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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension permis conduire roumain/changement force

Posée par Seb75, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5353 vues

Le 8 mai 2017 mon permis a'ete retire sur place, sans avoir le droit de reprendre la voiture. pour exces de vitesse de 52 kmh au dessus de la limite.... le 12 mai 2017 je recu un papier de la prefecture qui me dit que mon…

Français voulant divorcer d'une tunisienne vivant en tunisie

Posée par Hamou211174, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5352 vues

Je suis parti me marier en tunisie avec une tunisienne, et je suis français d'origine algérienne, une certaine tension s'est installée entre la famille, elle et moi-même, et je pense qu'aujourd'hui la meilleure option que l'on ait, est le…

Repartition des charges avant divorce

Posée par Mme Grandjean, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5351 vues

Nos charges s' elevent à 4300 euros avec le nouveau logement de mon mari. je gagne 2450 e et lui 3450 e comment repartir equitabkement la contribution aux charges au regard de nos salaires cordialement…

Dépense notre argent aux jeux

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5351 vues

Mon mari donne de l'argent a ses propres enfants d'une première union qui leur permettent de mettre de l'argent dans une sci . comme il va souvent au casino,il dit qu'il perd tout au jeu .comment le prouver et…

Lettre à envoyé au procureur service civil

Posée par youssouf, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5350 vues

Je me suis marié à l'étranger et le divorce a été prononcé je dois exposer ma demande au procureur de la république afin mettre mon divorce sur mon extrait de naissance en espérant avoir une réponse veuillez agréer mes…

Divorce

Posée par aragon, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5350 vues

Depuis longtemps les conditions d'entente matrimoniale se dégradent , or on a un bien achetée a50 50 dont le remboursement est encore en cours,quel sont le meilleures condition pour divorcer ,a savoir que ce moi qui demande a partir…

Entre illégalement en france

Posée par NORA, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5349 vues

Je me suis marié avec un français le 15juin 2015 et j'ai obtenu mon premier récépissé le 27 mai 2016 ensuite le 2eme le 26 août 2016 et le 24 novembre 2016 et le 7. 2. 2017 mention vie privée et familiale pourrait-pretendre à un titre de…

Risque de refus du visa étudiant ?

Posée par Salma2000, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5349 vues

Je suis actuellement en 2eme année d'un dut mesures physiques, mais je ne my plait pas, je ne me projette pas dans cette filière. avant d'aller plus loin je vais expliquer mon cursus. 2014-2015: 1ère année validée…

Jaf

Posée par Perdu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5348 vues

Suite à un jugement jaf rendu le 10 août 2016, j'ai obtenu 10 jours de garde par mois, jusqua la rentré 2017 sois septembre, puis à partir de septembre 2017 j'ai la totalisé de petite vacances scolaires sauf selle de noël…

Aide educatif

Posée par isabelle50290, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5347 vues

Les assistantes social m ont fait signer un papier pour une demande educatif elles m ont fait un broullion et on dit que je ne passerait pas devant le juge mais la j ai recu une convocation donc en quoi ca consiste merci…

Epargne

Posée par GASEPA, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5346 vues

Je suis en instance de divorce mais aussi en mission a l etranger, marié sous la communauté de biens, ma femme peut elle pretendre a la moitié de mes economies effectuées sur cette mission..? merci d avance…

Résolu

Services publiques

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5345 vues

J?ai reçu une lettre des finances publiques . celle ci me demande dans quelle auto école j?ai passé mon permis , ainsi que combien j?ai payé approximativement celui ci . ainsi que les moyens de paiement .. je ne suis pas imposable…

Separation en comune accord

Posée par yoshy, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5345 vues

Suite a une décision du tribunal, ma compagne et moi nous nous sommes séparée, et j'ai donné autorisation de quitter le pays sur condition du tribunal, comme les vacances partagée .et les conditions décisives du tribunal sont…

Erreur dans la mention du titre de séjour et chantier d'insertion

Posée par ZinDiali, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5345 vues

Je travaille dans un service de réinsertion de la pjj. nous suivons entre autre, un jeune d'origine ivoirienne qui a obtenu un titre de séjour cette année. nous avons avec lui trouvé un chantier d'insertion qui lui…

Verbaliser pour permis non proroge

Posée par Lolo, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5345 vues

Je me suis fait arreter pour exces de vitesse donc 73 km au lieu de 50 retenus 68 km pour cela je reconner les fait pour la modic somme de 90 euro d amende et 1 point en moin par contre la suite de mon interpelation est moin marante…

