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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plu communale

Posée par Batiroupas, il y a 11 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6591 vues

Lors d'une succession il y a 15 ans nous avons payé des droits de succession sur des terrains constructible depuis l'année dernière ils ne sont plus constructibles alors qu'ils se situent dans une rue ou c'est…

Paiement d indemnité journaliere

Posée par Spirounetre, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5953 vues

Je suis en arrêt maladie depuis juin2015 et la sécurité sociale sans arrêt me donne des excuses bidons afin de ne pas m indemniser et me réclame sans arrêt les mecs papiers soit disant nécessaires pour déclencher le paiement que…

Non prise en compte cotisations période militaire.

Posée par Fabrice.., il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6099 vues

Cotisé a la sécurité social militaire d'une durée de 7 ans, le calcul de mon invalidité ( 2° catégorie) a la sécurité sociale civil n'a pas été pris en compte. les 10 meilleurs années retenues ne mentionne pas la période…

Changement de statut

Posée par Laurence, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4272 vues

J'aimerais savoir s'il est possible à mon fiancé de changer son statut d'étudiant en allemagne avec mon titre de séjour normal d'un an .nous comptons nous marier bientôt et vivre ensemble en allemagne et le…

Quel est mon recours contre une vendeuse particulier?

Posée par Sami75, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5115 vues

J'ai acheté un pc portable sans disque dur à un particulier qui devait me l'envoyer depuis déjà 2 samaines et qui ne se manifeste plus!ayant payé par paypal,je peux effectivement avoir un recours sauf qu'entre…

Fin de contrat cdd fonction publique

Posée par Marie, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4441 vues

Je suis en cdd de 1 an dans le secteur public et je suis en accident de travail depuis le 17 février 2015 mon contrat ce termine en décembre et ma chef ma dit que si je ne reprend pas mon activer avant la fin de mon contrat et…

Problème avec l'auto-école

Posée par lolo, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5923 vues

J'ai était financer avec pôle emploi, mais le problème est le suivant j'ai eu un problème avec une monitrice est pendant un mois j'ai pas eu de leçon de conduite car l'auto_école faisait rien pour me trouver une…

Location de bacs à déchets non livrés.

Posée par marcello18, il y a 11 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 6660 vues

Notre ccfl (communauté de communes flandres lys) m'a facturé un forfait pour des bacs à déchets que cette dernière n'a pas livré à mon domicile.du 13.10.2014 au 04.01.2015 je n'avais pas ces bacs à déchets qui…

Arrete buvette

Posée par secu, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4312 vues

Pouvez-vous me renseigner s'il y existe une réglementation sur un nombre maximal d'autorisation de buvette pour une même association, ou centre équestre. merci pour vos réponses. bien cordialement à vous…

Pension alimentaire

Posée par palm94, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4175 vues

Voilà cela fait des années que je vis séparer de mes grands enfants. .ont ne ses pas marier...il ne subvient pas au besoin des enfants maintenant âgée de 19 et 16 ans..je n ai jamais voulu allez jusqu'au tribunal du à mes…

Certificat de capacité de mariage.

Posée par Kika, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4265 vues

Je ne savais pas trop dans quel domaine poser ma question... voilà, j'ai pour projet de me marier. pour cela,mon futur époux et moi même avons fait les démarches administratives nécessaires. lui étant algérien et moi…

Procédure avec le rsi

Posée par villaret, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4032 vues

Je suis à la retraite depuis 2012, après 4 ans de procédure et 4 recours auprès du t.a.s.s , le jugement définitif m'a condamné a payer 261 euros et deux frais d'assignation de 40,27 et 41.71 .j'attendais la demande…

Droit famille

Posée par Lydiethomas, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4151 vues

Mon ex mari avec qui nous avons eu deux enfant et deceder il avait qui serai enceinte de 4 mois non reconnu il c est installer chez elle ya 4 mois sans faire aucun changement d adresse cette personne ne veut pas rendre ses affaires…

Proposition transaction toujours pas honoré

Posée par orane, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3975 vues

Je ne sais pas par où commencer car il y a beaucoup à dire. d'une part j'ai été reconnu en août 2013 maladie professionnel de là j'ai demandé à mes anciens employeurs de me verser les sommes qui m'étais dû ce…

La banque a t'elle le droit de cloturer nos compte?

