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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Congé payé

Posée par sabrina, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3770 vues

Je vous avais deja contacter pour des congé payés, je vous rééxplique mon histoire je suis en contrat cui en maison de retraite qui fait parti de lhopital de ma ville, bref mon contrat se termine le 12 novembre sauf que je suis en…

Droit des populations autochtones.

Posée par Yarno, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6621 vues

Concernant les autochtones (natifs) européens (celte, viking, paganochretien; les blancs) (qui d'ailleurs ne sont je pense juridiquement aucunement reconnu comme tel, ou juridiquement pas reconnu du tout.) qui est pour moi un…

Démission légitime après une rupture conventionnelle

Posée par Léo, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Inscrit à pôle emploi depuis le 27 juin 2015 suite à une rupture conventionnelle je bénéficie d'une ouverture de droits à une indemnisation chômage à compter du 11/2/2016. depuis le 1/10/2015 j'ai retrouvé une activité…

Prix d une declaration de sucession

Posée par catherine, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4591 vues

Rédigez-vous des déclarations de succession comme les notaires? si oui, à quel tarif? merci…

Filles mineures 3 et 5 ans (dcem) ?

Posée par cosmopolitan, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4266 vues

Salutations à tous et toutes, document de circulation pour etranger mineur (dcem). - etant le père et vivant en france avec un titre de séjour permanent depuis 1972 - mon épouse (la maman) vit de manière irrégulière depuis…

Fonctionnaire et relation élus

Posée par aymeric, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3905 vues

Une question qui peut sembler bete... lorsqu'un fonctionnaire doit s'adresser à un maire ou un prefet , a t il une obligation de s'adresser à lui en pronconçant "monsieur le maire' ou 'monsieur le prefet"…

Licenciement avec fausse signature.

Posée par seb77, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3870 vues

J' ai été licencié par mon patron pour qui j ai beaucoup d' estime. il m' a envoyé un recommandé le 22/07/2015 pour un entretien préalable, que je n' ai pu aller chercher sous quinzaine car je partais en…

Salaire pendant congés payés, préavis et mise à pied conservatoire

Posée par jazz33, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3824 vues

Je suis salarié vrp cadre. j'ai été licencié le 7 octobre dernier pour cause réelle est sérieuse. l'employeur me notifie que le préavis de 2 mois ne sera pas effectué mais payé. 1. quel est le mode de calcul du salaire…

Droit à l'image mineurs

Posée par Nat, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

La compagne du père de ma fille publie des photos de mon enfant sur facebook alors que je lui ai interdit. quels sont mes recours? merci de votre réponse…

Droits de production

Posée par marie, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6875 vues

Je suis auteur compositeur interprète et je vais partager mes droits de production avec 2 ingénieurs du son qui ont payés une partie . je souhaite savoir ou je peux trouver des contrats types de ce genre ? je souhaite aussi…

Remercie pour les conseils

Posée par berbi84, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4041 vues

Impossible de faire la valuation sa marque adresse invalide…

Naturalisation

Posée par zaineb, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4135 vues

Je voudrais savoir si c'est possible de re-demander la nationalité française car on me l'a retirée en 2001 pour fausse déclaration (pas déclaré mon mariage et mon fils en tunisie) je l'avais obtenue en 1997 par décret. depuis j'ai…

Contrat

Posée par FaizaBSM, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6594 vues

Je me suis inscrite dans une auto école récemment . À l'inscription on m'a fait signer un contrat qui stipule que les accomptes versés en trois fois ne sont pas remboursables si je décidais de quitter l'auto école…

Contrat de vente avec biencommevendu

Posée par SACHOT BERNARD, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4674 vues

Nous avons été contactés par biencommevendu le 23/09/2015 pour la vente d'un terrain constructible prétextant avoir un acheteur potentiel qui nous a bien manipulé et nous a envoyé un contrat signé de sa part que nous avons…

Résiliation de notre mutuelle

Posée par noutte, il y a 10 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6689 vues

Nous avions une mutuelle d entreprise depuis 2001or avec la nouvelle réglementation notre employeur a résilié cette mutuelle sans nous en aviser avant . il en a remis une qui est beaucoup moins intéressante . je suis en examen…

