Une question en droit immobilier ?

Je suis tuteur de mon frère et de ma soeur tout 2 majeurs , pour leurs bien , ils aimeraient acheter un appartement type 3 pièces d' une valeur de 278000 euros pour y vivre ensemble , une première approche a été faite au...

S , voila , je reside depuis 7 ans au val de provence au 144 avenu pierre semard à grasse (06130 ) et sa fait bientôt 3 ans qu' il n y a plus de gardien . j ai du attendre 6 mois pour que l on vienne me changer un robinet ainsi...

S , voila , je reside depuis 7 ans au val de provence au 144 avenu pierre semard à grasse (06130 ) et sa fait bientôt 3 ans qu' il n y a plus de gardien . j ai du attendre 6 mois pour que l on vienne me changer un robinet ainsi qu'...

Personne ne sait ?? la cour de cassation aurait dit qu'un velux est bien une "vue" chez le voisin en usant d'un escabeau (19 01 2005).. et (mais) plus récemment, qu'une fenêtre a 1,89 m du sol (effort pour homme...

Nous avons acheté une maison en vefa avec mon conjoint (pacs) en ile de france avec tva réduite à 5,5% (anru) livrée en janvier 2021. nous allons partir à l'ile de la réunion et vivre là bas en juillet 2023, peut on revendre...

Je suis loueur en meublé professionnel, en nom propre. je déclare mon activité au réel simplifié. j'ai mis en location meublée ma résidence principale au 1er janvier, qui est donc devenue une résidence locative...

Je fais construire une maison avec un constructeur. nous avons signé le contrat de construction en septembre 2021 et obtenu le permis de construire en décembre 2021. suite à une erreur technique du constructeur (implantation de la...

Je suis propriétaire dans une copropriété d'un cabinet paramédical depuis 6 ans. un voisin va bientôt commencer ses travaux (permis de construire validé) de construction d'un immeuble collé à mon cabinet. je suis...

Suite à un achat en vefa en 2021 le constructeur quartus devait livrer le logement en janvier 2022, premier retard il décale la livraison à juillet 2022. après deux mois, cette livraison est encore décalée de 5mois elle est cette...

Mes enfants propriétaires d'un logement locatif , m héberge à titre gratuit . j'ai lu qu'ils pouvaient déduire sur leur déclaration d'impots le montant des loyers qu'ils auraient pu percevoir .est-ce exact . si oui dans quelle case de la...

J'habite dans un logement situé dans un lotissement en asl, géré par un syndic professionnel. dans ce lotissement, chaque propriétaire possède ses propres places de parking, situées dans des parkings collectifs clôturés et...

Je suis propriétaire d'un appartement acheté en psla avec taux réduit. avec ma conjointe nous avons pour projet de nous pacser fin mai/début juin 2021 (il nous manque un acte de naissance). nous avons mis en vente cet...

Merci par avance pour votre aide... je suis propriétaire bailleur et je loue une maison avec un loyer hors charge de 450€00 à ma locataire depuis le 01 mars 2020. je n'ai jamais appliqué l'irl sur le loyer, je souhaiterai...

Actuellement ma femme, mes enfants, et moi même habitons dans un modeste pavillon sur la commune de louviers 27400, avenue winston churchill. depuis mars de cette année, la mairie à entamer une série de travaux dans le cadre...

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Nous avons acheté un bien en vefa avec une tva réduite à 5,5% (signature notaire mars 2019). nous avons été livré en décembre 2020, avec un retard de livraison (prévision de livraison fin février 2020). entre temps nous avons eu un...

Je suis séparée, nous sommes en pleine construction. je devais mardi prochain signé chez le notaire la soulte, le prêt pour le rachat des parts de mr était validé et débloqué mais la notaire m a appelé ce matin pour me dire que mr...

Comment rédiger un courrier pour une résiliation à l'amiable avant terme avec une agence immobilière sans qu'il n'y aie de conséquences négatives merci...

Nous sommes 3 enfants et nos parents nous ont fait une donation partage il y a 35 ans. ma soeur a reçu en pleine propriété un hôtel et un commerce, mon autre soeur et moi-même avons reçu en indivision et en nue propriété un petit...

Je suis devenu propriétaire d'un appartement et je souhaiterai louer une chambre à ma copine (non pacsé, ni marié). première question ai-je le droit de le faire ? si oui, il est paraît-il possible de ne pas déclarer les...

Serait-il possible, s'il vous plaît, de développer ce point : "par contre, les propriétaires qui hébergent leurs parents à titre gratuit peuvent déduire de leurs impôts un montant estimé des loyers non perçus, sous certaines...

Le dispositif besson ancien (26% de déduction sur les loyers) aurait définitivement pris fin le 31 décembre 2016 et de ce fait la déduction fiscale "besson ancien" ne pourrait plus s’appliquer au-delà du 31 décembre 2019). je...

J’ai acquis il y a onze ans une maison dans un lotissement clôt en régime colotis (nous payons tous le même montant de charges 3 ou 4 pièces).les parcelles vont de 150 m² à 350 m² ce qui fait que toutes les maisons disposent d’un...

Je viens vers vous car je suis dans une telle souffrance et un grand désarroi face à la vente de ma maison que je n'ai jamais voulu réaliser mais qui a été dicté par mon manque de lucidité, je vous...

Si vous êtes non-résident de france au jour de la vente, la loi française vous impose de désigner un représentant fiscal pour pouvoir effectuer votre vente si vous êtes domiciliés ou établis hors de l'union européenne...

Un cas un peu plus compliqué que les simples indivisions et simulateurs de plus value. achat en 1999 en indivision 60/40 ( non marie non pacse )' fin indivision 2002 suite licitation je rachete donc les 40% de l'autre...

Un client voudrait faire une procuration à un proche pour la vente d'un bien immobilier en france. pourriez-vous me confirmer ou la procuration pourrait se faire ? en vous remerciant, confraternellement, maitre peeters...

Si une sci non soumise à l'is, constituée principalement d'une personne morale (étrangère) vend son bien immobilier pour en racheter un autre sans distribuer les dividendes à ses associés : la personne morale...

Je vous explique mon cas...mon conjoint est décédé nous vivions maritalement depuis 12 ans, je n ai le droit à rien étant donné que nous n étions pas marié même pas au voiture..il ne reste que sa sœur et ma belle mère viens de...

Nous avons en indivision une maison sur 2 étages, de 300m2 sur jardin de 4000m2, datant des années autour de 1900. la parcelle comprend également une maison de gardien avec un garage mitoyen, et il est aussi possible de construire...