Une question en droit immobilier ?

J'ai sollicité un architecte pour mon projet de véranda, cela gêne mon voisin, comment protéger mon permis de construire contre une personne qui dit «je ferais tout pour faire capoter ce permis» ?...

J'habite au rdc d'un immeuble de 2 étages ,mon entrée est indépendante ,il y a une autre entrée pour les appartements à l'étage. je précise quesur mon bail il est mentionné aucunes parti communes .je n'ai pas...

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Un voisin bruyant ,surtout le soir de 20 heures et jusqu'a 1 heure du matin. musique trés forte il parle trés fort pas en français au téléphone etc.... ce locataire africain est skisophrene et ne se soigne pas toujours,d'ou pétage de plombs...

La cheminée de mon voisin est à moins de deux mètres de ma terrasse et 6 m de ma maison avec tous les désagréments que cela peut entrainer . j'aimerai donc savoir quelle est la distance minimale que doit respecter l'écart...

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J'ai un problème avec la locataire de mon appartement. elle eu une fuite de robinet, elle ne nous a pas prévenu, elle a effectué un remplacement du robinet sans nous prévenir et a retenu le montant des travaux sur le loyer...

Cher maître, mon père est décédé. il existe au greffe une sci dont il est le gérant avec un capital mentionné d'environ 40000€. dans le kbis il est mentionné un appartement qui, a ma connaissance a été vendu. je ne pense pas...

J’achète un terrain a bâtir chez un notaire, donc il me font payé les frais de négociation normal + les frais de notaires normal 3 jours avant la signature du compromis il me réclame 150€ supplémentaire pour rédaction du compromis...

Depuis mon entrée dans un logement loué par une sci je paye mon loyer par virement bancaire sur le compte personnel des gérants de la société. est-ce légal ? puis-je dénoncer cette malversation si cela en est une ? que risquent les...

Nous nous apprêtons avec mon amie à acheter un t3 à paris dans une grande copropriété (280 lots). l'endettement atteint 400 000 €. la copropriété a été placée sous administration judiciaire entre 2014 et 2017. un premier...

Ce jour, je reçois une lettre recommandé du tribunal d'instance pour une audience le 1er mars, pour des loyers impayés d'hlm qui date de 2001.cette demande s'appuie sur un jugement en date de janvier 2002.mais...

Je me permets de vous demander des conseils car je suis totalement dans le brouillard car aucune réponse précise m'a été donné. en effet, je suis locataire dans une maison individuelle et un huissier de justice m'a fait...

Pouvez-vous m’orienter sur la bonne décision à prendre car j’ai mon frère qui possède une parcelle de terrain qu’il souhaite vendre. mais le problème c’est qu’il est sous la tutelle de ma grande sœur, qui est train de bien profiter...

Hébergées de 2001 a 2007 par mes parents ( violences conjugales, ma fille asthmatique et perte du père avant le divorce a l'étranger , fille endeuillée ( on a appris la nouvelle 1 mois après . demande de logement depuis 2002...

Je suis locataire d'un appartement meublé et en litige avec le propriétaire pour des charges que je paye chaque mois alors que je n'ai pas de chauffage depuis le début. j'ai demandé les coordonnés du propriétaire...

Je vend mon appartement acheter en janvier 2014, j?ai bénéficié de la tva taux réduit. nous avons acheter à deux mon conjoint et moi même (ni pacs,ni mariage). aujourd?hui si je vend mon appartement je doit redonner la tva ? est ce...

Mon père est décédé en janvier 2017. l'un de mes frères était hébergé à titre gratuit ne percevant pour seul revenu que le rsa. il a souhaité conserver le logement. j'ai reçu récemment un courrier du notaire, gérant la...

Voici la situation. nous vendons notre bien pour lequel nous avons fait une extension avec un pc. j ai oublié de donner la daact... le notaire me réclame le certificat de conformité. les travaux ne sont pas tout a fait conformes (...

Mon ex compagne et moi avons une maison en indivision. j'ai monté un dossier bdf qui me laisse jusqu'à novembre 2019 pour vendre ce bien. le problème est que malgré que mon ex a la même contrainte elle veut vendre à...

Je me suis porté garant pour une amie qui ne payent plus son loyer j?ai tout essayé même de proposer une solution à l?amia mais rien n?y fait ma question est simple si je paye les loyers en retard étant son garant je peut emenager...

Voila je voudrais savoir actuellement en cours de séparation ayants des enfants en commun sans être marié et propriétaire d'un logement en cours de crédit comment serait partagé le bien ? car moi même je suis a mi-temps de...

Ma fille a acheté un logement le 2 juillet 2018 le lendemain elle s’est donnée la mort. lors de la succession nous avons constaté que la promesse de vente et l’acte était différent. la promesse de vente ne déclarait aucune...

Je me permets de vous contacter car je suis actuellement locataire d'un appartement avec un jardin avec jouissance exclusive. le syndic se permet de rentrer dans mon jardin sans accord de ma part et sans me prévenir au...

Nous avons envoyé notre préavis (préavis de 1 mois) le 3 décembre dernier à notre propriétaire afin de l'informer de notre départ. elle a reçu le courrier recommandé avec ar le 8 décembre. ce qui fait que nous devrions faire...

Avec mon compagnon on vient de se séparer. nous sommes pacses et avons tout deux signés le bail de notre logement, or c'est ma mère qui a versé la caution et qui c'est porté garant. nous voulons tout deux rester dans le...

J’ai emménagé dans un appartement de 40 mètres carrés, avec une chambre, une pièce à vivre, une salle de bain et une cuisine. (via agence immobilière) mais je me suis vite rendu compte qu’il y avait un sérieux problème d’isolation...

Alors petite question, j'ai signé un compromis fin août pour l'achat d'une maison avec une date de fin non extinctive au 31 décembre. le notaire ne nous donne pas de nouvelles depuis 2 mois, dernière en date un...

J'ai acheté un appartement en vefa livré ce printemps et j'avais une question sur l'individualisation des frais d'eau chaude si celle ci devait être installée par le promoteur et si c'est le cas y a t il...

Je viens d'obtenir une réponse positive du service urbanisme de ma commune pour une demande de travaux en vue de d'aménager une véranda. etant propriétaire de mon logement qui est géré par un organisme de copropriété, je...