Une question en droit immobilier ?

J'ai signé un compromis de vente pour un bien immobilier et j'avais jusqu au 21 janvier 2019 pour obtenir un prêt. j'ai fait appel à une courtiere qui n'a pas vraiment fait son travail et j'ai dû demander...

Je loge gratuitement mon fils. puis-je considérer cela comme un don en nature ou avance sur heritage...

Je vous explique un peu le contexte: j'ai effectué l'état des lieux de sortie de l'appartement dans lequel j'habitais (j'étais locataire). ayant eu déjà des différents avec mon propriétaire, j'ai...

Nous souhaitons acheter un terrain mais la vente est pour l'instant suspendue : le propriétaire était marié sous le régime de la communauté avec une dame japonaise, celle-ci est décédée mais avait eu trois enfants de trois...

J'ai acquis un bien à paris suite à une succession auprès des héritiers. cet appartement est occupé par une dame à titre gracieux de la part de l'ancien propriétaire. il n'y a aucun titre ni bail ni papier. cette...

Je me permets de vous contacter car je suis actuellement en procès devant la justice de paix à luxembourg avec le propriétaire de l'appartement que je louais auparavant pour demander la restitution de la garantie qu’il a...

Voici ma question : ma tante était propriétaire d'un terrain acheté en 1960, en a sa mort, son mari est devenu propriétaire pour 1/4 (mort en 1966) et son fils pour la totalité. celui-ci est mort en 1984 sans aucun héritier...

Je viens de me voir attribuer un logement social sur paris. il y a quelques mois, mon père est décédé. j'hérite de sa propriété située dans un autre département. pourriez vous m'indiquer si j'encours le risque...

Je suis logée à titre gratuit depuis 1994, seul mon mari travaillait au jour d'aujourd'hui je suis en instance de divorce seule avec mon fils majeur. je voulais savoir ce que mes parents peuvent faire pour pas que mon frère me...

Vivant a l'etranger j'heberge mon neveu dans l' appartement parisien dont je suis proprietaire. il paye la taxe d'habitation. puis-je lui demander de payer les charges de co-propriete? merci de votre reponse cordialement...

Année 2004 démolition immeuble. non respect de la procédure d’éviction et relogement des locataires. Éviction manu militari, porte blindée serrures remplacées etc. question : est-il vrai que le bail verbal de la loi du 1er...

Pour un bien acheté et livré en 2019 sur grenoble. je suis en cdd pour 3 ans, et après je signerai très certainement un autre cdd mais à l'autre bout de la france. car dans le milieux de la recherche on ne peut plus avoir de...

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Ma propriétaire reprend son logement, pour l'occuper, en fin de bail soit novembre. si nous n'avons pas pu nous reloger ou si nous trouvons un logement qui n'est disponible qu'en décembre, que se passe t-il ?...

Refus signer acte de partage de mon ex quelle solution ?...

Je suis mariée avec un contrat de mariage(séparation de biens). nous n'avons pas d'enfant en commun mais mon mari, lui, en a 3. la maison dans laquelle nous habitons m'appartient. sur les conseils d' un notaire...

Nous sommes une copropriété de 9 géré par citya. la dernière ag comportait des devis de travaux de fermeture du parking aérien s élèvant entre 8000 et 12000 euros étant malade ce jour je n ai pu voter contre la majorité l à emporté...

Je suis propriétaire de mon logement et j'ai rencontré une fille avec qui je suis tombé amoureux. elle résidait dans un appartement que je qualifierai d'insalubre. je lui ai donc proposé de vivre avec moi (dans mon...

Un nupropriétaire peut il faire partie d’un conseil syndical ? cordialement...

J'ai acquis une parcelle de terrain constructible avec un plan de bornage, un côté de la parcelle est délimité par un mur construit par le voisin qui est le vendeur. le vendeur m'a toujours dit qu'il avait fait...

J'ai signé un compromis de vente le 02/06/2018 pour la vente de mon terrain à bâtir l'acquéreur n'a respecté aucun des délais stipulés sur l'acte du compromis de vente. a ce jour, aucune information , aucun...

Nous sommes un cse de 5 établissements qui ont fusionnés en décembre 2018. dans un de ces établissements, l'ancien ce était propriétaire de 2 appartements et un autre, propriétaire de 3 véhicules. le transfert de patrimoine...

Je suis divorcée depuis 2015 avec un enfant à charge. j'ai refais ma vie et je souhaite acheter un bien immobilier à 50/50 avec mon nouveau conjoint. n'étant pas mariés, dans l'hypothèse où il m'arriverait...

Concernant les livraisons depuis le 1er janvier 2014 en psla, je prend note des clauses sur la différence entre le taux réduit que vous avez eu et le taux normal de la tva : - un mariage, - la conclusion d?un pacs, - la naissance...

J'ai fait l'acquisition en vefa d'un bien, bénéficiant du ptz et d'un prix maîtrisé (tva 20%). dans le contrat de vente est stipulé qu'ayant bénéficié de ces avantages, je ne peux revendre mon bien...

Alors que lors du vote d'une résolution j'ai voté "non concerné, ne participe pas au vote"comme me l'autorise le rcp, le syndic dans le pv de l'ag a transformé mon vote en "abstention" sans mon accord!malgré mes...

Quels sont les droits d’un nu-propriétaire en conseil syndical, je vous prie ? merci d’avance de votre réponse. cordiales et respectueuses salutations...

Voila j'ai une question un propriétaire qui loue un logement où un membre de sa famille s'est suicidé est il en tort s'il le cache à son locataire et que celui-ci l'apprend par un voisin...

Ns sommes intimés en appel sur un pb droit de passage et de propriété. date de clôture au 28 mars 2019. a ce jour cet avocat ne nous a pas présenté nos conclusions qui demandent à être modifiées pour la défense au plus juste des...

Ma mère âgée de 93 ans est entrée en maison de retraite pour raison de santé (son état nécessitait une prise en charge médicale) elle n'est pas sous tutelle. ce départ constitue t'il un abandon de domicile vu que son fils qui habitait avec...