Une question en droit immobilier ?

Je loge mon fils dans ma résidence secondaire à titre gratuit et il va déclarer ces impots également dans cette résidence secondaire. est ce que je vais avoir une annulation de ma taxe d'habitation pour residence secondaire. merci...

Nous avions un bien immobilier en vente avec mandat chez un mandataire. depuis le 08/05/2020 ce mandat n'a plus effet. (demande de résiliation du mandant fait en date du 23 avril avec 15 jours de préavis, effectif au 8 mai) le...

Nous avons acheté à deux mais j’ai mis un apport aujourd’hui ma part est de 52,8 pourcent. on veut tout deux racheter cet appartement mais il a visiblement plus de cartes en main (héritage) comment faire ? est ce que je peux...

Mon compagnon et moi souhaitons acheter un bien pour que nous puissions vivre ensemble. le problème réside dans le fait qu'il ne soit toujours pas divorcé malgré une procédure en cours depuis 3 ans. son ex femme met tout en...

Ayant l intention de louer un appartement meuble dans une residence services,j ai signe avec eux un engagement de location.aucun bail n a été signe et aucune somme d argent versee.quelle est la valeur juridique d un tel...

Voilà ma question, suite à ma séparation, mon ex compagne réside avec ma fille, a titre gratuit dans mon studio , pour lequel je suis le proprietaire et lequel suis je encore redevable de 17 000euros pour clôturer mon empreint. ma...

Propriétaires (depuis 2 ans) d'une maison mitoyenne, nous venons de nous rendre compte que l'étage de notre voisin est en fait en partie au dessus de notre salon et empiète ainsi sur notre propriété. historiquement, les 2...

Objet de ma demande : je souhaiterai être représenter par un notaire ou un avocat spécialisé en immobilier dans le cadre de ma procédure de divorce actuelle afin de défendre mes intérêts patrimoniaux. historique : depuis novembre...

Objet de ma demande : je souhaiterai être représenter par un notaire dans le cadre de ma procédure de divorce actuelle afin de défendre mes intérêts patrimoniaux. historique : depuis novembre 2019 : echec de la procédure de divorce...

J'ai réalisé un investissement locatif en 2007 dans le cadre de borloo, avec une convention pls qui se termine en juin 2022.(bénéficiant ainsi de tva à 5,5 et exonération taxe foncière). actuellement en instance de divorce je...

Séparée physiquement de mon conjoint par obligation depuis 5 mois (concubinage 25 ans 2 enfants)- j ai dû prendre un logement temporaire pour échapper à sa maltraitance psychologique dans l'attente de la vente de notre...

En 2019, nous avons fait appel à un avocat pour la rédaction des statuts d'une sci familiale (non soumise à l'is), nous sommes à l'ir. - est ce que les frais d'avocat liés à la création de la sci sont...

Propriétaire d'un lot en rdc spécifié "garage" au rcp dans un immeuble à usage exclusif d'habitation à paris, je souhaite savoir si je peux le transformer en habitation. puis-je me référer au principe "un changement...

Je vis en maison dans un village juste en face de chez moi il y a un abri bus. Ça fait 1 ans que j'y habite avec mon mari et mes enfants. il y a des jeunes jour et nuit qui font du bruit par le fort écoute de la musique... ils nous...

Durant des ans monsieur à habité notre bien en indivision. il a refusé de le vendre. aujourd'hui il me réclame le remboursement de la moitié du crédit, de la taxe foncière, l'habitation, l'assurance, les frais liés à...

Nous avons acheté en 2017 un bien en plsa avec tva à 5.5%. nous étions 4 (2 enfants, 2 adultes), nous attendons notre 3ème enfant pour novembre 2020, pouvons nous vendre sans perdre le bénéfice du taux réduit dès maintenant ou...

La tva réduite se conserve t elle en cas de rachat de part par l’une des deux personnes. nous nous sommes pascées entre la vente et la livraison du bien. aujourd?hui nous allons dissoudre le pacs et faire un rachat de part. . devons nous...

Actuellement locataire d'un logement social avec ma conjointe (nous ne sommes pas mariés) le baile st à mon nom uniquement (le bailleur a refusé de mettre le nom de ma conjointe car nous n'étions pas mariés). mais je...

Dans ma situation, je n?ai pas encore signé le contrat de vente définitif chez le notaire. c?est justement lors du rendez-vous chez le notaire pour signer ce contrat de vente définitif que j?ai été informé de la nouvelle date...

Dans ma situation, je n?ai pas encore signé le contrat de vente définitif chez le notaire. c?est justement lors du rendez-vous chez le notaire pour signer ce contrat de vente définitif que j?ai été informé de la nouvelle date...

J ai reçu mon permis de construire la semaine dernière , en article 1 il est marqué qu il était accepté . mais il y a un article 2 ( changement de couleur des briques , des tuiles ), un articles 3 qui me dit de changer la couleurs...

J'ai acheté un appartement par agence, il y a un an environ, et celle-ci m'avait signalé que des travaux de réfections de façade et mise en place de volets roulants,etaient prévus, et m'avait donné oralement un...

Avec mon copain nous avons fait l'acquisition d'un appartement en vefa en 2018 et avons bénéficié de la tva à 5.5 et du ptz. nous sommes propriétaire à 50-50 et en union libre. malheureusement, nous nous séparons et...

Je vis dans une résidence de copropriétaires. cependant, ceux-ci ont afficher dans l’enceinte de l’immeuble une affiche où figure le numéro de places ainsi que l’appartement y correspondant. or, ils n’ont pas afficher leur places...

J'ai acheté un appartement dans une copropriété de 4 appartements en duplex (rdc + 1 étage). il y a une allée commune qui dessert toutes les entrées des appartements. je suis le dernier appartement, donc lors de mon achat, le...

Je voudrais savoir si un notaire a une compétence nationale c?est-à-dire si situé par exemple à bessines sur gartempe (87250), il peut connaitre d?une transaction immobilière sur un bien situé à arnouville (95400) tel que désigné...

Mon amie possède 30% des parts d’une sci d’un bien immobilier qu’elle occupe avec les 2 enfants issus d’une union avec l’autre associé. peut elle s’opposer à la vente du bien ? quel recours à t elle ? nb : aucune ag ni remise...

Un expert est passé chez nous pour des problemes d'humidité et de champignons qui poussent sur plafond et même meubles . avec sa machine, il a constaté un taux d'humidité de 93% rien que dans une seule pièce. il nous a...

Voilà, trois fois que notre propriétaire prend son temps pour effectuer des travaux qui lui sont dus, hors nous payons à heure fixe notre loyer. dès que nous la prévenons d'un ennuis elle fait appel à un voisin qui ne voit pas...

J'ai signé un contrat de marché pour la construction de ma maison individuelle. pour des raisons personnelles j'ai annulé le contrat en respectant le délai de rétractation par lr + ar. cependant, le constructeur...