Une question en droit immobilier ?

Nous sommes plus pacsé depuis début février, nous avons un bien immobilier commun, monsieur est dedans et me réclame la moitié de tout hors eau et électricité. je suis partie vivre chez un de mes parents en attendant de trouver un...

Je loue un appartement vide en coproprieté. l’eau froide est facturée au tantième et ne pose pas de problème. l’appartement est équipé de compteurs d’eau chaude individuels, et la consommation d’eau chaude de mes locataires a...

Dans une résolution d'ag de 2017, votée à l'unanimité, il est stipulé à la sixième résolution « l’ensemble des contrats sera transmis au conseil syndical dans un délai de trois mois à compter de la présente assemblée »...

Nous avons bénéficié d'un taux réduit de tva. date d'achat : 06/04/2017 nous nous sommes pascés le 22/06/2017 la livraison du bien a eu lieu en décembre 2018. aujourd'hui, nous nous séparons avec rupture de pacs et vente du bien...

Je m'interroge sur les conditions de vente dans le cadre d'une vente longue. c'est à dire : mise en vente de mon bien maintenant libération de mon bien : premier trimestre 2021. comment se passe le compromis ? quels...

Nous avons achetés un terrain viabilisé et bien spécifié sur l'acte du notaire et nous avons appris lors de n'autre raccordement que celui si n'y était pas . nous nous retrouvons à payer 1200 euros au lieu de 300 et...

Est-ce que je la possibilité de faire-valoir mes droit pour expulsion abusive...

Je souhaiterai connaitre les démarches à suivre concerant l'achat d'un bien immobilier en viager sans bouquet,je suis un algerien de nationnalité et souhaiterai avoir les renseignements necessaires à l'acquisition...

Je suis locataire retraitee jheberge une s?ur handicapée avec pension gratuitement la caf peut elle me refaire mon apl??...

En instance de divorce ,celui ci sera prononcé en octobre 2020 , suite à la vente de notre maison une somme de 30000 euros est bloquée volontairement par moi chez le notaire ( mon ex mari fait des dettes en utilisant mon identité...

Je suis nu propriétaire d’un immeuble et mon beau père usufruitier je suis confronté à un énorme souci depuis plusieurs mois et années . en effet mon beau père est usufruitier bailleur et se décharge de toutes responsabilités suite...

Je suis nu propriétaire d’un immeuble et mon beau père usufruitier je suis confronté à un énorme souci d’épuisé plusieurs mois et années . en effet mon beau père est usufruitier bailleur et se décharge de toutes responsabilités...

Je souhaite préparé au mieux une éventuelle confrontation avec mon promoteur pour en savoir un peu plus de comment va t'il mener à bien la reprise du chantier du programme immobilier sur lequel j'ai acquéri un bien en...

J'envisage à titre privé l'acquisition d'un local commercial que je louerais à mon entreprise(sasu) qi devra réaliser quelques travaux d amenagement. a priori la mairie n'autorise pas la location (je...

Suite à la faillite de notre entreprise courant 2008 , mon mari et moi même (adulte handicapée) nous sommes retrouvés sans emploi et dans l'impossibilité de continuer à honorer les traites de notre maison . le tribunal de...

Je me suis séparée de mon ex compagnon il y a quelques mois (concubins seulement). nous avons une maison achetée en indivision 50/50 et donc un prêt immobilier contracté par nous deux. mr a décidé de quitter le logement pour...

Un compromis de vente, par devant notaire, daté de novembre 2019, relatif à un appartement en copropriété, a été assorti d'une condition suspensive liée à l'obtention d'un crédit par l'acquéreur. le 6 décembre...

Mon compagnon est entrain de faire construire sa maison. on vient de se pacser. nous voudrions que cette maison soit aussi la mienne, qu'elle soit également à mon nom. comment doit t'on procéder? merci beaucoup. merci de...

J'ai acheté avec ma conjointe un appartement type t4 avec 3 chambres sur plan livrée et clé en main en octobre 2016 avec 5,5 tva donc taux réduit. nous y vivons dans cette résidence principale depuis ce jour. nous nous sommes...

Nous sommes séparés avec mon conjoint depuis quelques mois, d'un accord commun et pour l'avenir de notre fils nous souhaitons tous les deux que je rachète la maison seule, d'un crédit que nous avions contracté...

Je suis actuellement en chomage partiel car je travaille en restauration. j'ai 70% de mon salaire. est-ce que je peux demander à mon propriaitaire, une réduction du préavis pour la résiliation de mon bail. merci de vos...

Nous cherchons à faire construire une maison. pour cela nous avons trouvé un terrain, proposé (indirectement) par un constructeur qui en a cependant l'exclusivité. en effet c'est une grande parcelle de terrain vendue en...

Après déménagement, j'ai de la peinture à refaire sur le balcon a cause de traces de colle. (sur l'état des lieux juste noté , colle à enlever sur balcon) mon assurance prends en charge ses travaux , j'ai fourni le...

Depuis 1 an j'essaye que mon ex-compagnon me rachete ma part mais il ne veux pas et ne veux pas vendre non plus !!! je vis avec lui car je ne peux pas payer mon crédit et un loyer. c'est l'enfer.... pour pouvoir...

J'occupe un logement depuis plus de 10 ans. l'appartement a été entretenu normalement par moi pendant cette période mais les peintures sont maintenant en mauvais état du à un usage normal de l'appartement. qui plus...

Ma maison est en indivision avec mon fils puis je signer un achat immobilier en corse sans son accord afin d hypothequer ma maison car ma banque ne veux pas prendre sur le bien de la corse...

Mes 2 enfants ne retournant pas à la fac après le 11 mai suite décisions du gouvernement, peut-on résilier le contrat de location du bail avant la date des 1 an étant donné qu'ils sont confinés avec moi depuis le début...

Je me suis séparé de mon ex compagnon, en décembre 2018, nous avons acheté une maison ensemble, et nous sommes passé chez le notaire en juin 2019 pour mettre à son nom, je me suis désolidarisé du prêt et toute les démarches...

Après jugement de dettes de loyers et expulsions qui n'a pas eu lieu car partie nous avons étaient comdanner à payer en 2016 seulement nous nous sommes séparés j ai réglées quelques traites mais seules avec les 3...

Mon père est français et s'est séparé de ma mère française après ma naissance. il a rencontré une femme cubaine, suite à cela ils se sont pacsé. il m'a dit que il a acheté une maison à cuba avec sa compagne cubaine pour...