Jaf

Posée par Fanny, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5344 vues

J habite dans le nord j ai la garde de mes 2enfants de 3 ans et 5 ans le père a 1 week end sur 2 et la moitié des vacances il a refait appel au jaf il a fait une demande de garde alternée on me propose de partir sur toulouse pour…

Résolu

Attribution du domicile conjugal à titre onereux

Posée par Rs, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5343 vues

Le tribunal m'a octroyé l'attribution du domicile conjugal à titre onéreux. pouvez vous me dire si l'entretien annuel de la chaudiere est entièrement à ma charge tout comme les éventuelles repartions et taxes…

Peut on se servir d une rente accident de travail ??

Posée par laurent, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5343 vues

Suite a un accident de travail je touche une rente tous les 3 mois 600 euro je dois passer en justice mardi pour une pension alimentaire pour mes filles son avocat me demande combien je touche de rente en + de mon salaire afin de…

Dette rsi datant de 2011

Posée par Aurelle, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5342 vues

En 2011, j'ai fermé mon entreprise (micro entreprise), dû à une dette à la rsi. au bout de 3 ans de procédure, mon dossier leur a été renvoyé pour insolvabilité. aujourd'hui, si je m'inscris comme auto entrepreneur…

Que faire lorsque mon avocat ne répond plus à mes messages ?

Posée par earvio, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5342 vues

Depuis 20 ans j étais dans un cabinet dans le 43 en 2014 il on pris un associé et donc j ai eu affaire au nouveau avocat et depuis 2014 il traite mes 4 dossiers toujours en cours .......mais étant en déssacord avec le cabinet celui…

Droit à la nationalité française

Posée par ALLAOUA 49, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5342 vues

Je suis un algérien résident en algérie né 1968 en algérie , d'un père algérien né 1919 et mort en 1997 et d'un grand père né (par jugement 1883) et mort 1924 et ayant travaillé comme garde-champêtre à l'époque de la…

Sortie territoire

Posée par Thia, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 5341 vues

Je suis à la réunion j'ai un fils de 3 ans qui a été reconnu par son père mais qui ne porte pas son nom puis je quitté le territoire avec mon enfant pour partir travailler ? je ne suis pas mariée…

Livret d'épargne de notre fils.

Posée par Nad, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5341 vues

Nous sommes séparés. nous avons ouvert un livret d'épargne pour le petit. il y avait une belle somme dessus. les noms des deux parents y figuraient. mon ex a changé le livret de banque sans me concerter Êt a enlevé mon nom jai…

Conserver son nom d'épouse

Posée par Lyly, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5341 vues

En conservant mon nom d'épouse, faudra-t-il, quand même, informer tous les organismes : sécurité sociale, impôts, caisses de retraite......de mon divorce? je vous remercie de votre réponse…

Transcription d un divorse

Posée par fati, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5341 vues

Je suis de nationalite marocaine et je me suis mariee a un marocain de nationalite francaise l acte de mariage a ete etabli au maroc et puis prescit en france on vient de divorser maintenant je veux savoir quelles sont les…

Indemnitées amiante

Posée par mamicat, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5341 vues

J' ai obtenu au mois de décembre suite à un procés une indemnité pour préjudice d'anxieté ayant été en contact avec de l'amiante. cette indemnité rentre telle dans la communauté lors d'une séparation. merci de…

Effacement dossier fijais

Posée par Carolles, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5340 vues

Mon compagnon a été jugé en décembre 2010 à 26 ans pour des faits commis lorsqu'il avait 14 ans (une bêtise d enfant qui est ressortie des années plus tard.. il a été jugé par le tribunal pour enfants.. sa condamnation 2 ans…

Successions parts sociales

Posée par juanlo71, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5340 vues

Je vous contact dans le cadre de la succession de mon père décédé. pas de problème pour ce qui concerne le patrimoine immobilier parcoure un point est ambigu en ce qui concerne l'attribution des parts sociales de…

Probléme de divorce aprés tant d'année

Posée par mo, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5340 vues

J'ai mon papa qui est divorcer maintenant de plus de 30 ans et son ex femme lui demande de lui donner la moitier de la maison qu'elle avais fait estimer il y a 30 ans de ça. a t elle le droit et si oui est ce qu'il…

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