Une question en droit immobilier ?

Voila j'ai été reconnue prioritaire et devant être relogé d'urgence le 5 juin 2018. le préfet avait jusqu'au 5 décembre 2018 pour me trouver un logement. hors à ce jour, le 31 janvier 2019, je n'ai eu aucune...

Ayant eu accès à un locapass en 2003 pour entrer dans mon 1er appartement, je n'ai pas pu rembourser cette dette à ce moment. aujourd'hui, 15 ans plus tard, je reçois un appel d'un cabinet d'huissier me sommant...

J'ai acheté un studio pour faire un placement. je compte aujourd'hui , 3 ans après, effectuer un remboursement anticipé de la moitié du restant dû. le fisc aura t -il connaissance de cette nouveauté et est ce que je...

Je suis au bout du bout : 15 ans de procédure -- tout mon argent est parti en avocat -- le mandataire a tous les pouvoirs -- les avocats me lachent , et pourtant j'en ai besoin pour aller en cassation ( j'ai 77 ans )...

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J'ai été trahie par mon avocat qui n'a cessé de me pointer des doigts pour me cacher la lune. mais j'ai vu la lune à chaque fois. et non seulement, je la lui ai montrée à chaque fois par écrit (j'ai les...

Est ce que je peux récupérer l argent d une pension à charge de famille lors d une vente de bien issue de mon mariage? en fait mon futur ex mari me dois de l argent depuis 6 ans et il veux faire ce été notre maison merci de vos...

J'ai été condamné en avril 2018 à verser 1200 euros à ma propriétaire suite a un mois impayé. ayant quelques difficultés financières et quittant son appartement en juillet 2018, je lui laisse la caution de 1500euros pour...

Je suis étudiante locataire d’une chambre meublée géré par une sci. j’ai signé le bail de location en août 2018 mais je dois partir en mars car le stage que je dois effectué dans le cadre de mes études se trouve à l’autre bout de...

J'ai aménagé dans un appartement se situant sur une zone industrielle depuis février 2017. nous sommes au premier, en dessous de notre logement se trouve le garage de notre propriétaire. avec le temps je me suis rendue compte...

Je souhaiterai avoir les informations sur le rachat de la soulte suite à une séparation et rupture de pacs bien évalué : 400 000 € capital restant dû : 139 000 € partage monsieur : 73% madame : 27% apport à l achat monsieur : 50...

Je suis propriétaire en indivision avec mon ex d'une maison quoi une ruine car elle est inhabitable nous sommes pas encore divorce. et mon ex est incarcéré. je dispose d'un.logement social avec mes 2 enfants ai je droit à...

Mon mari a contracte un bail avec sa maitresse. a t il.le droit alors que nous sommes toujours marie. quelle.demarche a effectue pour l annuler? qu est ce qu il encoure?...

J'ai hérité de terre agricole de mes parents qui sont louées a un agriculteur,je voudrais vendre ,il y a un barème indicatif des prix des terres agricoles,l'agriculteur est intéréssé pour acheter au prix indicatif du...

J,ai hérité de mes parents de terre agricole qui sont louées a un agriculteur,je voudrais vendre ,il y a un barème indicatif des prix des terres agricole, je sais que l'agriculteur qui loue les terres est prioritaire en cas de...

J'ai pris un appartement avec mon concubin le 21/12/18 avec un garant dociale "visale" tout est à nos 2 noms, seulement nous nous quittons je souhaite me décharger de tout lien avec lui et cette appartement. il n'a pas...

Je vous ecrit ici car je suis a bout, un an et demi que j’ai un voisin qui fou la musique a fond ( mes murs en tremble) de 17h a 22h et meme des fois 23h30, je suis aller le voir des tonnes de fois pour qu il baisse mais le...

Mon ancien bailleur me réclame un montant de 348 euros pour charges locatives, et loyer garage, et remise en état du logement. mon bail est clos depuis le 24 avril 2014. etat des lieux effectué par la gardienne, adressé à mon...

Suite à des loyers impayés, malgré intervention du huissier pour l édition d un commandement de payé, le délai de 2 mois arrive à échéance. la procédure devrait donc aller jusque au tribunal. quels sont mes démarches et dois je me...

Mon mari a été muté sur dijon il y 6 ans. nous avons espéré pendant 3/4 ans une nouvelle mutation, puis avons perdu tout espoir de repartir de dijon. locataires depuis notre arrivée à dijon, nous nous sommes mis en quête d'une...

Comment je dois faire pour quitter ce logement et que le concubin reste...

J’ai fait appel à un avocat qu on m’a conseillé ,j avais droit à l aide jurictionnelle les frais à se jour sont de l’ordre de 7000euros ,la vente est faite depuis 2016 ,j attend encore une date pour passer au tribunal,il a même pas...

Je subis une perte d'ensoleillement 6 mois dans l'année (octobre à mars) et toute la journée à cause de pins non entretenus (une vingtaine situés à + 2 m de la clôture mitoyenne) de mon voisin, puis je obtenir qu'ils...

Nous avon sfait changer nos fenetres, notre porte d entree et notre porte de garage par une entreprise. devis signe en decembre 2017 pour une fin des travaux max en avril 2018. cepedant les travaux n'ont demarré qu'en...

Mon fils à acheter en juillet 2018 son premier achat d’appartement sur franconville par un agent immobilier. novice dans ce domaine il a fait confiance à cet agent. il s'est aperçu que la chaudière n'apportais pas...

Actuellement construction d’une villa en mur mitoyen en face de ma cuisine donc vue actuelle sur un mur au lieux de haies de tuya bien moins de soleil possibilité de faire baisser le loyer? car ça ne correspond d plus à ma villa qu...

Nous avons un signé un acte de caution solidaire à durée déterminée, celui-ci ne contient pas la mention : je reconnais, en outre, avoir pris connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989...

Jai vecu en comcubinage, separee depuis des annees de cette personne, mon ex ne fait aucun travaux dans la maison, elle se délabre, il veut que je n ai absolument rien sur cette maison, moi, je vie qu.avec une petite pension de...

Suite à ma séparation d'avec mon conjoint, je ne supporte plus ses rabaissements quotidiens et souhaite partir au plus vite alors que la maison n'est pas vendue. on me dit que ce n'est pas possible, alors comment...

L'états des lieux fait par un huissier pour mon ancien logement en location date du 07/11/18, mon ancien propriétaire m'en à averti le 23/11/18. quelle date est à retenir pour le retour de la caution ou des devis des...