Aide juridictionnelle

Posée par grominet.22170, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4163 vues

J ai fais une demande d aide juridictionnelle .j ai eu la réponse après le procès.est ce legal ? car si j avais su j aurais fait sans avocat.résultat 800 e.je ne peux le payer ! merci de votre réponse…

Changement de nom de famille

Posée par ladyoscar62, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6364 vues

Ayant aucune affinité avec mon père et ceux depuis ma plus tendre enfance, je souhaiterai prendre le nom de famille de ma mère, mes parents sont encore tous les 2 en vie et mariés, ce changement j'y pense depuis l'âge de…

Valeurs de taux de l ipp

Posée par Derse, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5939 vues

La cpam ma attribué un taux de 5% dipp pour le capitale que je doit percevoir es c'est la valeurs du points de lipp multipler par 5? comment ça doit être compté merci de votre réponse…

Pacs gris

Posée par amel93, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4089 vues

Quel sont les conséquences d'un pacs gris après la séparations j'ais vécu 3 ans avec un homme algérien moi même je suis algérienne j'ais ma carte de séjour de 10ans ils m'a bien manipulé en été pacsé et d'i que ils…

Heritage

Posée par pegaze01, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

Mon pere est dcd il y a 5 ans , quand il c'est remarier , ils ont fait un testament nous legant les cuivres qui appartenait a ma mere et lui du temps de leur union, j'en est fait reference au notaire de mon pere a cette…

Licensiment et prejudice

Posée par amr, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3786 vues

Il y a un pse dans mon entreprise, j ai 56and et demi (+de 55 ans). mon poste sera supprimé mais je serais pas contraint de partir. à moins que je me porte volontaire et je demande à bénéficier du plan. est ce que je peux faire…

Montant d'une donation

Posée par gilles, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3793 vues

Mes parents veulent me donner de l'argent . combien peuvent ils me donner sans que l état ou mes frères puisse me réclamer quoi que de soit le jour du décès d'un de mes parents…

Le voile

Posée par Amani, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3824 vues

Est ce qu'une entreprise n'ayant pas stipulé dans son règlement que le voile était interdit au sein de celle-ci pour ses employés peut refuser d'embaucher une femme pour seul motif qu'elle le porte ? merci de…

Litige avec ma mairie

Posée par Lolo, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4441 vues

En juin mon fils a racheté des tickets de cantine à une dame qui n'en avait plus l'utilité pour sa fille. la marie refuse lesdit tickets sous le motif qu'ils ont été vendu pendant l'année scolaire 2013/2014 et…

A propos de mon titre de séjour.

Posée par bouteraa zohra, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4173 vues

La dernière fois je vous ai dis que mon avocat a déposé mon dossier au tribunal début janvier 2015 et jusqu'a maintenant j'ai rien reçu,et vous m'avez conseillé de lui téléphonner pour relancer, et j'ai fait se…

Harkis

Posée par blues, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4895 vues

Je souhaite connaître des réponse sur la responsabilité du gouvernement français dans l'abandon, le désarmement, le génocide des harkis commis après le 19 mars 1962 en algérie cordialement un fils de harki. merci de vos…

Divorce pour faute

Posée par Mrrr, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4059 vues

J'ai déposé un renouvellement pour carte de 10 ans et je vais divorcer…

Absence pour rendez vous medical

Posée par cayrol, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

Quand je dois me rendre à un rendez vous médical, ma directrice veut que je récupère des heures ou effectuer un prélèvement sur mon salaire. pendant des années, un certificat médical suffisait. je travaille avec la convention 66…

Surendettement banque de france

Posée par linette, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4504 vues

à partir de quel date dois je reprendre le paiement des loyers( hlm public), après décision d'un plan de redressement personnel dans le cadre du surendettement : 1/ à compter de la recevabilité? 2/ à compter de la…

Le titre d ídentite repubmicain mineur ne en france

Posée par Tortuga, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4044 vues

Ma fille est nee en france. elle a vecu 7 ans en colombie. je reviens en france et la prefecture demande la signature du pere ppir renouveller. elle a eu la première fois son titre sans besoins de lui. son pere ne la connais meme…

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