Vous avez une question juridique ?

En arrêt depuis le 08/02/2024 par le médecin de la médecine du travail j’ai ( lorsque un collègue m’en a informé) demandé le paiement de ma prévoyance après les 90 jours de carence évidemment. j’ai eu un premier paiement en juin un...

Mon assureur voiture m'a indemnisée en juin 2020 directement d'une réparation de carrosserie. j'ai attendu la facture du carrossier qui ne m' a finalement jamais été envoyée. l'assureur qui admet avoir fait une erreur, veut 4 ans...

Est-il légal a ce jour d'exercer en tant que faisant fonction de cadre de bloc opératoire sans le diplôme de cadre mais seulement une expérience de 15 ans en tant qu'ibode dans le privé ?...

J'ai reçu l'ordonnance de convocation pénale et outre l'amende et la suspension de permis il est noté que je dois faire un stage de citoyenneté pour une durée de 6 mois le cas échéant à mes frais - il me semble que...

Je suis salariée au sein d’une association . mon employeur m’impose de travailler 2 samedis par mois avec une durée de travail de 7h. or, les accords d’entreprise ne stipulent pas d’exécuter une durée de 7h. le samedi est considéré...

Fin de contrat mystÉrieux car sans information de l'employeur. que faire ? ; je suis embauché en cdi comme agent d'accueil logistique depuis janvier 2020 et travaille pour un sous-traitant d'une grande société de btp...

Je suis une étudiante étrangère en contrat professionnel dans une startup de ferme urbaine à paris pour la réalisation de mon m2. pour mon m1, je dois refaire mon stage de 2 mois mais mon école dit qu'elle ne peut pas délivrer...

Je me suis fait arrêté le 30 juin 2024 pour conduite en état d'ivresse (plus de 0,8). le permis ne m'ayant pas été retiré dans un délai de 72 h, j'ai toujours mon permis. suite à cela j'ai été convoqué pour...

Une personne qui a travaillé de 2017 à 2021 et après le 8 août il a arrêté de travailler suite à la perte de son titre de séjour depuis cette date il n'a reçu aucun versement du pôle emploi ni d'autres structures je suis...

Je voudrais savoir pourquoi mon avocat m a dit que c est interdit .de me donner le rapport. d expertise psychiatrique. qui était bon .. on est en procédure de divorce la date de notification de cour d appel était le 06/06/2024. et...

J’ai été en arrêt plusieurs mois, les trois premiers mois, mon employeur procédait à une subrogation, je bénéficiais donc de l’intégralité de mon salaire. À partir du 30 mars 2024, le contrat de prévoyance signée avec l’entreprise...

En septembre 2023, je devais me faire opérer dans une clinique par un urologue. j'ai voulu changer de technique d'anesthésie à la dernière minute ( anesthésie régionale au lieu de générale). la médecin anesthésiste à dit...

Notification saisie à employeur du 22 février 2024 par impôts, retenu bs mars 24: 394,58 e, bs de avril: 394,58 eurosje reçois notification saisie du 26 juillet 24, précédée d'un prélèvement sur compte de 739,24 e le 31 juillet...

J’aimerais avoir quelques renseignements concernant un contrat prévoyance que mon employeur a souscrit. je suis rentrée dans l’entreprise en juin 2019. mon employeur a souscrit cette prévoyance avec ses conditions : votre...

S’il vous plaît j’ai besoin de votre aide c’est urgent je vous en supplie de répondre à mes questions.voilà la situation :j'ai besoin d'être éclairée s'il vous plaît car j'ai besoin de prendre une décision.je...

Mon fils est apprenti depuis 3 ans et il vient d'obtenir son bac et poursuit encore pour 2 années. il vient également d'avoir 18 ans . depuis le début de son apprentissage au sein d'un centre equestre, ses patrons...

Voici un bilan affolant dénoncé il y'a déjà 2 ans. puis après il s'agit d'une communication avec les membres de l'i.g.g.n.. vu le dernier échange avec la responsable actuelle des services sociaux je...

Je suis mensualisé à 86,67. soit 20 heures semaines. mon employeur me faire faire ; 1 semaine 17,50 heures 2 semaine 28 heures 3 semaine 25,95 heures 4 semaine 9 heures les deux derniers jours du mois 14,75 heures . certes j’ai la...

Je reviens d un accident de travail de 26 mois , suis agent d entretien , et le client a déménager de quelques kilomètres, du lieu où je fessait ma prestation 3fois 2h00/par semaine , maintenant du à son changement de lieu il y a...

Mon employeur veux me faire signer un avenant sur mon cdi de 43h33 (10/semaine) réduction d heures ,je ferais que 6/semaine reparti sur 3 jours , suis agent d entretien , soit disant le client , à des difficultés avc son entreprise...

Je suis en cdi pour un contrat de 43h33 /par mois ,, j etait en accident de travail, et à la reprise mon employeur me dit dit que j vais faire 6h00 par semaine avc perte de salaire .. a t il le droit (nettoyage) merci de vos...

19 ans que mon mari a vendu la sci que nous venions s’ouvrir pour son datage . j’apprends pour un surendettement en 2022 que j’ai des pars. après plainte , la bnp m’écris à mon adresse. mon ex mari signe comme moi et je m’aperçois...

J ai vendu un terrain agricole le 18 mars,a l agriculteur qui le louer avant de me l acheter ce 18 mars.il me régler une fois par an.en 2023,il m'a payé le 26octobre,au moment du règlement des impôts fonciers.je lui demande de...

J ai eu une suspension de 6 mois pour stup. la fin de suspension prend effet le 10 août 2024,j’ai effectué toute les démarches auprès de l’ants pour récupérer ce dernier . or sur l’ants cela marque toujours en instruction ma...

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Mon mari a initialement demandé un visa de conjoint scientifique, mais il a reçu un visa de visite familiale. nous avons fourni toutes les preuves nécessaires pour justifier cette demande, y compris la convention...

J'ai déposé ma voiture chez un garagiste en raison de deux problèmes : l'alternateur moteur et le fait que la voiture ne démarrait pas. j'ai demandé au garagiste de commencer par le problème de démarrage, mais il a...

Durant l'entretien de ma demande de naturalisation française, l'agent ma dis qu'il y a un soucis avec mon dossier, parce que l'ors de ma 1er demande de titre de séjour la préfecture a garder mon extrait...

Aujourd’hui cela fait plus d’un mois que mon délai de mise à pied a était dépassé ( à partir de ma date d’entretien pour m’expliquer le motif) et d’après l’article l1332-2. que dois-je faire en tant que salarié sachant que je ne...

En septembre 2022 j’ai fais un excès de vitesse au dessus de 50 km/h de la vitesse autorisée j’ai été convoqué en juin 2023 pour suspension administrative du permis et je devais aussi être convoquée au tribunal pour être jugée pour...