Vous avez une question juridique ?

Dans mon jugement il est stipuler que le papa de ma fille doit venir la chercher pour la moitié des vacances scolaires, donc la pour le mois de juillet donc le vendredi 5 juillet au soir après l'école, cependant, j'ai eu...

C'est quoi code n°2 identifiant ? merci...

Maître je veux savoir si je peux faire une demande de certificat non appel en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage pour justifier mon divorce au maroc. salutations distinguées...

Depuis janvier 2023, je n'ai reçu aucunes informations liées aux enfants, tous contact via courrier sont probablement interceptés vue que j'obtiens aucunes réponses de leur part. même les membres de ma famille ne...

Les honoraires d'avocat sont ils déductibles de l impôt sur le revenu lorsqu'ils sont engagés dans le cadre de désordres d'une maison en construction destinée à la location ? (procédure judiciaire avec le...

Mon employeur a oublié de m'informer dans la lettre de prolongation de période d'essai que si je démissionnais pendant cette période je ne pourrai pas être indemnisée par france travail. la direction vient de...

Je suis salariée du privé et actuellement en longue maladie. j'envoie tout les mois mes attestations d'indemnités journalières a mon service rh situé en pologne afin d'être indemnisé par ma prévoyance. le problème...

En séparation de biens, le jaf peut-il prendre en compte les actif propres d'un conjoint pour déterminer la prestation compensatoire revenant à l'autre ? posé autrement, est-ce que le régime de séparation de biens, protège les biens...

Dans mon entreprise, le cse nous a offert des chèques vacances, donc sans contribution financière de notre part. je n’ai pas eu droit à la même somme que mes collègues car j’ai été en arrêt maladie. ils m’ont donc enlevé 20% de mes...

Après mon divorce avec ma femme je cherche a déménager et changer la ville. est-ce que j'ai le droit ?! on sachant qu'on a une petite fille. est toujours a moi d'aller la voir? et de la récupérer où la déposer ?...

La mère de mes enfants souhaite me demander une pension alimentaire. nous sommes en garde partagée 50-50 et déclarons chacun un enfant au impots. elle est infirmière libérale et choisie de ne travailler qu'à mi temps. est elle...

Mon ex compagne est partie du domicile il y a plus d'un ans, j'ai récupéré le bail à mon nom de la maison. elle n'a pas voulu me rendre les clés le temps quelle récupère ses affaires. je lui ai laissé 2 jours pour...

Je suis étudiant étranger en france avec un titre de séjour étudiant valable jusqu'en novembre 2024. en mars 2023, j'ai reçu une promesse d'embauche pour commencer à travailler le 1er juin 2023. mon employeur et moi...

J’ai démissionné car recruté pour un poste pour lequel je devais commencer en décembre. pour des raisons propres à l’employeur ce dernier a souhaité que je ne vienne pas travailler en présentiel (deal financier non finalisé) mais...

D'après les articles 78-1 à 78-7 du cpp et plus précisément le 78-6 du même code, si une personne est dans l'incapacité de prouvé son identité à un opja lors d'un relevé de celle-ci, il est en mesure...

J'aimerai faire une démarche de changement de statut vie privée et familiale vers statut salarié car ma femme souhaite la divorcée, j'ai pas réussi à prendre rdv du maintenant, sachant que j'ai obtenu une nouvelle...

Nous sommes 5 frères et sœurs a hérité de notre frère décédé il n’avait ni femme ni enfant.comme il avait un bien immobilier et des assurances vie,nous avons été obligé de faire appel à un notaire.la banque demande au notaire de...

Je suis passé en commission médicale le 12/03/24 (2eme visite. j’ai dit que je prenais de la retaline. on m’a demandé d’envoyer un certificat médical de mon psy à la préfecture qui devait se réunir sans moi le 12 avril. depuis je...

Je devrais débuter une mission en cdd de 6 mois dans un établissement de la fonction publique pour un renfort dans le service rh. pendant l'entretien ils m'ont pas parlé du salaire et après réception du contrat de travail...

Je suis français. j'en ai marre de l'occident décadent progressiste, ultra féministe, endetté, ... qui s'effondre chaque jour plus. j'aimerai demander l'asile dans un pays plus traditionnel et conservateur...

Je suis français. j'en ai marre de l'occident décadent progressiste, ultra féministe, endetté, ... qui s'effondre chaque jour plus. j'aimerai demander l'asile dans un pays plus traditionnel et...

Je suis français. j'en ai marre de l'occident décadent progressiste, ultra féministe, endetté, ... qui s'effondre chaque jour plus. j'aimerai demander l'asile dans un pays plus traditionnel et conservateur...

J'ai divorcé fin octobre et mon ex-mari me verse une pension alimentaire. il m'a dit ne pas avoir indiqué cette pension dans sa déclaration car elle ne sera pas déductible, étant donné que nous sommes en garde alternée...

J'ai hérité et j'ai vendu tout ce que j'avais qui avais de la valeur. je m'expatrie et déménage dans un pays d' amérique latine. j'y avais été plusieurs fois en visite. je vais y vivre définitivement...

Maître je veux savoir si je peux faire une demande de certificat non appel en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage pour justifier mon divorce au maroc. salutations distinguées...

J'ai lancé une demande de divorce contre mon mari. nous n'avons jamais eu d'audience pour le moment , ni même de date. mon mari souhaiterais demander la nationalité française par mariage . (9 ans de mariage , 2...

J'occupai un poste de cadre en cdi à temps partiel, position 2.1, coefficient 115, depuis le 01/12/2021, sous la convention syntec dans une société de moins de 10 salariés. mon salaire brut pour l'année 2022 est de 1894 € mensuel...

L employeur sait qu un depart en maternité depuis janvier 2024. notre collegue part à la fin du mois de juin et aucun recrutement est lancé actuellement fatiguée , il se peut qu elle parte mi juin en congé pathologique l employeur...

Je sollicite votre aide concernant la situation de ma sœur, qui est actuellement jeune fille au pair en belgique. nous avons des préoccupations quant au respect des termes de son contrat et des conditions de travail imposées par sa...

Je voulais renouveler les passeport algérien a mes enfants ils lnt 18 et 17 ans mon ex mari refuse de faire l autorisation paternelle pour le renouvellement malgre que je lui demander plusieurs fois de le faire mais malheureusement...