de sa place. le 1 novembre de 1994,il a prix sa…

Abandon du domicile conjugal

Posée par lyly, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5816 vues

Mon mari a une maîtresse, prise de colère je l'ai mis dehors en bloquant la porte et je lui ai dit de choisir entre elle et moi. une semaine après je lui ai dit de revenir et on oublie tout or il me dit de toute façon…

Cautionnaire

Posée par Mondoudou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5815 vues

Je suis actuellement à la recherche d'une maison en location, nous passons par une agence immobilière, nous avons en revenus 3x le loyer et même plus, le souci est que l'agence nous demande un cautionnaire hors nous…

Compteur edf coupé

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5815 vues

Mon nouveau propriétaire en plein hiver et en cours de bail à fait couper son compteur edf que j ai dû reprendre par force ai je le droit de déduire de mes loyers que j ai toujours payés ces charges non comprises au départ edf…

Divorce d'un conjoint malade

Posée par Cathy, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5814 vues

Je suis séparée de mon conjoint depuis 2 années et demies. il a la maladie d’alzheimer déclarée après la séparation. il est toujours dans la maison commune, je n'ai pas demandé de pension lorsque je me suis séparée. il…

Demande annulation de mariage

Posée par kamiliya, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5813 vues

Je vous fait part de ma demande, il y'a maintenant 11 mois j'ai fait une demande auprès du procureur pour demander une annulation de mariage et déclaré un mariage gris pour annulé la carte de séjour de mon futur ex époux…

Casser mes affaires personnelles

Posée par kemia, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5812 vues

Le 8/08/2011 , le pere de mon fils a casse mes affaires personnelles . il devait me repayer mon macbook . il ne la jamais fait . il y a eut une plainte au commisariat . pendant , qu'il etait avec moi . il y a eut des credits…

Jugement définitif divorce et pensions de secours

Posée par A-dominique, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5811 vues

Mon ex mari a demandé le divorce et nous avons reçu, en octobre 2016 (par email) qu'une partie du jugement de divorce fixant les clauses, entre autre le montant d'une indemnité compensatoire à mon avantage. depuis, plus…

Ficoba aprés un divorce prononcé

Posée par marieclaire, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5811 vues

Divorcé d'un pn en consentement mutuel depuis le 1 er avril 2016. abatue pendant la procedure par sa manipulation psychologique et financiere a son avantage , avoirretournées mes filles contre moi et les convaincre a un…

Assignation et divorce par consentement mutuel

Posée par Nathy j, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5808 vues

J'ai entamé une procédure de divorce nous en sommes à la première mise en état nous avons signé accord de principe de rupture de mariage peut on demandée le divorce par consentement mutuel en passant par un notaire ou un juge…

Séparation

Posée par turi, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5808 vues

Ma banque a t-elle besoin l'accord de mon ex pour le désolidariser ..car elle ne paye plus le crédit j'assume seul le prêt sur sa totalité a t-il le droit de me demander une indemnité d'occupation même s'il ne…

Appels de cotisation abusifs du rsi (selon moi)

Posée par Antonio77, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5807 vues

Je suis gérant d'une sarl depuis 2010 qui ne dégage pas de bénéfices et donc pas de dividendes. je ne me verse pas de salaire depuis sa création par contre, parallèlement à cette activité, je suis salarié dans une entreprise…

Restitution de permis avant la fin de suspension judiciaire

Posée par Kriss, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5807 vues

J'ai été contrôle en excès de vitesse c5 et condamné à 6 mois de supension! le délégué ma notifié un allongement de la durée de suspension à 9 mois ( en cours) !! a ce jour, j'ai reçu un message de la préfecture me disant…

Convention d'inscription ecole privée

Posée par Enzo31, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5807 vues

Je me suis inscris à une école privée. j'ai signé u ne convention d'inscription, et j'ai du donner un chèque d'acompte de 1000 € (ils ne m'ont pas donné de date précise d'encaissement)…

Revente de produits sous licence

Posée par Beufreecasse, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5806 vues

J’envisage de démarrer une activité de revente de produits sous licence en e-commerce. a cette occasion, j’ai plusieurs questions : - j’envisage de passer par un revendeur en pologne qui semble posséder les droits de distribution…

Locataire hlm et proprietaire

Posée par saona, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5805 vues

Je suis actuellement locataire auprès d 'un organisme social et je suis benéficiare de l'allocation adultes handicapés , et je dois toucher une somme d'argent qui pourrait me permettre d'acheter un studio que je…

Ma mere est francaise de naissance d

Posée par segmus, il y a 11 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5805 vues

Ma mere est francaise de naissance d'un pere francais de naissance mais ma mere n' a jamais declaree ses naissances et n'ajamais demande sa cni car elle s'est mariee avec mon pere marocain elle a change son identite…

Bla bla bar / bla bla car

Posée par patrick, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5803 vues

J'ai déposé la marque le bla bla bar pour un projet de bar en cours d'acquisition...la marque est en publication par l' inpi... le conseil de blabla car m'a écrit pour me demander de retirer sous huitaine ma…

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