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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dvh et logement

Posée par Jhade32, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5565 vues

Le père de mes enfants n'a pas de logement. il dispose d'un dvh classique. il est hébergé chez ses parents. le père doit il avoir un logement à lui afin d'accueillir des enfants en dvh ? de combien de chambres doit…

J'ai envie de quitter mon assurance "risque de la vie"

Posée par PATRICK27190, il y a 11 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5564 vues

Je suis assuré pour tout à la matmut, dernièrement je me suis fait voler une de mes voitures . l'expert m'a donné une estimation qui ne correspond pas à mon véhicule, j'ai eu beau me battre mais rien y fait donc je…

Surrendettement

Posée par titine, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5563 vues

Mon dosier à été reçut recevable par la commission de surrendettement mon dossier doit passe devant le juge pour un effacement total de mes dettes combien de temps faut il attendre pour que le juge donne sa décision mon dossier à…

Rachat appartement suite vente maison

Posée par DL, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5563 vues

Actuellement en séparation, nous avons mis notre maison en vente. la promesse de vente à été signée et le délais de rétractation est passé. la vente finale devrait être conclue fin février. cependant, nous avons également un…

Disjonction de compte-joint

Posée par frandiv75, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5563 vues

Quelle est la différence entre la disjonction et la clôture de compte-joint? la disjonction dispense-t-elle d' une clôture de compte? si j'effectue une disjonction, devrais-je payer les dettes de mon ex-conjoint? et…

Obtention du titre de séjour suite à mariage

Posée par Faranheit, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5562 vues

Je compte très prochainement épouser une personne de nationalité syrienne et qui a obtenu le statut de réfugié en roumanie. la roumanie lui a délivré en 2015 un titre de séjour temporaire de 3 ans + un passeport roumain de 2…

Liquidation

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5562 vues

Que se passe t il quand une maison est mis en liquidation judiciare lequel paie celui qui est dans la maison sans y avoir droit divorce ou celui qui a fait la demabnde car pas d autre moyen de recupere son argent merci de vos…

Convention de mariage

Posée par Bénédiction, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5561 vues

Un exemple de convention de divorce sur la séparation de biens pour le régime de la communauté de biens…

Avance de frais d'expertise par une indivision dans une autre indivision

Posée par pamafachou, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5561 vues

Une expertise pour évaluer les biens immobiliers de la succession de mes beaux-parents a été ordonnée par le tribunal de grande instance. il y avait 5 enfants. l'un d'eux, mon mari, est décédé en 2011,deux ans après ses…

Adoptions simple

Posée par lachristelle123, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5561 vues

Nous avons adopte notre neuve qui est maintenant notre fils nous l avons depuis q uil à 2jour nous avons tout les papier du tribunal des affaires familiale car cette personne veut anulle cette adoption pouvait vous nous edait merci…

Naturalisation

Posée par le solmitaire, il y a 11 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5561 vues

Je vie au maroc d un pere francais mes demi frere ont la nationnalite francaise es ce j aurai la chance de l avoir moi aussi si c est oui ou je pourai m adresse d avance merci de me rependre…

Comment obtenir un numéro sécurité sociale

Posée par goba, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5560 vues

Voilà j'ai un petite problème je travaille depuis 6 mois dans une société de nettoyage sans déclaration et je suis sans papiers j'aimerais bien obtenir des fiches de paie mais je ne c'est pas comment faire pour le…

Garde de l'enfant

Posée par Oxi1, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5559 vues

Comment trouver des arguments (selon la loi) pour ne pas laisser notre fille pour quelques jours à mon ex, sa compagne (vue 3fois et m'a agressé verbalement) et ses enfants (je ne les connais pas ) à cause de droit de garde…

Invalide supérieur ou égal à 80 pour cent

Posée par Youpi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5558 vues

Marié en separation de biens depuis 2003 , 2 enfants de 10 et 12 ans je contracte une maladie évolutive en 2007 nous avons acquis une maison en commun avant mariage, lors de l'acte notarié elle a déposé 20000? moi 100000? mon épouse…