Posée par benoit, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6035 vues

Notre banque, la bnp paribas, viens de cloturer nos comptes alors que notre dossier de surendettement est en cours d'instruction. sommes passés devant le juge le 2 septembre en recours d'une irrecevabilité bdf, sachant…

Un conventionnement par erreur de la sécurité sociale

Posée par mjidou, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4441 vues

Je me permets de vous contacter afin de me donner votre avis juridique dans mon cas qui était artisan taxi et en ayant une licence de transport de personnes dont j'ai demandé à la sécurité sociale de belfort si c'est…

Factures à la charge de qui en cas de séparation

Posée par Blacktan, il y a 11 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5004 vues

Je suis séparée de mon ex compagnon depuis le 20 février 2014 et nous avons cohabités le temps de vendre notre appartement dont la signature de vente est prévue le 5 octobre. le 5 septembre, monsieur a été relogé par son employeur…

Apres 5 année de travail

Posée par france 2000, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3949 vues

Après 5 année de travail dans la même entreprise et dans le même métier (intérimaire) j'ai toujours assuré les ta tâche qui m'ont était confier au sein de cette entreprise,sérieux,ponctuelle,bosseur, après le 15 / 08/15…

Durée d'arrêt supérieur à 5 ans

Posée par FV, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4090 vues

Je suis salarié du public, à la suite d'un avp (23-05-2009), mon arrêt de travail à été prolongé suite aux séquelles et divers états de mal-être et court toujours! le médecin conseil (interne à l'entreprise) n'a…

Travaux rue piétonne

Posée par CTV, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 7101 vues

La mairie a décidé de refaire la rue piétonne ou se trouve un grand nombre de commerçants. les travaux auront une durée de 40 mois.les commerçants risquent d'avoir une perte de chiffre d'affaires assez importante, la…

Refus d'inscription dans un club de natation

Posée par CNL, il y a 11 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6584 vues

Suite a une inscription dans un club de natation au mois de juin et face a une forte demande les dirigeants du club on décider de faire des testes pour les enfants suite a cela mon enfants a était recaler alors que d'autres…

Le contrat unique d'insertion (cui)

Posée par MARY DES LE, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3912 vues

J'ai un accident du travail pendant mon contrat et le patron ne me paie pas et comme la date du contrat se termine et bien il considère ne plus rien devoir. et surtout il considère que je ne suis plus en accident alors que je…

Amende pour l employeur

Posée par jerome, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4018 vues

Maitre je vous savoir si les amendes que risque le patron pour le non respect de la convention collective d un montant de 3750 euros ( comme j ai pu lire sur le net ) par employer sont sur les salariés encore present ou sur tout se…

Née en france en 1975 pas le droit de être france

Posée par alequina23, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5952 vues

Je suis née france en 1975 j'ai pas le doitre de voire me papier france ont même dit depuis 18 ans de me maire avec un france je me maire pas avec la personne même avec le papier france et le au la loi france alors toute…

Bouchami monia

Posée par Monia, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5704 vues

J'ai mon mari algérien qui s'appelle bouchami mohamed qui est tué en france exactement à lyon et moi je suis une algérienne et je vie en algérie comment je peux faire pour je touche la retraite de mon mari merci de vos…

Indemnisation

Posée par Marguerite, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4422 vues

Je suis en accident de travail et c est la cpam qui me paie tout les 14 jours mais je dois verser à mon employeur ma mutuelle entreprise qui est de 68 euros mais il me prend des charges dessus se qui me revient à 84 euros 84cts et…

Peut on exploiter une résidence senior dans le cadre d'un prl

Posée par Open HOUSE, il y a 11 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6594 vues

Je souhaite savoir si il est possible d'obtenir l'otorisation de créer un prl (parc de résidence loisir) en construisant des habitation légère de loisir (mais rt 2012) et d'y exploiter des residences senior. merci de…

Offre de remboursement (odr) d'un smartphone

Posée par Sama77, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5643 vues

Il y a un peu plus d'un mois j'ai acheté un smartphone sur le site de mon opérateur sosh avec une offre de remboursement de 50€. seulement, il y a une semaine la société myquest'on (dont je n'avais jamais…

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