Une question en droit immobilier ?

Quel recours que je peux avoir lorsque j"ai fait une demande de location acceptee - mais qui n'etait pas un logement du fait absence d'equipement 2013/2019 - l'agent immobilier en a fait d'un logement à...

Je fait partie d'un syndic de propriété de 34 logements, actuellement une personne laisse ses fenêtres ouvertes toute la journée, alors qu'elle travail car elle fume chez elle, cette personne est en location. on a demandé...

Lors d'une donation familiale, un donateur a menti sur le bien immobilier à donner, a fait une surestimation du bien, et a augmenté la superficie du bien. après une période de 10 ans, la donation est elle toujours valable? est...

Mariée mais non divorcée je souhaite me séparer. aucune procédure n'est entamée mais je souhaite louer seule un autre appartement. faut il impérativement une ordonnance de non conciliation ou tout autre document juridique ? en...

Après 15 ans de vie commune avec ma compagne, nous avons acheté une maison en indivision… aujourd’hui après 5 ans de travaux que nous (je) réalisons nous-même et qui n’en finissent pas car il n’ait pas possible d’y consacrer plus...

Suite à un décès d'un proche, je me suis vue dans l'obligation de faire toutes les démarches administratives y compris par rapport à son logement qui était une location l'agence du bien peut elle me tenir responsable...

Je vais acheter et je suis en concubinage avec une personne en ce moment je voudrais savoir si sur l'acte de vente je peux la mettre habitante des lieux jusqu'au dernier vivant sachant qu' on est point marie merci...

Je vais bientôt acquérir une maison. je vais prochainement signer le compromis de vente. dans celle ci, il existe une véranda de 55m² qui était à l'origine une terrasse couverte. le propriétaire a bien déclaré la création de...

J'ai un droit de passage sur un chemin privé. il est très très abimé et c'est le seul passage pour partir de ma maison. les habitant d'un ensemble d'immeuble hlm y passe sans droit de passage depuis de...

Pour sortir d'une calamité nous avons désigné en ag 31/01/2017 un nouveau syndic pour un an en l'informant très précisémment y compris par écrit des problèmes importants de gestion de la copropriété. déjà avant sa nomination, nous étions...

Je me permets de vous contacter car je souhaite savoir si mon voisin peut effectuer la création d’un nouveau logement au dessus de son garage contre mon mur de maison? cela m’inquiete car après cette réalisation ma maison va...

Ma mère habite dans un logement paris habitat. ceux-ci ont effectué des travaux qui ont nécessité le déménagement provisoire de ma mère (prévu : 6 mois; réel : 2 ans) et la mise au garde-meubles d'un certain nombre...

Acheter une maison puis achète un escalier pour pouvoir commencer les travaux dans les combles au moment de faire la trémie mon ouvrier s’aperçoit que j’ai le conduit de cheminée de ma voisine qui traverse le mur pour ce greffer à mon...

En 2009, j'avais un appartement avec ma copine où le bail était à nos deux noms. je suis parti courant 2010 en ne donnant qu'un simple courrier à mes propriétaires (mon logis). mon ex-copine est restée dans le logement...

Je suis propriétaire d'une maison dans une impasse et au fond de cette impasse il y a un terrain de 3700m2 qui a été vendu ou sur le point de l'etre pour une construction de 19 logements.donc toutes ces voitures passeront...

Nous avons fait un achat groupé près immo et petit crédit. aujourd'hui nous avons mis notre maison en ventre. Étant retraités, il nous est très difficile de survivre. avec ce type de prêt' est il possible de faire un...

Je viens d'acheter un immeuble en mon nom et j'aimerais savoir, si je crée une sci, s'il est possible que je transfert cet immeuble dans la sci sans avoir à payer une nouvelle fois les frais de notaire. merci...

Après avoir envoyé mon préavis afin de quitter mon appartement (location), mon propriétaire a demandé à une agence immobilière de prendre contact avec moi. l'état des lieux de sortie a été effectué avec la-dite agence...

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue. le conseil syndical de la résidence dans laquelle se trouve le bien me réclame les coordonnées téléphoniques de mon locataire. la raison invoquée est que ce numéro est...

Etant en instance de divorce et en conflit, les dettes de l'appartement s'accumulent car je ne suis pas solvable.ma femme veut payer les dettes ou du moins une partie pour garder l'appartement pour elle sans racheter...

Je suis propriétaire d'appartement et souhaiterais héberger mon copain titre gratuit (je continuerai vivre avec lui dans l'appartement). cependant, mon appartement n'est pas au norme au niveau d'électricité en...

Je suis indivisionnaire d'un bien immobilier d'environ 80 000 euros maximum avec des membres de ma famille. nous sommes 5. j'ai peur que cela m'apporte plus de problemes qu'autre chose et je souhaiterai...

Mon fils loue un appartement. les diagnostics n'ont pas été annexés au bail(signé il y a 2 ans). nous venons de les recevoir après les avoir réclamés: une anomalie a2 a été détectée et les travaux de sécurisation n'ont...

En 2015 un bail a été conclu entre un bailleur et un locataire. en 2016, le nu propriétaire a intenté une action en justice pour voir annuler le bail. il a assigné le bailleur et le locataire (l'instance est restée pendante...

Je souhaite acheter un appartement avec un ami. nous sommes eligible à la tva 5.5%. nous avons bien en tête que l'appartement sera notre résidence principale pendant 10ans pour ne pas avoir à reverser les 14.5% de tva si venions à...

Séparée depuis novembre 2017(concubinage), j ai du partir vivre chez mes parents avec mes 2 filles car dit-il c'est mon choix et pas le sien. monsieur ne veut ni vendre, ni racheter ni me laisser racheter la maison. il...

Nous avons signé le 22 janvier 2018 le projet d'etat liquidatif avec la clause que je devais trouver une banque et reprendre a mon nom le credit maison et travaux et je garde le tout en echange je refuse a la soulte j'ai...

J'ai emménagé le 29/12/2018 dans mon appartement à rennes. lorsque j'avais visité l'appartement, il y avait un frigo, pensant qu'il appartenait à l'ancien locataire, j'ai demandé à ce qu'il soit...

Par acte notarié j'ai donné le droit de passage permettant l'accès aux combles de la copropriété dans un immeuble . a la suite d'une explosion une partie de l'immeuble dont 2 appartements dont je suis...

La situation est la suivante : une division successorale a donné lieu à un lotissement composé de 2 lots identiques . dans le cadre d'un p.a ,tous deux ont été desservis en électricité. suite à certaines difficultés ,j...