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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande pour heritage

Posée par louky, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5591 vues

Je suis marieé mon mari a un enfant d un premier mariage nous avons acheter une maison au plus vivant des deux si mon mari part avant moi et si je veut vendre la maison combien doit je donner a ma belle fille 2 e question est ce…

Auto entrepreneur multiservice

Posée par Taffydale, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5590 vues

Je souhaite créer une activité d'auto entrepreneur multi service . pouvez vous me dire si je peux transporter des marchandises distiné à des magasins de vetements…

Travaux

Posée par djal, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5590 vues

Pourriez vous me renseigner sur le problème suivant : une connaissance a acheté avec son ami une maison datant des années 60. son compagnon a quitté le domicile.ils étaient ni mariés ni paxés. il lui a proposé de la vendre mais à…

Peut on porté plainte pour fausse accusation

Posée par kat, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5588 vues

Je voudrait savoir si mon conpagnon peut porté plainte pour fausse accusation contre lui que la caf et ma curatelle aurait déclarée en sachant qu'il risque dit avoir des conséquence et peut il demandée dedomagement et intére…

Recour piur saisie sur salaire

Posée par juju, il y a 11 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5588 vues

Après une vente immobiliere à perte, j ai été condamné à une saisie sur salaire. c est une très grosse somme pour moi(37000€),ais-je un recours?…

Changement status radie

Posée par Loxal67, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5587 vues

Je viens dacheter un local commercial louer depuis 15ans. locataire etait commercant individuel. maintenant jai vu sur societe.com que son entreprise ei a ete radiee en 2010. puis il a ouvert une sarl en 2010 sans autorisation…

Prescription ou pas?

Posée par Sidonie, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5587 vues

J'ai déposer un premier plan de surendettement en 2007 puis suite a ma séparation, nous avons déposer un autre dossier séparément. j'ai jamais signé mon plan, mon ex lui oui est passé en impossibilité de payer…

Relevers téléphonique précis

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5587 vues

Doit on donner les dates exactes quand il s'agit des relever d'appel ou on peut mettre entre tel mois et tel mois si c'est à plusieurs reprises? pour résumer, dont on être précis sur les dates ou non ? (meme sil…

Etat civil

Posée par thé, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5586 vues

Enfant portant le nom de l epoux né en dehors du mariage…

Depenser l'argent du ménage au jeu

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5586 vues

Mon mari dépense tout l'argent en le donnant a ses enfants de son premier mariage pour qu'ils fassent une sci et me dit qu'il dépense tout l'argent au casino car il y va de temps en temps. au moment du divorce…

Livre comptable

Posée par Testgoin, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5584 vues

Qui peut vérifier le livret comptable d'une société ? est ce que l'entreprise est dans l'obligation de détaillé toutes les primes dans leur comptabilité ?…

Demande de nationalite francaise.

Posée par Jabri Mohammed, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5583 vues

:je mappelle jabri mohammed ,je suis ne' en a'lgerie a' rio salado commune almalah a 'ain tmouchant. ma question est:est ce que j'ai le droit d'avoir la nationalite' francaise concernant le droit…

Pension alimentaire

Posée par Jenny, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5583 vues

Mon compagnon aimerait savoir si il doit continuer a payer la oension alimentaire a sa fille de 20 ans qui touche la aah dun montant de 850 euros elle n'est pas handicaper physique elle a juste un problème psychologique merci…

Urgent : besoin de vos conseils

Posée par Emylisa, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5583 vues

J'ai fait appel (sans avocat) d'un non lieu devant la cour d'appel de paris et celui-ci a été déclaré recevable et bien fondé et fait retour au juge d'instruction pour informations complémentaires. madame le…

Supression de mon nom propre

Posée par jean-michel caeiro, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5583 vues

Je viens vers vous pour savoir a qui et ou m'adresser pour supprimer mon nom propre de l’état civil de mon soit disant enfant ,que la mere et la justice ma supprimé de tout droit sans aucune raison voila svp j'aimerais…

Partage

Posée par dominique.garnierandre@laposte.net, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5583 vues

Mariés sous le régime de la séparation de biens , nous avons rénové une longère détenue par donation du père de mon épouse , suite à la vente de notre appartement commun financé en indivision ,j'ai libéré les fonds de ce…

Demande d argent du rsi

Posée par rc, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5582 vues

Comment débloquer mon compte de l huissier par le rsi…

Appel a la cours de cassation

Posée par tatou, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5581 vues

Puis gagner en cassation si j ai perdu devant le tribunal de l incapacité et la cours d appel…

Contentieux fiscal

Posée par chidou, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5579 vues

Le règlement amiable dans le contentieux fiscal.....la mise en ?uvrede cette procédure au gabon…

Erreur dans declaration de plainte faite à l'etranger

Posée par Henri Bienv, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5579 vues

Nous avons deposés plainte suite à un vol de notre bagage pendant nos vacances. nous avons aussitot porter plainte au commissariat pour vol (sac arraché alors que nous marchions). les policiers ne parlant que espagols, le rapport à…

Résolu

Itt

Posée par sonia, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5577 vues

Accident de voiture survenue le 22 mars 2018 non responsable contre poid lourd itt de 4 mois c es a dire jusquau 22 juillet 2018 . fracture des 2 os de l avant bras avec 2 plaque visser et 2 cicatrice coter du visage avec petite…

Requete au juge tjr pas de reponse

Posée par kaki, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5577 vues

Cela va faire binetot un mois, il ne reste que une semaine et nous avions demander une requete qui demandait à la juge dinstruction concernant une affaire en procedure, pour laquel je suis accusé, mais je ne recois toujours pas de…

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