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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Discrimination, droit à l'allaitement

Posée par Burgé, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

Je souhaiterais vous exposer les problèmes que je rencontre. je crains que cela ne m'attire davantage de soucis, j'aimerais connaître mes droits sur différents points avant tout. voici le contexte: je suis salariée depuis…

Prouvé que j n ai pas frauder ni disimuler l argent

Posée par zineb, il y a 11 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 4509 vues

Voila j été en banque de france en 2013 jusqu en 2015 mais j ai perçue une somme d argent suite a un accident et en renouvellent mon dossiet en banque de france j ai oublié de leur signalé donc je me retrouve au tribunal avec la…

Ce qui concerne mon compte courrant

Posée par Titi, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4087 vues

Quand j'était marié j'avais un compte joint on la fermé mes quand il y a des soues qui arrive toujours dessus mon ex femme les prends sens me prévenir a-t-elle le droit…

Abus de confiance

Posée par choupette, il y a 11 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6622 vues

Est ce que j'ai le droit d'un recour…

Nounou qui profite des parents

Posée par yassine, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3950 vues

Au moi de janvier j'ai pris une nounou agrée j'était sensée payer que 200 euros avec l'aide de la caf mais cette femme la ellle me demander une fois 800 une fois 700 une fois 800 euros ma formation ce finissait me 24…

Droit des militaires

Posée par Fly, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3941 vues

Je suis militaire , j'ai eu un accident lors d'une séance de tir, je me suis ouvert au niveau du pouce, je suis parti consulter à l'infirmerie du camp et il m'ont cousu la main atteinte et il m'ont laissé…

Sejour

Posée par Faine, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4450 vues

J ai résider en france depuis 2002 jusque en 2013 mon titre de séjour n est plus valable j aimerais retourner en france car je suis au maroc comment je fais au près du consulat car j ai une pension je n est pas d adresse ni logement…

Plusieurs patronymes

Posée par yola, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3900 vues

Je découvre que mon ex époux a plusieurs identités en france ,mes enfants portent un nom de famille complètement faux quelle démarche dois je effectuer pour régulariser cette situation…

Naturalization

Posée par claud, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4504 vues

Je suis un légionnaire et je viens de me faire refuser ma demande de naturalisation car je ne veux plus signer un nouveaux contrat . est que je peux faire une demande de naturalisation a la préfecture en étant encore en service a…

Besoin de mise en contact

Posée par Salima.Idbaia, il y a 11 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 7955 vues

Je suis actuellement élève en deuxième année de droit. dans le cadre de mon cursus il m'est demandé de contact des professionnels, en cohérence avec le futur projet professionnel envisagé. je souhaiterai pour ma part être…

Besoin d'aide litige avec mutuelle!

Posée par Sab, il y a 11 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5566 vues

Ma mutuelle dis que je suis redevable de 360 € alors que c'est elle qui n'a pas enclenché la portabilité lors de mon envoie de demande de maintiens de couverture ( portabilité ) mais hélas depuis 2012 je n'ai pas…

Changement du nom de mon enfant

Posée par DODO13, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6110 vues

Mon enfant porte mon nom de jeune fille, car le papa est à l'étranger et n'a pas pu venir en france pour l'accouchement et déclarer notre enfant. comment lui donner le nom de son père?…

Licenciement fonction publique

Posée par Asgold45, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3926 vues

J'ai pris une disponibilité de la fonction publique territorial en avril 2005, j'ai averti mon employeur que je devais déménager car je suivais mon épouse hors du département, j'ai fourni à mon employeur après…

Harcelement morale

Posée par Alfaki, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3841 vues

Depuis quelques temps je victimes d'un harcelement morale c'est à dire une personne qui salie mon image on racontant partout que j'ai le sida et je suis devenue l'objet de moquerie partout ou je passe alors que…

Prison droits sociaux permission de sortie

Posée par agens, il y a 11 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4891 vues

Mon fils est en prison et son frère est décédé, les obsèques auront lieux cette semaine. est ce qu"il peut bénéficier d'une permission de sortie ? merci à vous…

Changement de nom de famille

Posée par bouqlila, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6076 vues

Ayant une double nationalité ( marocaine et française),un jugement de changement de nom de famille par décret a été prononcé au maroc . est ce qu'il y a une possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en…

Accusation sur les réseaux sociaux

Posée par Zamdir, il y a 11 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4904 vues

J'ai été accusé pour destructeur de commerces par un écrit d'un co-président d'association des commerçants sur les réseaux sociaux, car je m'oppose pour faire décaler des travaux devant des commerçants. a…

Rassemblement

Posée par CTV, il y a 11 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6640 vues

Nous souhaitons organisé un rassemblement de quelques dizaines de personnes ( 10 à 30 personnes). pouvez-vous m'indiquer les démarches à effectuer dans la légalité…

Plan de surendettement en appel

Posée par anonymous, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5893 vues

Maitre,j ai déposé un plan de surendettement qui a été déclarer recevable. j ai fait appel aupres du tribunal lors d un premier jugement car 4 de mes. créanciers avaient déclarés des créances erronées à mon désavantage, malgré tout…

Retraite

Posée par bilou, il y a 11 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 5837 vues

Je suis actuellement handicapé a plus de 70% , je suis sous oxygène, je ne peux plus travailler, je ne cotise plus et je ne suis pas a la retraite, comment mes années non cotisés pour raison de ma maladie vont être pris en compte ?…

Mari étranger, moi en france procédure

Posée par Lakhs, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4257 vues

Je vous remercie pour vos aides, voila ma situation : je suis française et me suis mariée en inde avec un indien vivant en angleterre. (01-09-2011) etant installé à nottingham, je l'ai rejoins en octobre 2011. nous…

Fonctionnaire chauffeur pl

Posée par Dom, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4746 vues

Fonctionnaire territorial j ai obtenue mon permis c en juillet 2014 et fait la fimo fin février 2015 .je suis eboueurs et de temps en temps appeler à remplacer le chauffeur.en moins de 6 mois j ai eu 3 incidents dommages matériel…

Achat de marchandise

Posée par soumah, il y a 11 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5620 vues

J ai acheté des pneux d occasion pour l export et mon fournisseur ma donné de la marchandise ( les références) que je voulais mais à l embarqréférenils m'ont pas mis la liste qui.il m avait donner donc je me suis retrouvé avec…

Entre pacs et mariage

Posée par edgard, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6444 vues

Que peut me rapporter le mariage contre le pacs ,je suis pacsé depuis 2004…

Pupille de la nation

Posée par khaled, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4605 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements sur l obtention de la nationalité française en étant pupille de la nation et d origine algérien , merci a vous de me répondre…

Maman reside en france irregullier

Posée par Doudou, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4480 vues

Je suis entrer en france avec visa apres je me suis marier en france avec conjoint de carte de 10 ans ca fait un et j ai un bebe de 10 moin mon (mari il est devorccé)…

Réclamation de ma part de l'héritage

Posée par Anna001, il y a 11 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5134 vues

Ma situation est simple. mon père est décédé il y a 2 ans dans un pays étranger, pays ou il vivait. ma demi-sœur a pris la totalité de l'héritage. actuellement je n'ai rien reçu et je voudrais savoir s'il est encore…

Pension alimentaire non payé par la caf

Posée par gabrielle34, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4079 vues

Mon ex mari me doit de argent sur ds pensiln alimentaire la vaf a reconu cet dette ki omt comme a paye 76 euro pdant 4 mois apres plus rien il me sont redevable de la somme de 2400 a se jourj ai envoyé plusieurcourier et mediateur…

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