Vous avez une question juridique ?

J ai plusieurs problèmes avec mon employeur: - je suis en arrêt de travail depuis presque deux ans je me suis rendu à tout les rendez-vous de la médecine du travail mais il ne veulent pas me déclarer inapte tant que je suis en...

Mariée en 2000, séparée en 2019. pendant le mariage j'ai reçu des dons et un héritage de mes parents en 2001 et 2013. qui ont été investis dans un bien immobilier. aujourd'hui au moment de la liquidation, doit-on tenir compte de...

J’ai signé une promesse d’embauche avec l’entreprise b.j’ai démissionné depuis l’entreprise a.pendant le période de préavis, l’entreprise b a envie de rompre la promesse d’embauche.que je pourrais faire à ce moment là svp? merci de...

Cher maitre, le délit d'escroquerie au jugement est-il constitué par mon ex concubine ? je n'ai volontairement jamais été informé qu'une procédure était intentée contre moi par mon ex-concubine pour obtenir la...

Au départ le divorce était à l'amiable. aujourd'hui je demande le divorce à ses torts. ma fille a 25 ans et ne m'adresse plus la parole et croyez-moi j'en crève. j'ai souvent payé pour pratiquement tout...

Pendant combien de temps l’administration publique d’état peut réclamer des sommes trop perçues svp ? j’ai eu plusieurs arrêts de travail l’année dernière et en 2021 et j’ai reçu un arrêté me disant que j’allais recevoir un titre...

Ayant été en arrêt maladie pendant 15 jours pour une maladie non professionnelle. mon employeur a diminuer mes congés payés pour le titre de maladie. j'ai acquis pratiquement moins de 2.08 congés payés pour des jours ouvrés...

J ai pris une amende de 45 euro pour excès de vitesse àvec zero point, j ai payer l amende qui a été tirer par le trésor public, voyant que je n avais pas de point en moins je n ai pas mis mon permis de conduire, résultat 1875 euro...

Ma fille qui est propriétaire en indivision avec son ancien conjoint qui y habite. (dissolution de pacs )il a fait un échange de maison pour 15 jours . il ne lui a pas demandé son consentement et l'a appris par hasard. a t il...

Je remplis une déclaration fiscale en france. mes revenus sont :1 retraite belge + 1 retraite française + salaires occasionnels français. quid des prélèvements sociaux ?est-il possible d'être exonérée de prélèvement sociaux sur...

Je suis technicienne laboratoire support qualité ( j’interviens en tant que support dans la qualité à petite échelle) sachant que j’en ai jamais fait la qualité dans cette entreprise car ma fonction principale le laboratoire me...

Je suis de nationalité espagnole,née à casablanca, en france depuis 1965 ,mariée et divorcée depuis 1999, et je souhaite me remarier, mais le consulat d'espagne a toulouse refuse mon acte de divorce, la marge devant être traduite...

J'ai souscrit à une mutuelle individuelle en novembre 2023.le 1 avril 2024 j'ai signé en cdi dans une entreprise qui m'a certifié que malgré que je ne reçoive pas les documents du à des longueur administrative...

étant intérimaire depuis fin mars, je fais face à une situation particulière. la société dans laquelle je travaille m'a recruté pour accroissement d'activité, les contrats sont renouvelés toutes les deux semaines voir...

Mon ex mari et moi sommes actuellement dans une indivision suite au bien que nous avons encore en commun. il ne souhaite plus payer le crédit de son côté, que dois je faire? quelles sont mes éventuels recours ? bien...

J'ai travaillé en tant que salarié pour une sarl du 14 au 27 juillet dernier. avec le gérant de l'agence j'ai effectué une journée de préparation le 5 juin et j'ai travaillé le 13 juillet avec l'accord du...

Mon mari (d'origine japonaise) possède une carte de résident de longue durée-ue italienne. nous souhaitons déménager en france et demander un titre de séjour français. est-il possible de faire directement la conversion de...

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Puis-je contacter le directeur du greffe du service de la nationalité, pôle de la nationalité, pour demander une copie du certificat de nationalité française (cnf) de mon grand-père décédé, qui l'avait obtenu par déclaration...

Mon assurance refuse de résilier mes contrats malgré mes demandes. lors de ma formation militaire un conseiller est venu se présenter sous "tégo", une association de agpm et fortégo pour assurer les militaires. il s'est...

Je suis étudiant en bac+3 et je vais suivre en septembre une formation en alternance. je suis entrain de m'inscrire dans une nouvelle école. mon école demande des garanties et que mes parents se porte garant en cas de non...

Je souhaite savoir si j'aurai la possibilité de faire une demande de changement de statut et quel sont les risques car j'ai un titre salarié 4 ans qui finis le juin 2025 et j'ai fait la création de micro entreprise...

J ai reçu la nouvelle copie de la cni de mon ex mari,(petit format) mais en regardant celle-ci je m aperçois que le lieu ou elle a été faite n est pas mentionné et je dois indiqué cela dans des documents à remplir. cdt merci de vos...

Je vous ecrit car j'ai un soucis avec mon agence intérimaire j'ai perçu 12 euro de salaire pour 7 h de travail pour une journée j'ai pas fini ma mission car pour raison familiale l agence me doit 7 heures de...

Est t’il possible de passer sa 3eme commission médicale dans un autre département style département limitrophe si on a pas de place dans le département de notre préfecture avant à la date limite de la fin de notre permis si oui qui...

Comment procéder au remboursement de trop perçu d'allocations chômage ? je l'ai perçu à une période où j'étais à l'étranger...

J ai le préfet m as mis 6 mois avec éthylotests le juge 4 mois ;m as question est; vu que les délai d attente de la commission devant les médecins je risque d être une semaine ou 15 jours sans permis après mes 4 mois afin de le...

J'ai un prénoms de 2 mots sans virgule, xy et je veux ajouter un prénoms français s. option 1 : s, xy option 2 : s, x option 3 : s q1) mon option préférée est l'option 2 (s, x) car je souhaite supprimer y. si je choisis l'option 2 : a)...

Un ancien employeur de mon asmat a fait parvenir a l avocat de mon asmat une simple lettre qui l informait de sa grossesse et des dates de ses conges maternite avec un certificat medical l attestant .le probleme est le suivant pourquoi cet...