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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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À partir de quel moment y a-t-il harcèlement moral

Posée par Delfy, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3796 vues

J'ai des problèmes de santé et suis en ald mais récemment je suis à mi temps thérapeutique pour burn out et dépression. j ai l impression que mes managers directs s acharnent contre moi pour me faire partir (ils ont dit en…

Droit de partage?

Posée par john, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4367 vues

Divorce en 2014 , vente d'un appartement fin 2015,mariage avec le régime de la séparation de biens mais appartement en indivision. question: comment éviter de payer le droit de partage dans ce cas? un grand merci pour votre réponse…

Facture non identifiable

Posée par Bari, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5045 vues

Le 16 juin 2015,j'ai acheté un portable chez cdiscount et le 29 juin j'ai eu un incident, la vitre s'est cassé. ayant une assurance me permettant de le réparer alors je l'ai envoyé pour se faire.mais mon…

Debloquer entre ayant droit. et personne introuvable

Posée par Michele, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4607 vues

De l argent est bloque chez mon notaire .mon frere ne savons pas ou il est mon neveu est mis sur le testament par ma mere..l avocat de mon neveu a fait demarches au tribunal perpignan moi suis dans l oise et mon notaire dit faut…

Mutuelle du travaille

Posée par Fouad, il y a 11 ans dans Travail
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Ma mutuelle du travail a fait des erreurs de prélèvements sur ma fiche de paye et mon employeur exige que je rembourse la différence. comment faire pour contester? merci…

Caisse de retraite

Posée par Christiane, il y a 11 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6775 vues

Jesuis française j'ai travaillé en algerie 10 ans je suis retraite de la bna ex cfat a alger depuis un an la cnr alger ne me paie plus, malgré de nombreux mails je ne sais plus que faire merci de m aider…

Informatique et liberte

Posée par Monique, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3700 vues

J'ai demandé à manageo d'effacer les données de mon ex entreprise et ceux-ci me demandent de leur adresser un justificatif d'identité. ils ne m'ont pourtant rien demandé lorsqu'ils ont publié les données…

Filiation

Posée par mamaiche, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3849 vues

Mon fils est décédé l année passée.il devait se marier cette année et en meme temps son fils de 15 ans devait porter son nom.mais malheureusement ça n a pas pu être. la mère de mon petit fils ne veut plus maintenant ,que dois je…

Fuite d eau après compteur et plombier au noir

Posée par solylluna, il y a 11 ans dans Consommation
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Nous avons eu une fuite d eau après compteur. résultat. ..500m3 de consommation. l agence a appelé le propriétaire qui a son tour a fait intervenir son plombier. la j appelle la cie des eaux qui m explique le fonctionnement de la…

Taxe habitation qd location après avoir quitté domicile conjugal

Posée par therese, il y a 11 ans dans Divorce
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Avant de quitter le domicile conjugal (en accord amiable) je voulais savoir ce qu'il en était pour la taxe d'habitation du nouveau logement ? est-ce considéré en résidence principale ou secondaire ? sachant que ns devrons vendre un bien…

Conséquences de la procédure au niveau administratif

Posée par Moi, il y a 11 ans dans Filiation
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Je en cours de procédure de contestation de paternité suivie d une reconnaissance de paternité. sauf que le père biologique refuse de se soumettre aux test adn. sachant que mon ex compagnon qui a reconnu l enfant est français, j…

Plaintes

Posée par gerard, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3836 vues

Il y a eut 2 plaintes contre moi à dans 2 gendarmeries différentes, qui ont été toute les 2 classés sans suite. ont ma pris les empruntes et les photos a chaques fois est-ce normal svp cordialement…

Odeurs

Posée par Voirtout, il y a 11 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 6527 vues

J'ai une usine d'incinération de produits chimiques à proximité de mon domicile et cette usine dégage des odeurs générées par des molécules soufrées. on dirait des odeurs de boules puantes. la mairie est déjà au courant…

