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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus héritage

Posée par Didier95, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 13302 vues

Ma sœur est décédée en laissant des dettes, elle vivait chez ma mère. si je ne me trompe pas je suis l'héritier "principal" et ma mère le "complémentaire". nous comptons renoncer à cet héritage tous les deux car nous…

Uemo

Posée par Dora, il y a 4 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 12871 vues

La responsable uemo m'informe par écrit "si toutefois, l'évaluation du service d'aemo renforcée dans les 6 mois (prochaine audience fixée le 26/05/2026 à 10h) relevait un défaut de votre adhésion à ces différents…

Résolu

Porter plainte sans preuves

Posée par Wendy, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 12806 vues

Je ne sais pas trop dans quel domaine mettre ma question.. une amie m accuse de lui avoir voler les papiers de ma jument. il s agit de la carte de propriété. elle m accuse de cela sans preuve alors que j ai le duplicata. elle veut…

Congé parental et retraite

Posée par Zebulon38, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 12709 vues

J’ai été salariée à l’hôpital public en tant qu’infirmière et j’ai pris un congés parental de 3 ans pour ma seconde fille .. ce dernier n’apparaît pas dans mon relevé de carrière est ce normal je pensais que ce dernier me…

Juge des enfants

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 12684 vues

Il y a t-il un délai pour demander une main levée sur un jugement juge des enfants ? peut on le faire soi même ou bien il y a t-il une obligation d'être représenté par un avocat ?…

Suspension de permis provisoire

Posée par alan, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 12592 vues

Je me suis fait suspendre mon permis provisoirement a la suite d' un excès de vitesse en moto a 154 km/h retenue 146 km/h au lien de 110 km/h , donc je suis en dessous des 40 km/h . mais malheureusement je suis jeune permis et la…

Changer de spip

Posée par pitou, il y a 4 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 12481 vues

Cest une liberation conditionnele de plein droit…

Le contentieux de lenvironnement

Posée par Steffy, il y a 9 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 12249 vues

Comment l'administration de l'environnement procède t elle a un règlement de litiges lorsqu'il survient? quelles sont selon la loi, les compétences qui sont attribuées a l'administration de l'environnement?…

Cessation d'une oeuvre a titre integralement gratuit

Posée par Kaïla, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 12200 vues

Maître, tout d'abord, je vous sais gré de m'avoir répondu aussi rapidement. toutefois, je me permets de vous fournir les indications suivantes : nous avons effectivement, un écrit de la part de la fondatrice de…

Peut-on m'obliger a donner ma feuille d'impôts ?

Posée par Julie, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 12180 vues

J' ai fait ma demande pour faire une cure thermale à amélie. par retour de courrier on me demande ma feuille d'impôts complète ????? est ce juste. je ne demande aucune autre chose (logement ou spécialités); dans mon…

Retraite progressive

Posée par coco1963, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 12112 vues

Mon patron me propose de garder mon actiivte a 50% et de prendre ma retraite à 50%. dans le cas où il n'accepte pas la retraite progressive, quel est mon recours pour ne pas perdre dans ma retraite future? cordialement merci…

Rendez-vous admission exceptionnelle val de marne

Posée par lavie, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 12066 vues

Est ce que quelqu'un connait quand est ce que les rendez vous d’admission exceptionnelle au sejour sur le site de la prefecture du val de marne sont ouvert . auparavant les rendez vous sont ouvert chaque dimanche a minuit…

Harcelement tiktok

Posée par GD-1333, il y a 4 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 11962 vues

Il y a plusieurs mois, une influenceuse m'a contacté via un faux compte sur snapchat. au cours de nos échanges, elle aurait enregistré des messages vocaux et conservé des messages privés, puis les aurait diffusés sur tiktok…

Comment obtenir les intérêts légaux

Posée par josi, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 11905 vues

Par jugement exécutoire de novembre 2016 une société d'avocats a été contrainte à me rembourser 11600 euros,. le titre exécutoire faisait suite à l'arbitrage du bâtonnier d'avril 2016, le trop perçu en question ayant…

Rdv jap

Posée par pitou, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 11898 vues

Ma question est ce je risque apres d aller en prison oui ou non…

Bâtonnier refuse qui a ete un avocat

Posée par louiza, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 11785 vues

Un bâtonnier de province refuse de designer un avocat dans le cadre de l aide juridictionnelle sur une affaire de pénal l aide juridictionnelle arrive a expiration (1an) dans une semaine et malgré le concours du baj a faire des…

Ajouter mon nom de famille

Posée par Aline 59, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 11741 vues

Mon conjoint et moi sommes séparés sans être mariés et nos enfants portent son nom de famille. je voudrais ajouter mon nom de famille et ainsi avoir un nom composé. est-ce possible svp ? comment dois-je faire ? merci de vos…

Escroquerie sur internet.

Posée par Pierre Mouyeke, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 11726 vues

Sur internet, un groupe d'ndividus vivant au bénin ont falsifié l'identité numérique d'une personnalité publique de mon pays, le congo-brazzaville. ces béninois m'ont contacté pour me dire que cette personnalité…

Rdv jap

Posée par pitou, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 11720 vues

Apres le rdv est ce je partir en prison ou c est simplement un rappel…

Cours d assises...et mensonges ?

Posée par franck36, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 11702 vues

A tous ..mon psy actuel " m engueule " en me disant que je n ai pas imprimé que ma mère voulait se débarrasser de moi . en effet suite a une affaire qui ( hélas ou abusivement) est passée en cours d assises, ma…

Question

Posée par Ldw7, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 11677 vues

Je souhaite connaître les conditions pour être imatriculée à atout france. aussi c'est quoi un apporteur d'affaires, est ce qu'il a besoin d'être domicilié à atout france? si apporteur d'affaires ne…

Question

Posée par Ldw7, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 11635 vues

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Question

Posée par Ldw7, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 11588 vues

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Question

Posée par Ldw7, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 11575 vues

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Rupture conventionnelle

Posée par Mag, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 11528 vues

Je suis en cdi dans un élevage bovin, actuellement en congés suite a ma grossesse de mars, je vais aussi disposé du congé supplémentaire de naissance sur juillet et août. a la suite de cela nous avons convenu d'une rupture…

Acheter une voiture avec un défaut caché aux enchères d'alcopa. 2

Posée par Michal B., il y a 3 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 11468 vues

Je sollicite votre aide. j'ai acheté une voiture avec une boîte de vitesses défectueuse le 6 février 2026 lors d'une vente aux enchères alcopa. suite à ma réclamation, alcopa a indiqué que le règlement de la…

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