Vous avez une question juridique ?

"si j'hérite de 40% d'une sci, qui possède un terrain avec une maison où vivent des gens de ma famille - est-ce que je peux les obliger à vendre ? (je suppose que non puisque l'indivision ne s'applique pas je...

Marié sans contrat, nous avons engagé une procedure de divorce en 2007. en 2011 avons constitué une sci (50% et 50%) pour acheter une maison comportant 2 appartements. chacun occupe son appartement (séparation de fait) . 1 majeur...

En août 2014 j'ai reçu une amende de la ratp dans le bus. j'avais un pass mensuel valable, mais non validé. des contrôleurs en civil m'ont verbalisé, me demandant de régler une amende de 5€ que j'ai refusé de...

Je viens vous soumettre ma situation qui est la suivante: 1. pour le compte de l'année 2016-2017 je n'ai pas payé les frais pour la sécurité étudiant. 2. a ce jour j'ai décroché un boulot où on me demande de fournir...

Moi un medecin urgentiste ma dit vous les français tant que c est gratuit vous voulez toujours exiger les exament comment dois je faire? allez portez plainte? de plus il c permis de me dire c moi le medecin c moi qui decide si on...

Je suis séparé du pere de mes 2 fils en bas ages; je viens d'obtenir l'autorité parentale exclusive car il ne donne plus de nouvelles etc... il m'a demander de changer le nom de mes fils pour qu'ils portent le...

Les cogérants doivent ils présenter et remettre copies de factures détaillées demandé par un associé lors d'une ag annuelle pourriez vous me donner les références des textes de loi que la réponse soit positive ou négative afin...

J'ai besoin d'aide concernant un litige avec ma salle de sport. j'ai souscrit un abonnement en septembre 2019. j'ai décidé de résilier mon abonnement mais je ne savais pas s'il s'agissait d'un...

J'ai besoin de votre aide pour effectuer un courrier de demande de dégrèvement de redevance tv dans mon commerce (pub). voila les circonstances : j'ai eu une visite d'un contrôleur des finances publiques il y a peu...

Je me suis fais dérobé une enveloppe contenant 700 £ destiné à mon dentiste pour ma prothèse...

Ma patiente, emmanuelle tellier, 46 ans environ, tres handicapee. beaucoup d'artrose, mal a la colonne vertebral, a la jambe droite... les deplacements sont très difficiles et n'importe quelle type d'activité. je...

Pour la 2° fois numericable me facture des appels vers un n° spécial 0892 97 07 67 (cabinet de voyance) pour 31,38 euros quel moyen pour être remboursé et surtout pour ne plus être la cible de ces malhonnêtetés ? merci merci de vos...

Nous souhaitons organisé un rassemblement de quelques dizaines de personnes ( 10 à 30 personnes). pouvez-vous m'indiquer les démarches à effectuer dans la légalité...

Je suis abonné depuis septembre 2019 dans une salle de sport qui se nomme l'orange bleue. ma conjointe y est également inscrite. pendant le confinement, nous avons été prélevés 2 fois, une fois au mois d'avril, et une...

Ancien employé d'un établissement hôtelier, j'ai eu à gérer une situation avec un client mécontent qui a par la suite posté un commentaire sur l’hôtel, en me citant (nom et prénoms) comme seule responsable et en me...

À ma naissance, ma mère m'a donné un prénom à la maternité: abigaëlle, mais arrivé à la mairie, on lui a refusé ce nom car il n'était pas "français" selon l'agent qui l'a reçu ce jour. on lui a donc présenté un...

Mon chat est décédé à la clinique suite à une euthanasie que j'ai préféré. ils m'ont proposé de l'enterrer si j'ai un jardin ou l'incinération (avec récupération de cendres ou pas). mais la secrétaire ne...

J ai fait un dossier de surendettement puis un autre que j ai refuser il parait que sa annulé le premier...

J'ai inscrit ma fille en septembre à des cours de danse. cours une heure par semaine. 55 euros par mois. le paiement pour l'année se faisait en 12 chèques que nous avons donné au professeur de danse. celle-ci déposé un...

Suite au covid 19 , ma salle de sport a continue à me prélever le mois de mars et avril notamment . a partir de mai , j’ai fermé mon compte bancaire lié à ces prélèvements. n’étant pas d’accord avec ces 02 prelevements , c’était un...

Voilà, ma femme a cédé lmon véhicule à un garagiste, j'ai juste signé la session de véhicules. et barré la carte grise daté. j'ai envoyé les documents à la préfecture avec ar. et je leur ai demandé un justificatif...

Je suis abonné à une salle de sport fitness park les ulis 91, et j'ai bloqué mes prevelements pendant le confinement car il était fermé. maintenant il me réclament la somme de 150 € du mois de mars à juin 2020 et me refuse...

Je suis inscrite dans une salle de sport (liberty gym), et j’ai pris connaissance de l’ordonnance gouvernementale du 7 mai 2020. n’étant pas dans le milieu juridique, il y a quelques questions auxquelles je n’arrive pas à trouver...

Je suis un enfant légitime née hors mariage, reconnue en premier par ma mère et ensuite par mon père, je porte donc le nom de jeune fille de ma mère. je souhaiterais le changer et prendre le nom de mon père. comment faire?...

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Je voudrait acheté un perroquet et je voudrait savoir ce qu'il me faudrait comme papier car la personne qui voudrait me le revendre a un certificat de session .la personne l'a acheté à un éleveur et sur le...

Maitre question posée page 10 compléter page 3 sur forum merci d'avance...

J'aimerai me mettre à mon compte, j'ai une longue période de chomage qui arrive, et on m'a parlé de créer une sasu comme forme juridique de société afin "d'être tranquille" vis a vis des assedic et toucher 100%...

Une dette est bien forclosedans la mesure ou a partir du premier impaye,le delai de deux ans est passe et je n ai pas recu de decompte. la juge a ecarte ces dettes. mon dossier est en bdf mon gestionnaire se met il en relation avec...