Frais de compte et découvert

Posée par croisille marie-joseph, il y a 11 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 4571 vues

Suite a un surendettement la banque de france nous a fait ouvrir des comptes a lcl fin 2011 depuis nous payons des frais de gestion de cartes de prélèvement et de virement et ils m'ont mis a moi un découvert de 840 euros alors…

Liquidatiô du patrimoine

Posée par houria, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4085 vues

J'espère être claire dans ma demande. j'ai fait séquestrer l'argent d'une vente pour qu'on puisse faire la liquidation du patrimoine. mais en attendant la procédure la procédure nous avons des charges et un…

Reprise du travail apres licenciement pour inaptitude

Posée par brijounette, il y a 11 ans dans Travail
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Je viens d'etre licenciee pour inaptitude,mais le medecin du travail m'a bien specifie que je pouvais sans aucun probleme retravailler apres .comme j'ai eu un arret de travail de plus de 6 mois,je voulais savoir si…

Fausse accusation de menace et violence je risque quoi ? aidez moi !

Posée par Miloud, il y a 11 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 6728 vues

Je vous remercie encore maître le mardi 27 octobre je dois aller au commissariat confrontation mon épouse m'accuse de violence menace de mort et dégradation lors de l'audition du 19 octobre j'ai répondue à cet…

Test

Posée par test, il y a 11 ans dans Divorce
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Test…

Ma mère a t elle droit a la retraite de mon père décédée

Posée par Azerto, il y a 11 ans dans Successions
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Mon père a fait une demande de divorce il y a un an et au jour d aujourd hui il y a pas de jugement définitif , mon père est décédée aujourd hui est ce que ma mère pourra bénéficier de sa retraite en sachant qu'il touchait 1100? par mois…

Usage de faux

Posée par yolakaynou, il y a 11 ans dans Divorce
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J'apprends que le nom de mon ex époux est faux quelle démarche effectuer pour le nom de mes enfants…

Enterrement

Posée par Luca99, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4232 vues

Mon pseudonyme est luca99, pour ne pas que certaines personnes de ma famille me reconnaissent. j'ai un demi-frère de par mon père. vu que depuis plusieures années, les relations entre mon père et moi, sont vraiment difficiles…

Acquisition d'un bien pour un couple pacsé avec un enfant

Posée par Flohubert, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4684 vues

Nous avons fait l'acquisition d'une maison et nous sommes pacsés et un enfant. en cas de décès d'un des 2 partenaires comment se passe la succession. devons-nous faire un testament?? puisque nous avons un héritier…

Refus de changement de bail loyer hlm

Posée par Ab, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4543 vues

Pour des raisons de santé, j'ai du abandonné mon commerce et mon logement pour être hébergé chez ma mère depuis août 2013. entre temps la cohabitation s'est mal passé , aucune offre de logement m'a été faite..ma mère…

Droit apres une disponibilité

Posée par gilou, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3806 vues

Voilà un ami travailler depuis 91 à l hôpital en 2014 à poser une disponibilités d un an il a demander sa réintégration mais l hôpital ne veut pas le reprendre soit disant pas de poste alors que d après des collègues c est faux il…

Divorce et partage d'un restaurant

Posée par descente en enfer, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5034 vues

Je me suis marié sur le régime de la communauté, lors de notre mariage, nous avons acheté un restaurant murs et fonds, le crédit était un prêt vendeur par ses parents à elle car pas d'emprunt autorisé par la banque et le…

Inspecteur du permis de conduire

Posée par sinedis29, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6048 vues

Je voudrais connaître les recours possible contre un inspecteur du permis de conduire. a t'il vraiment tous les droits ?…

Divorce et liquidation patrimoine

Posée par Houria, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4260 vues

Voila un bien qui a été payer par ma mère preuve de son chéquier peut il être considéré comme un bien propre s'il est à mon nom et si j'était marié depuis déjà trois mois. merci de votre réponse. mme…

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