Vous avez une question juridique ?

Ma soeur et moi venons de recevoir une assignation devant le tribunal judiciaire de paris avec un délai de 15 jours pour constituer avocat. sujet du litige: testament olographe de notre mère donnant à 2 enfants sur 3: moi-même et...

Une salariée embauchée en cdi travaille en corrélation avec les différents services de la direction. elle a accès aux différents espaces communs sous le serveur de l’entreprise depuis son embauche (03/2023), sauf l’espace qui...

Mon employeur m'a envoyé un planning au mois de juin pour l'année 2023 2024 hors arriver le mois de mai il m'envoie un document en me précisant que je dois travailler les mercredis jusqu'à la fin de l'année...

Je viens vers vous car mon ex conjoint a deux appartements à sont nom il y a dans le premier prix par une agence immobilière c est celui là qui l'a déclarer au jaf quand en c est séparé et que en lui a accordé un dvh a...

J'ai eu un accident de travail l'année dernière, au mois de mai 2023, occasionnant un arrêt d'un mois. au mois de mars 2024, j'ai reçu un courrier du service paie de mon travail m'indiquant qu'un...

Pourvez m'indiquer si le prélèvement forfaitaire déjà versé sur revenus de capitaux mobiliers (ligne de l avis d imposition) est a prendre en compte pour le calcul d une pension alimentaire quand l ex conjoint à un revenus 3...

Ma femme a obtenu un visa long séjour conjoint de français.la demande de visa a été déposé en même temps que celui de son fils âgé de 7 ans ( visa enfants mineur étranger long séjour).cependant le visa de l'enfant a été refusé...

Je veux faire un demande de renouvellement de ma première carte de séjour salarié pendant mon préavis. est ce que je risque de ne pas l’avoir?...

Je suis actuellement en alternance au sein d'une startup ils ont décidé de changer d'activité. ils m'ont demandé de chercher une nouvelle alternance pour ma deuxième année et de faire une rupture conventionnelle...

Nous sommes 2 filles issues d'un premier mariage. deux autres filles d'un second mariage ont reçu une donation en 2012, de deux biens dont la valeur excède très certainement leurs droits dans la succession. une belle mère...

Je viens d'avoir un titre de séjour (titre bleu passeport talent) et j'ai un voyage à faire de 4 mois. est-ce-qu'il y a une durée limite que je ne dois pas la dépasser hors territoire francaise, ou bien je peux...

Mon mari et moi sommes en france depuis 1an . on a un titre de sejour temporaire. je souhaiterai faire venir mes enfants avec un visa touristique car ils ont pas eu le visa long séjour visiteur. estce que cela posers problème pour...

Je suis sans papier j ai 45 ans et je viens d' arriver en france ,mes parents et frères et soeur vivent en france et ils ont tous la nationalité française sauf moi est ce qu il y a un espoir d obtenir une carte séjour vie...

Est c'est possible de voyager dans son pays d'origine avec un passeport qui va expirer dans 3 mois en sachant que dès mon arrivée je vais le renouveler svp...

L'ambassade a refusé un visa long séjour visiteur, car l'assurance santé n'est pas valable, et les informations données sont incomplètes ou pas fiables. j'ai recontacté l'assurance qui me garantit respecter...

Je souhaiterais savoir si un employeur a droit de lancer une procédure de licenciement pour faute grave pendant un droit de retrait pour des motifs non liés au droit de retrait sachant que le droit de retrait a été déposé avant le...

Je suis étudiante étrangère, je viens d’atteindre la majorité et cela fais depuis septembre que j’essaye de formuler ma première demande du titre de sejour à travers lanef sauf que l'option "je sollicite un titre de séjour...

Je souhaiterais savoir si je suis en infraction le fait de l'acer mon enfant a son père qui a l autorités parental et que l adresse qui l'a communiquer dans la grosse de jugement a changé et qui l'a déménagé et qui...

Dans sa vie mom père était dans l'armée française 2éme guerre mondiale mais nous n'étions pas encore nés il a vécu et mouru au maroc est ce que nous ses filles nous avons le droit à la nationalité française et merci gmail...

J'ai un locataire à titre gratuit est-ce que je peux remplir une 2044 pour déduire la taxe foncière et l'assurance du logement merci...

Voilà je reprend mon activité en janvier 2025, je cherche donc une nounou. mon mari est sans papier , il est malade (pas encore reconnue malade) il ne travail pas. ai je droit quand même à l cmg...

Après l'obtention de mon master, je souhaite faire un changement de statut pour passer d'étudiant à salarié. je précise que je suis de nationalité algérienne. suis-je concerner par l'autorisation de travail et pas...

J'ai reçu une amende en septembre dernier. cependant, lorsque je tente de la consulter sur antai, je reçois ce message “ il n'y a pas de dossier correspondant à ces informations" (je précise que j’ai entré les bonnes...

J'ai un rdv lundi au spip si j'ai pas de documents pour un travail je peut avoir le bracelet ?...

Mon auto école en ligne ne veut pas me procurer une date et cela va faire 1 an et demi après un échec à la conduite et toujours rien même mon dossier n est pas accessible pas faute d'avoir demandé. j'ai perdu mon temps...

En cas de demande de renvoi le jour de l’audience ( correctionnelle) est ce que tout ce qui est demandé ou dit par le juge est écrit qq part? mon frère a été placé en contrôle judiciaire avec interdiction d’entrer en contact avec...

Mon permis a été suspendu le 28/12/2023. j'ai reçu un courrier du préfet le 05/01/2024 alors que j'aurais dû le recevoir sous 72h, soit au plus tard le 02/01/2024. j'ai fait toutes les démarches sous ants, et ce...