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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie sur un dossier de surrendettement

Posée par Christine, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6043 vues

Ayant établie un dossier de surrendettement recevable avec des mesures recommandées et effacement des dettes partielles à mon nom seulement car je suis s e parer de mon ex mari .il y a toujours un huissier qui saisie une dette qui…

Mon fils

Posée par Mathilde, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4181 vues

Je aimerait que mon fils fait une prise de sang car son père m'a laissé tomber et je veut qu il voient la preuve que vous est son fils…

Congé de maladie et congé payé

Posée par elvieuto, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3976 vues

J'ai fait une opérationle 16juillet au niveau de mes reins et j'etais en arrêts maladie jusqu'au 31 juillet 2015. j'avais convenu avec mon patron de prendre mes congés comme d'habitude au mois…

A propos d'une demission

Posée par nico, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3931 vues

Je vous explique mon problème. je suis actuellement en cdi.ma copine a accoucher il y a pas longtemps. je voulais profiter de mon fils du coups je nai pas eter au travail pendant 1 semaine sans les apler et je nai pas de…

A propos d'une demission

Posée par nico, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3953 vues

Je vous explique mon problème. je suis actuellement en cdi.ma copine a accoucher il y a pas longtemps. je voulais profiter de mon fils du coups je nai pas eter au travail pendant 1 semaine sans les apler et je nai pas de…

Probleme avec mon voisin sur mon entreprise

Posée par dylo, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4148 vues

J'ai des soucis avec mon voisin je suis une entreprise avec des animaux de basse cour en liberte mais je ne suis pas une basse cour je suis un nouveau concept de loisirs et moi voisin a porter plainte contre l'ars le…

Problèmes juridique

Posée par alain.grudko, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4429 vues

Je voudrais savoir si je peux déposer plainte contre une juge des tutelles?…

Kidbb

Posée par nadjima, il y a 11 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4904 vues

Jb…

Témoignage de crédit acquis en 48h sans difficulté

Posée par Claude, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4793 vues

Je ne croyais plus au prêt d'argent car toutes les banques rejetaient mon dossier; en effet j'étais fiché par ma banque. mais un jour une amie m'a conseillé un prêteur particulier dont elle m'a donné…

Repos compensateur

Posée par Didier, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3978 vues

Madame , monsieur, ayant démissionné de chez mediaco var ( société de levage, qui fait parti de la convention collective des transports) j ai demandé à me faire payé mes repos compensateur ( pour info j ai fait plus de 1600 heures…

L ecole et le diabete

Posée par Najla, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4369 vues

Mon fils de 8 ans est diabetique did. ll doit faire des dextros a l ecole 2 en tout il les faits seul les maitresses doivent juste regarder elles ne veulent plus s en occuper ont elles le droits…

Contratar en cdi a quelqun dans situation irregular

Posée par romy, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4136 vues

Je voudrais savoir si cest possible faire un contrato de travail pour garder a un enfants a quelqun q se trouve dans le pays irregulair, elle a la a,m,e,,,aide medicale d etat…

Dette de consommation

Posée par Andy, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5259 vues

J'ai une dette qui date de 2002 , on me la réclame aujourd'hui doublée de la somme principale en guise d’intérêt , soit 1600 + 1500. je passe bientôt au tribunal où je suis assigné ,qu'est ce que je dois dire au juge…

Surendettement

Posée par mme, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6570 vues

J ai fait un dossier de surendettement puis un autre que j ai refuser il parait que sa annulé le premier…

Prime médaille d'or du travail

Posée par FIDJI2002, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3993 vues

J'ai déjà eu la médaille d'argent et la médaille vermeil du travail.je viens d'avoir le certificat pour la médaille d'or.mon employeur m'a versé la prime ce mois-ci mais celle-ci est diminué,il m'a…

Séquestre d'un avocat

Posée par Patrick, il y a 11 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5007 vues

Un avocat qui est séquestré d'une somme pour solder un crédit suite à une vente de ma maison a t'ils le droit de payer autres choses que ce crédit ? où il est obliger de solder ce crédit ? est il responsable si il ne…

Refus de signature du compromis de vente

Posée par domi, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4813 vues

Le vendeur(professionnel immobilier) refuse de signer le compromis de vente malgré l'acceptation et la signature d'une offre d'achat de maison + terrain individuelle. cette offre d'achat a été géré par une…

Plainte et modification garde enfant suite à agression sexuelle sur mineure

Posée par ludbor, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4292 vues

Je me permets de vous contacter pour un dossier assez complexe, car il y a plusieurs volets dans cette affaire, et ayant un caractère d’urgence car l’intégrité de ma fille de 6 ans est en jeu. je suis séparé (fin de pacs) avec mon…

Auto école et dossier de permis de conduire.

Posée par Nanoune, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6049 vues

Je me suis inscrite en 2010 à une auto école. suite à des difficultés financières je n'ai plus été en mesure de payer et ne me suis donc jamais rendue aux leçons ni de code donc pas de permis rien. a ce jour alors que je…

Refus d orientation dans un institut medico educatif

Posée par Lise, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4264 vues

Mon fils autiste âgé de 9 ans est en clis ted et j ai une notification jusqu en 2018 clis ted et suivi sessad ted. j ai une équipe de suivi de scolarisation en octobre voici ma question peut on m obliger a revenir sur l orientation…

Je souhaite reprendre un terrain loué à un agriculteur

Posée par jean-pierre tractou, il y a 11 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6594 vues

Je suis diabétique avec une pompe à insuline et j'ai 2 vertèbres soudées dans le dos suite à un accident de travail.je voudrais reprendre mon héritage que mes parents avaient loué on refuse de me le rendre sous prétexte que je ne suis pas…

Indemnités de chômage (trop perçu)

Posée par tarmine, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4844 vues

Entre 2009 et 2012, j'ai eu un trop-percu de 3012 euros. le pôle emploi me réclame le remboursement de cette somme. Étant au rsa pour la somme de 452 € par mois et 135 € d'indemnités journaliéres par mois. peut-on faire…

Quel est ma défense

Posée par Bobo51, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4900 vues

Étant incarcéré de début 2009 à août 2010 les asseoir m avait verser mes droits chômage pendant mon incarcération une personne m'a dilapidé les asseoir me demande de rembourser ce que je conteste quel son mes droits merci de…

Delai de remboursement

Posée par guiguiche83, il y a 11 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5697 vues

Mon mari et moi avons quitté l' appartement que l'on louait par obligation la poutre soutenant le toi s'effonfrait, ceci le 13 juin de cette année nous avons ete logés cinq jours en hotel puis notre proprietaire…

Amande de peine

Posée par vero53, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4449 vues

Je voulais savoir une chose mon fils une amande de peine quand il et passer au tribunal on lui a demandé de payé 300€. il m'a dit que cela et la somme qui fallait donner avant le 18sptembre si non il ferai 3mois .voilà il a…

Pas de logement que va t on devenir ?

Posée par magali, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5068 vues

Je suis devenu depuis novembre 2014 proprietaire de ma maison par heritage et je dois une soulte a mes freres et soeurs de 10 000 euros chacun depuis fevrier 215 j ai dut etre relogee avec mes 7 enfants ( tous a ma charge ) dans un…

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