Vous avez une question juridique ?

Je m'adresse à vous afin d'avoir des précisions sur mes droits et mes obligations dans la situation suivante : je viens de recevoir une attestation de décision favorable concernant mon titre de séjour vie privée et...

En 2021 et 22 j'ai fait vtc monte déclaration totale aux impôts travailler à la tâche d'une entreprise du vtc vu l'entreprise vtc a été fiscalisé aux impôts 40 % majoration 1500 € compte banque étranger 7h et cetera...

C'est quoi taxe du gouvernement qui s'applique à toutes les négociations et sur 8000e l'état me prends 9,7% que j'ai pas compris vous pouvez me éclaircie ça svp merci pour votre compréhension. merci de vos...

J'attends en attente de recevoir le 48 si...

Je viens de valider mon master et mon titre de séjour d'étudiant sera expiré dans un mois. cepdandent, mon rdv avec préfecture au 2 décembre. j'ai réçu une offre en cdi, donc est-ce que puis-je signer le contract de cdi...

Une curatrice (curatelle renforcée) peut-elle interdire une visite d'évaluation, pour voir ses besoins et les améliorer si nécessaire, d'une maison accueil spécialisé pour une personne atteinte de la maladie de huntington, vivant...

Je veux demander. quelle est la durée de validité ? la décision d'opposition au mariage civil mixte en france par le procureur de la république près le tribunal d'instance de bobigny. parce que. j'étais en train...

J'ai terminé mon contrat à durée déterminée le 20 mars 2024 (contrat que j'ai renouvelé 1 mois jusqu'au 26 avril 2024) suite à cela je me suis inscrite en tant que demandeur d'emploi à france travail, le dossier...

J ai un visa long sejour visiteur portant la mention vls v7, pour la demande du titre de sejour sur la platforme de l anef j ai besoin de la reference reglementaire inherente a cette mention cdt...

Madame, monsieur je suis mariée à un homme français et suis arrivée en france depuis la tunisie avec un visa ( 1 an) de conjoint français. cependant, dès mon installation, j'ai été confrontée à un changement radical de...

Mon consulat refuse de me donné une a attestation de concordance sur l'identité de mon père car son nom de famille sur son acte de naissance et différent dans mon acte de naissance... quoi faire je suis perdu... c'est...

Est il possible de se faire embaucher sur un mi temps thérapeutique?je suis actuellement en arrêt maladie pour ald. je pourrais reprendre le travail puisque je n’ai plus de soins en ce moment mais un temps plein me paraît...

Plusieurs cdd, puiscddsur une personne en vu d'un cdi de cette personne, avec un repos conventionnelet repos hebdomadaire, vais-je prétendre à la prime de précarité?...

Je suis dans une entreprise depuis 15 ans, où mes 38 heures de travail sont resserrés sur 4 jours et demi, cela à sa demande. ainsi, je ne travaille jamais le vendredi après-midi. le service rh m'a expliqué à l'époque...

Je suis algérienne résidente en france, à paris. après 7 ans de titre de séjour étudiant, j'ai obtenu un récépissé pour un titre de séjour auto-entrepreneur profession libérale. on me propose actuellement un cdd de trois mois...

Comment appelle-t-on épargne brut ?...

Le 1er décembre 2023 , j'ai intégré la fonction publique en tant qu'adjoint administratif avec titularisation au bout d'un an - dispositif du contrat pacte. le 16 août 2024 à 14h, je suis convoqué (sans motif de...

Notre mariage célébré en france n'a pas été transcrit à l'état civil chinois, il n'existe donc pas légalement en chine puisque non enregistré. par conséquent en vue d'un éventuel futur remariage en chine, mon épouse ne devrait pas avoir à...

J'ai fait une demande pour voir la catégorie 2 et 4 mois combien de temps il faut attendre avec prendre pour prendre un avocat...

Je m'appelle monsieur djafri . sociale c'est par rapport à la catégorie 2 c'est pas pour le divorce.c est pour la cpam merci...

...

Je construis actuellement une maison secondaire (achat terrain 100k€ + construction avec un prêt immobilier classique sans hypothèque 150k € et apport 75k €). j'envisageais d'y habiter dans quelques années après...

Je souhaite échanger mon permis de conduire sachant que la première annee coïncidait avec le confinement.par la suite je ne me suis pas soucier et voulais travailler. mais je me vois bloquer pour des candidater sur certains poste...

Le juge a décidé la mainlevée de ma curatelle renforcée à la date du 11/06/2024, a l'udaf, il refuse de prendre en compte cette décision, car le précédent jugement a été rendu le 20:11/2019. ils me répondent que la mesure doit durer jusqu'à...

Je suis actuellement contractuel au sein de la fonction publique territoriale depuis maintenant 3 ans. j'ai commencé en septembre 2021 et ai déjà signé 4 contrats de travail : 1 de 1 mois + 3 de 1 an mon cdd devait se finir le...

Avec mon ex compagne ( ni marié ,ni pacsé) nous sommes propriétaires d'une maison, qui est en vente actuellement et avons deux enfants.séparé depuis septembre 2023, je suis de nouveau en couple depuis novembre 2023, mon ex...

Il y a 5 ans, j'ai monté une combine avec mon fils de 14 ans à l'époque, pour me débarrasser de la personne qui vivait avec moi. j'ai prétendu être victime de violence conjugale et ça a marché. l'homme a été...

Madame, monsieur, , je vous explique ma situation. • contexte personnel et professionnel je suis arrivée en france en 2016, à l'âge de 18 ans, et j'ai travaillé comme jeune fille au pair pendant plusieurs années. durant...

Le copain de mon fils lui a louer sa voiture pour la journée ( sans contrat) et mon fils a eu un gros accident , après vérification à la fourrière il s avère que le garçon en question avait était contrôler en janvier pour pneu...