Vous avez une question juridique ?

J'ai une carte séjour illimité italien et j'ai un bébé qui est né en france et je suis mariée avec un tunisien rigulier en france est se que j'ai le droit de faire un changement de statut s'il vous plaît merci...

Je me suis fais arrêter pour alcool au volant le 28 juillet 2024 avec un taux de 1.01. je me suis fais contrôler avec un ethylotest sans mention du type de l'appareil. par ailleurs en clôture. il c'est trompé. daté du...

Suite à une suspension de permis d'un mois en 1992, mon permis avait été prorogé de 3 ans jusqu'au 30/12/1995.suite à visite médicale, j'ai obtenu un nouveau permis par la préfecture d'eure et loir le...

Je suis suivie pour un traitement d'orthodontie chez dr. smile. j'en suis actuellement à mon 3ème retraitement. sachant que le traitement prévu était sur 4 mois, nous en sommes à plus d'un an et demi. mon soucis...

J ai travaillé 6 mois à temps plein dans la fonction publique territoriale ( 6 cdd d un mois ) ,a la fin de mon dernier cdd mon responsable m a proposé oralement un contrat d un mois a 80% ,j ai refusé ce contrat et il était...

Je me permets de vous pour savoir les conséquences de tampon de sortie et d’entrée sur le territoire français après un voyage a l’étranger précisément en afrique. c'est a dire si la préfecture a vue les tampons(cachets) dans...

Je souhaitais savoir s'il est possible de solliciter une autorisation de travail pour une personne sans titre de séjour régulier. bien que le métier soit en tension, le profil du salarié ne correspond pas totalement aux...

Mon premier notaire a refusé de faire la succession de peur que je ne puisse pas lui payer les frais de succession et de m indiquer le montant de ses honoraires. mon frère m a ensuite imposé un notaire que j ai refuse pour éviter...

Mon premier notaire a refusé de faire la succession de peur que je ne puisse pas lui payer les frais de succession et de m indiquer le montant de ses honoraires. mon frère m a ensuite imposé un notaire que j ai refuse pour éviter...

Je voulais un éclaircissement, en effet mon compagnon est passer au tribunal hier la demande de bracelet a étais accepté par la juge mais sur son papier il est bien noté que ça étais accepté mais que le procureur du roi a fait...

Voici mon cas. durant trois ans, et malgré mes alertes répétées mon employeur s'est trompé et m'a considéré comme étant en temps partiel thérapeutique au lieu de salarié en invalidité. je leur ai toujours indiqué que je...

Je suis actuellement titulaire d'un visa long séjour étudiant pour un échange en allemagne, valide jusqu'au 31 décembre. j'ai obtenu mon diplôme tunisien en juillet dernier et j'ai récemment trouvé une...

Mon fils est détenteur du permis am et ne circulez qu'en scooter 50cm3. qu'en serait-il niveau sanction s'il venait à se faire dépister positif à l'alcoolémie ou au stupéfiant ? le permis am pourrait être...

Ma conjointe a eu titre sejour et est retournée a l'étranger et voulait divorcer , donc nous etions en instance de divorce elle a accouchée de notre enfant en algérie , puis avant de divorcer elle est revenue sur le sol...

Mon employeur ferme pendant plusieurs semaines pour travaux de réaménagement complet du magasin (commerce alimentaire) il continue de faire travailler tous les salariés (une dizaine) pendant cette période mais pour nous faire faire...

Je suis étudiant étranger et je travaille en intérim les vacances d'été et les weekends a côtes de mes études , ayant un accident de travail et un arrêt de 4 jours , cpam m'as payé les indemnités journalières et...

Mon fils de 38 ans étant dans le coma c’est à moi sa mère de prendre certaine décision. je souhaiterais donner procuration à son ami car plus proche de lui. est-il possible qu’il prenne les décision à ma place concernant le...

Madame, monsieur, je suis un citoyen tunisien arrivé en france en juillet 2018 via la procédure de l'ofii. À cette époque, j'étais célibataire. je me suis marié le 29 décembre 2020 en tunisie avec ma femme, qui est également de...

J’ai trouver un emploi pour le 3 septembre pour un temps partiel , je n’est pas signé de promesse d’embauche ( mais pour l’employeur le mail qui signifie qu’il m’attend le 3 septembre est tout comme ) j’ai simplement donner mon...

J'ai fait une demande de congé à mon employeur pour des affaires familiales urgents d'une semaine, et il me demande de fournir des pièces justificatives pour ce congé. j'ai pas de contrat de travail, juste un contrat...

Peut on designer une personne qui na pas le permis...

J'ai signé 2 promesse d'embauche avec 2 boites différente: boite a : prise de poste le 04 septembre, boite b : prise de poste le 01 octobre, je vais commencer avec la boite a, et par la suite je vais décider si je...

Je suis en arrêt depuis le mois d avril, mon employeur m'a demandé de lui envoyer les indemnités journalière pour la orevoyance qu'à partir du mois de juillet. nous somme actuellement au mois d aout. du coup je ne reçois...

Je planifie acheter une voiture mais je n'ai pas encore obtenu mon permis de conduire francais. est ce que je peux mettre la voiture en mon nom et l'assurer malgré que je possède jusqu'à présent mon permis de...

Selon la lois jusqu’au je n’ai pas reçu mon salaire, que faire s’il vous plaît ?...

Je travaille durant 4 ans dans une entreprise sans contrat de travail signé et je veux le revendiquer je demande par où passer en plus le premier jour que je parlais avec l'employeur il m'avait dit qu'on perçoit des...

En août 2018, j'ai demandé la nationalité française par filiation au tribunal d'instance de paris, mais ma demande a été rejetée en 2020 selon l'article 47. j'ai alors fait un recours en 2021 auprès du ministre...

En août 2018, j'ai demandé la nationalité française par filiation au tribunal d'instance de paris, mais ma demande a été rejetée en 2020 selon l'article 47. j'ai alors fait un recours en 2021 auprès du ministre...

J'ai fait changer (par un professionnel) la sortie d'évacuation des fumées (cheminée) de ma chaudière fioul. le pro a mis en place le matériel que je possédais déjà (un membre de ma famille devait le mettre normalement et...

Je travaille en télétravail dans une entreprise depuis 2 ans, avec mon ordinateur personnel. À ce jour, mon ordinateur a subi une panne électronique et est inutilisable. j’ai informé mon employeur, qui m’indique que c’est à moi...