Vous avez une question juridique ?

Suite à une inaptitude je dois être reclassé ou licencié. mon employeur ayant dépassé le délai imparti il me paie à nouveau depuis le 24 juin. sauf que sur ma fiche de paie de juillet il a cumulé toutes les cotisations de mai et...

Maîtres jai une question jai reçu un courrier de la préfecture que ma carte de résident 10 ans (sous statut réfugié de nationalité algérienne) la première demande la préfecture me demande un timbre 25€ or les (accords fronco...

Mon conjoint en situation régulière, doit déclarer ces ressources trimestrielles à la caf, sachant que moi j'ai travaillé dans une association pendant ces 3 derniers mois (sans titre de séjours) je suis déclarée à...

Je demande des informations sur le droit de séjour en france pour les travailleurs détachés " salarié détaché ict " nous sommes une entreprise polonaise opérant dans le secteur des énergies renouvelables. nous intervenons en france...

Voilà pour résumer, dans une affaire pénale dont le mise en cause est une connaissance à moi de longue date, une information judiciaire a été ouverte en 2020 et plusieurs personnes ont été entendues. et à ma grande surprise...

Ma soeur est handicapée et nous avons fait une demande de tutelle auprès des instances concernées. le juge nous convoque mes soeurs et moi le 5 septembre à périgueux. hors je travaillerai ce jour là et je vis à perpignan c'est...

Comment procéder pour divorcer après 13 ans de mariage sous séparations de biens sachant que depuis 5 ans j'ai mis de coté ma vie professionnelle pour élever nos 2 enfants. j'ai crée mon entreprise mais je ne travaille pas beaucoup...

Je suis albanaise , j'ai pas identité français ni carte séjour je suis en france depuis 2013 , le mois de juin je conduis ma voiture malheureusement n'est pas assurée ce moment là la police m'ont donné plusieurs amandes la somme...

Mon véhicule a été volé il y a quelques mois et depuis je me bats avec l'assurance pour obtenir un remboursement celle-ci a mandater un expert qui estime que mon véhicule doit être remboursé à hauteur de 6000 € et...

Je viens de valider mon visa, on m’a demandé de saisir la référence réglementaire, et j’ai choisi la cesada r431-16 13. et en vérifiant la confirmation de la validation je vois qu’il ont mis la france comme mon pays de naissance...

En janvier 2024 j`ai passé l`examen médicale suite à une suspension de un an de mon permis conduire pour alcoolémie, est ce que le plus correcte est de passer le 2éme examen obligatoire en janvier 2025? mom permis de conduire est...

D'après les articles 78-1 à 78-7 du cpp et plus précisément le 78-6 du même code, si une personne est dans l'incapacité de prouvé son identité à un opja lors d'un relevé de celle-ci, il est en mesure...

Delits commis en 2004. condamnation 2010. un an de prison + 1 an de sursis + 3 de mise à l'epreuve. peine effectuée en 2013, mais à la sortie aucune convocation remise pour le jap. delit identique commis en 2008. condamnation 2015...

Je suis conducteur de transport en commun, j'ai passé ma visite médicale et rempli mon dossier ants . mon permis est irlandais depuis 5 ans mais à la base j'ai passé mes examens en france en 1986 et j'avais mon...

J ais fait une prise de sang la premiere fois jais eux gamma gt134 puis jais refais une dexieme prise de sang mais gamma 66gt esse que je peut recuperer mon permis de conduire...

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Je suis secrétaire dans l'aide sociale à l'enfance (convention collective 66) à temps partiel. je travaille mardi matin et jeudi matin. notre structure fonctionne en jours ouvrés et j'ai droit en plus à 3 x 3 jours...

Je suis reconnue handicapée à la mpdh entre 50% et 79%. je perçois l'ahh jusqu'en aout 2025 et possedent les cmi priorité et stationnement jusqu'en 2032. nous avons un enfant de 8ans tsa modéré. actuellement mon époux est en cdi...

Je termine un cdd 35h semaine on me propose un cdi en temps partiel toucherais je la prime de précarité si je refus le cdi vu qu il y a moins d heure et que la rémunération n est la équivalente au cdd?...

Ma question est la suivante. mon employeur peut-elle m'enlever ma prime sous prétexte que je n'ai pas ma tenue imposé et sans preuve, juste en me le disant verbalement. cordialement...

Mon fils a fair ses heures de conduite avec une auto école à 18 ans. il a passé le code et puis il a tout arrêté. il a maintenant 28 ans, il a repassé le code. doit-il refaire les 20 heures de conduite avec un auto école ou peut-il...

Je passe ma 2ieme visite médicale pour stupéfiants donc prise de sang pour thc.mais un docteur m'a prescrit cdt en plus pour une infraction à l alcool il a plus de 10 ans. cordialement...

Est-ce ce que je peux commencer à travailler en cdi avec un récépissé carte de séjour rece...

J’ai un visa business du 20/04/23 au 19/04/25, est ce que je pourrais travailler avec ce document ? merci...

J’ai un visa business du 20/04/2023 au 19/04/2025, est ce que je pourrais travailler avec ce document merci...

Je suis en pleine procédure de naturalisation française et j'ai très récemment passé l'entretien d'assimilation. actuellement en cdi depuis 5 ans, je vais passer en freelance le mois prochain, toujours avec le...

Ma suspension de permis de 4 mois a pris fin le 13 août. celle ci devait être de 6 mois à la base. c’est un papier de composition pénal donné par le délégué du procureur qui dicte cette diminution de la durée. je ne m’en sors pas...

Je m'adresse à vous afin d'avoir des précisions sur mes droits et mes obligations dans la situation suivante : je viens de recevoir une attestation de décision favorable concernant mon titre de séjour vie privée et...

En 2021 et 22 j'ai fait vtc monte déclaration totale aux impôts travailler à la tâche d'une entreprise du vtc vu l'entreprise vtc a été fiscalisé aux impôts 40 % majoration 1500 € compte banque étranger 7h et cetera...

C'est quoi taxe du gouvernement qui s'applique à toutes les négociations et sur 8000e l'état me prends 9,7% que j'ai pas compris vous pouvez me éclaircie ça svp merci pour votre compréhension. merci de vos...