Vous avez une question juridique ?

Par rapport a mon cas je suis en cdi depuis 3ans et j'ai une carte sejour pluriannuel vie privée et familiale qui date jusqu'a début 2026 ma femme souhaite divorcé et moi j'ai demandé une nouvelle autorisation du...

Je suis britannique et je vis en france avec un titre de séjour (famille) avec mon partenaire allemand et mes deux jeunes enfants depuis plus de 5 ans. mon partenaire gagne l'essentiel de nos revenus communs. en regardant la demande de...

J’ai une question, j’habitais dans le département d’outre mer de mayotte, j’avais un titre de séjour qui m’a été délivré par la préfecture de mayotte. comme tout le monde le sait un titre de séjour délivré à mayotte qu’il soit...

Un délit commis par un mineur et il doit réglé une amende de + de 8k aux victimes. mais étant mineur c’est à sa mère de prendre en charge. il atteint sa majorité dans 1 an. dans 1 an l’amande sera elle transmis à son nom et retiré...

Je voudrais savoir si l'on peut exercer une activité libérale (travaille intellectuelle) avec un passeport talent création d'entreprise (porteur du projet). le titre de séjour entrepreneur/profession libérale le permet...

Günaydın, reddedilen bir iltica başvurusu yaptım. Öğrenci olarak fransızca kursuna kaydolduktan sonra öğrenci oturma izni alabilir miyim? ne yapmalıyım? cevaplarınız için teşekkür...

Pouvez-vous m'éclairer sur une situation complexe ? assistante maternelle depuis plus de 20 ans, j'ai été en arrêt maladie durant ma période de renouvellement d'agrément. Étant dans l'incapacité de finir de...

Mon véhicule fait l'objet d'une otci suite à 6 infractions entre 2017 et 2018 pour un montant de 2055€ et 14 points de permis. si je m'acquitte de la somme due, qu'en est-il du retrait des points ? - il...

J’ai eut une suspension de permis, initialement prévue, de six mois administratif (lors des faits, le 25 mars). je suis passez au tribunal, mercredi dernier, ou il y a eut un jugement rendu de, deux mois de suspension, (a compter...

J'ai signé un cdi en bijouterie le 15 août 2022, et mon patron s'est rendu compte en mars 2024 qu'il avait oublié de prélever ma participation mutuelle depuis 19 mois, et me réclame donc ces 19 mensualités de 61€...

J'ai reçu une amande majoré après contestation reçu par huissier de justice mais mon adresse et mon nom ne correspond pas l'infraction et bien la mienne mais je n'ai jamais reçu avant ce jour de courrier pour régler...

Est ce que une nouvelle autorisation de travail soit acceptable automatiquement après ma première année salarié et au bout du premier renouvellement salarié svp ? peut on déjà changer de statut pour travailler uber coursier ou pas...

Voilà ma question depuis le 22 novembre 2023 j ai déposer une demande de renouvellement de titre de sejour à savoir que mon titre de sejour aller périme le 30 décembre 2023. on m'a rémi un recipiser valable jusqu'au...

Lorsque la prefecture demande une analyse du sang pour la restitution du permis, a-t-on le droit de fournir une analyse d'urine? merci pour votre réponse...

Jai passé la première visite à la commisioçn médicale, sute à une suspensiçon de 3 mois. ils m'ont dit qu'ils m'enverraient un courrier afin de pouvoir prendre rdv pour la seconde visite mais je n'ai jamais eu...

Un de nos employés, après avoir vu ses demandes de congés refusées, s'est mis en arrêt maladie pendant plus de 3 semaines, période correspondant à ses vacances initialement demandées. À son retour, il a prétendu avoir un...

J’ai fait une demande de cnf à ma fille qui a 10 ans car j’ai été reconnu français par jugement j’ai transcrit l’acte de ma fille et quand je vais demander la cni et passport pour elle la préfecture refuse et demande le cnf...

L'instructeur m'a demandé plusieurs documents justificatifs de communauté de vie sur le site anef j'ai réussi à envoyer juste l'avis d'imposition après j'étais bloquée je ne sais pas qu'il fallait...

Si je me marie avec une femme qui a une carte de résidence de 10 ans après notre mariage je pourrai bénéficier d'un titre de séjour ?...

Je suis dans une situation très délicate. je suis étranger, j'ai décroché un travail en septembre, on m'a fait une proposition, j'ai eu mon autorisation de travail en octobre 2023 ( avec une date de début provisoire...

Je suis une mère célibataire ma vit avec moi depuis sa naissance nous somme a l’étranger.ma question c'est.est-il-possible de demander la contribution a l'entretien et a l’éducation au luxembourg car le père réside la...

Au moment du partage des différents placements financiers, lors de motre divorce en 2016, mon ex femme m'a reversé une somme par équilibrer les biens. somme qu'elle a pris sur un pere. elle a racheté ce pere en 2022...

Je suis en cdi depuis le 1er novembre 2022 et avant cela j'étais dans la même entreprise en cdd depuis septembre 2021.en juin 2023 j'ai été mise en arrêt puis en congé maternité jusqu'en avril 2024.j'ai donc...

J'ai signé ma convention de divorce il y a un mois environ. j'étais mariée sous le régime de la communauté et sans contrat de mariage. j'ai une question concernant ma déclaration d'impôts 2023 que j'ai du...

Je souhaite poser une question concernant le texte suivant : "la nationalité française de l'enfant reste acquise même si sa filiation est contestée après sa majorité. si le parent perd la nationalité française alors que son...

J'ai signé un contrat en cdi en mars 2023. j'ai remarqué plusieurs incohérences entre mon contrat de travail et mes fiches de paye : - l'intitulé de mon poste : manoeuvre sur mon contrat / étancheur sur mes fiches de...

Est ce que une nouvelle autorisation de travail soit acceptable automatiquement après ma première année salarié et au bout du premier renouvellement salarié svp ? peut on déjà changer de statut pour travailler uber coursier ou pas...

Je souhaiterais avoir un conseil concernant un courrier de france travail (services prévention et luttes contre la fraude) qui procède a un contrôle de mon dossier. je suis intermittente du spectacle et j'aimerais quelques...

Maître voilà l ajuge a mit mon fils 1 an chez le père car il payat aucun frais de cantines médicaments ect ect juste la pension 100e ;; donc nous devons passer devant la juge des enfants en aout et la saemo veule que mon fils adam...

Ma fille âgée de 4 ans à la date de donation partage faite par ses grands parents paternels (son père étant décédé juste avant la donation) vient d'hériter suite aux décès des usufruitiers d'une maison insalubre car aucun...