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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plan de surendettement et maladie

Posée par Valère, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6716 vues

Nous remboursons depuis 2011 notre plan de surendettement.je viens d'apprendre que j'étais atteint d'un cancer qui nécessitait une intervention chirurgicale et donc un arrêt de mon activité professionnelle pendant…

Merci

Posée par fathi, il y a 11 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6716 vues

…

Impôt fonciers

Posée par Vanonboy, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6714 vues

Merci de votre temps. Étant au rsa (460€/mois)je suis sujet à la taxe foncière, déjàs que mes droits de l'homme sont bafoués (seuil de pauvreté )pourquoi vous avocats vous ne nous défendez pas ?là avec cette taxe je fais…

Amende redevance tv

Posée par clairett10, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 6713 vues

J'ai besoin de votre aide pour effectuer un courrier de demande de dégrèvement de redevance tv dans mon commerce (pub). voila les circonstances : j'ai eu une visite d'un contrôleur des finances publiques il y a peu…

Assurance immobilières

Posée par Mamieblue, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6710 vues

Suite à une longue maladie nous avons voulu faire marcher l'assurance du crédit immobilier mais l'assurance à résilier pour fausse déclaration ok d'accord mais la banque continue de prélever le montant de l'assurance…

Mutuelle obligatoire de l'employeur

Posée par Nevso, il y a 10 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6709 vues

Je suis prestataire de service et ma filiale à été rachetée il y a 4 ans par une autre boite et ma mutuelle ne voulant pas suivre,mon nouvel employeur avait l'obligation de nous octroyer une equivalente,ce qu'il a fait.au…

Saisie sur salaire

Posée par cris, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6708 vues

Voilà je suis au chômage et je touche 1100€ et je suis saisi par les deux caf de mes enfants pour un montant qui s élevé a 500€ plus les impôts . j aurais voulu savoir si ils peuvent pas saisir moins que cette somme sachant que je…

Obtention de nationalité après le divorce

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6707 vues

Je suis mariée et mère d’une fille de 2ans et demi et j’ai un titre de résident de 10ans et j’aimerais savoir si après mon divorce je pourrai avoir la nationalité sachant que je suis arrivée en france via le mariage et que je suis…

Verre de lunettes cassé

Posée par Pascal, il y a 10 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6707 vues

J'ai cassé un verre de lunettes et la prise en charge m'est refusée souhaitant en même temps changer l'autre verre et la monture. le rendez-vous chez l'ophtalmologiste de +3 mois (bien que l'urgence…

Travail thérapeutique

Posée par marine, il y a 11 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6707 vues

Opérée prothèse totale hanche avec butée aprés un an en thérapeutique puis-je continuer en temps demi partiel c'est à dire 14 h jusqu'à ma retraite ? j'ai 51 ans…

Pension alimentaire

Posée par Val, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6706 vues

Depuis 3 ans j'ai la garde de mon fils qui vient d'avoir 18 ans. sur le jugement c'est une garde classique. or, mon ex mari n'a jamais reçu celui ci chez lui hormis deux ou trois repas. pas un seul week-end…

Expulsion

Posée par Hama, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6706 vues

On a fait un trou dans unr toiture en tolle endulee pour installer un extracteur d air pour aerer les moteur qui surchafffe et toombe en panne.et ils nous ont resilie lz bail pour ca. et la proprietaiire a execute on a fait appel…

Statut d'autoentrepreneur à titre complémentaire et surrendettement

Posée par Statuco, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6705 vues

Je suis salarié et auto-entrepreneur à titre complémentaire. ma principale activité est professeur des écoles.mon activité d'auto-entreprise ne génére que très peu de revenus. puis je bénéficier de la procédure de…

Changement de permi de condouir etranger

Posée par munir, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6704 vues

Je suis syrien jai volu changer mon permi de conduire mais le service a la prefecture refuse en disant il est fini avant de la date de sortir de mon payer deux moi et comme mon payer en cas de gerre il nest pas aucun posipileter…

Changer permis de conduire marocaine en france

Posée par Ahmed, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6703 vues

Svp je veut s'avoir pour changer permis de conduire marocaine en france ice que la prefecture ile demande de fair une visite medicale o une visite medicale pour les yeux svp…

Attouchement sexuelle

Posée par flo67, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6703 vues

Ma nièce a une petite fille de 4ans et il m accuse d attouchement sexuelle sur sa fille je peut porter plainte pour fausse accusation merci bien cordialement…

Amandes impayer

Posée par Sam3159, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6703 vues

Je viens de recevoir une lettre des impôts. il me réclame 3200€ pour amandes impayé de 2006 2008. depuis ma sorti en 2013 je n'ai jamais eu de lettre de payement. il y a til prescription ou dois-je payer . merci de vos…

Liposuccion sans resultats et effectué par un infermier

Posée par manulap, il y a 9 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6703 vues

J' habite à paris et je suis franco portugais. en juin 2016 j ai effectué une liposuccion dans une clinique privé au portugal. 0 résultats et le médecin n est pas médecin. il est un infermier.. j ai découvert ça après. je…

Rembourser la moitié des dépenses du conjoint chaque mois.

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6701 vues

Mon fils est séparé de sa femme depuis début mars dernier. il a pris une location, à 900 euros/mois. il a laissé la maison à sa femme et ses deux grands enfants, maison terminée de payé depuis 11 ans, très bien aménagée puisque les…

Problème urgent

Posée par Nabou68, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6698 vues

Nabou68 je vous écris car j'ai été juger et je n'étais pas au jugement du jaf pour une pension alimentaire je n ai jamais reconnu l enfant elle a fait une procédure je n habite pas à l adresse des mes parents il…

Refus d'accompagnement chez le docteur

Posée par jolicoeur, il y a 9 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6697 vues

Suite à un rdv chez un docteur ophtalmologue ; j'ai accompagné mon ami intime de longue date suite à sa demande pour son rdv, mais la docterese à refusé que j'assiste à la consultation donc je suis restee assise…

Sanctions si mon mari prend contact alors qu il n avait pas le droit?

Posée par Sophielaw, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6697 vues

Mon mari a passer 3 mois en prison et viens d en sortir pour violences conjugales.le jugement dit bien qu il ne doit pas rentrer en contact avec moi ni meme d approcher le domicile.mais il m'a quand meme envoyer des messages…

Divorcer avec un mari etranger qui vit a l'etranger

Posée par AUDRAY, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6696 vues

Mariée en 1984 avec un africain de la côte d'ivoire je suis en antillaise, nous n'avons jamais vécus ensemble, chacun vivait dans un foyer nous n'avons pas d'enfant trois mois après il est retourné en côte…

Convention entre colotis ignorée

Posée par asdodieu, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6695 vues

Je suis co-lotis dans un lotissement de 6 lots et datés de 1972. mon voisin possede 5000m2.ce lotissement a été approuvé puis publié. dans le cahier des charges il y avait entre les co-lotis des conventions de ne "construire qu'une…

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