Copie conversation banque

Posée par Fdns, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5558 vues

J'ai eu une conversation sur le tchat de ma banque avec une conseillière qui m'a donné de fausses informations sur un service de ma carte bancaire. cela a entrainé un decouvert important sur mon compte avec agio à venir…

Revalorisation du taux ipp

Posée par isa, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5557 vues

Suite at de l'année 1990,j'ai depuis subi 3 interventions, la dernière du 23 juin 2015 pour bec de perroquet de cheville astragale avec agrafes mon taux ipp n'a pas évolué, car le médecin a mis que le taux , ne jugé…

Demande avis juridique contrat travail

Posée par Ddaide, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5557 vues

Je souhaiterait obtenir un avis juridique sur les contrats travail j'ai signé un contrat d'accompagnement à l'emploi unique d'insertion pour une durée de 2ans. au bout des 2ans, on me fait un nouveau contrat cdd…

Entretien espace vert

Posée par Yannick Vallet, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5556 vues

Voilà ça fait 4 ans que chaque année, je dois appeller le syndic de la copropriété pour faire l'entretenir l'espace vert car celui-ci ne serai jamais entretenu (la partie de la mairie est mieux entretenu que la nautre)…

Risque refus renouvellement titre récépissé

Posée par Geox, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5555 vues

Je suis étranger et j'ai obtenu mon récépissé par affiliation (parent d'un enfant francais) je suis séparé et en froid avec la mère de mon fils, celle ci refuse de me donner sa cni + cni de mon fils + son carnet de santé…

Loyer

Posée par fanfan, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5555 vues

Qui paye le loyer pendant ce temps et les frais pour l huissier…

Détachement temporaire

Posée par lol, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5554 vues

Depuis juillet 2024, mon employeur me fait des avenants a mon contrat pour me détacher de mon emploi contractuel. les dates de fin d'avenant ne sont pas respectées et quand je demande un éclaircissement j'ai droit à un…

Français déchus injustement de leur nationalité francaise

Posée par Faty, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5554 vues

Maître nous natifs de francee métropolitaine avant 1963 de parents nés eux même dans les départements français d algérie d ou double droit du sol avant été déchus de la nationalité française alors que nous étions mineurs sans nous…

Changement de travail

Posée par Q, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5554 vues

C'est pour mon ami qui a un visa travail mais il faut qu'on renouvelle chaque ans. il n'arrive pas à changer le travail car si on trouve un nouveau travail.. il y aura forcément 6mois de période cdd et si on va pas…

Français déchus injustement de leur nationalité francaise

Posée par Faty, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5553 vues

Maître nous natifs de francee métropolitaine avant 1963 de parents nés eux même dans les départements français d algérie d ou double droit du sol avant été déchus de la nationalité française alors que nous étions mineurs sans nous…

Désolidarisation d un credit

Posée par Macha11, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5553 vues

Après crédit pris à deux pour un véhicule à nos 2 noms.le pacs est rompu. mr à mis le véhicule à son nom en imitant ma signature et subtilisation ma c identité?. je continue à régler les traites. il reste 18000, soit encore 4ans . il…

Heure supplémentaire imposé

Posée par Nico, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5553 vues

Ma société veut m inposer de faire 20h supplémentaires pars mois durant 3 mois( je l ai déjà effectué ce même nombre d heure en février,mars de cette année) ce cou si je refuse,qu elle est mon risque encouru ? a t il un délai pour…

Obligations dans un renouvellement du contrat de travail intérim

Posée par micebo, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5553 vues

1er contrat de travail intérim fin avril 2016, renouvellement le 30 avril 2016 pour 6 mois donc fin octobre 2016. je n'est pas travailler du 01 mai 2016 a ce jour pour cause de fatigue car surcharge de travail. avec le…

Dettes non réglées

Posée par fridux29, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5553 vues

Peut-on assigner une personne qui me doit 9000 euros, je ne sais pas si elle travaille, j'ai une reconnaissance de dettes signée de sa main mais pas son adresse…

Titre de sejour

Posée par Amir, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5552 vues

Je suis marocain je suis marie depui 1ans avec une de nationalité francais ma femme enceint,moi jai une carte sejour étudiants roumanie, j ai rentré en europ régulière j ai mon passeport avec caché d entre en europ ,ma…

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