Une question en droit immobilier ?

J'ai été condamnée par le tribunal de bordeaux, et par contumace, à régler une facture de plus de 10 ans pour un appartement !!!! lors de la dernière convocation, le requérant avait pourtant renoncer à cette procédure, mais...

J'ai récemment acheté un appartement en rt2012 à marseille. le dpe qui m'a été fournit à l'entrée dans les lieux indique 49kwh/m²/an. le seuil réglementaire n'est-il pas de 40kwh/m²/an ? dois-je me retourner...

Mon mari et moi sommes mariés depuis 7 ans sous la communauté. nous avons prit rdv pour passé en séparation de biens en décembre je pense faire une promesse d'achat novembre. est ce que mon mari peut prétendre à un droit sur...

J'ai acheté ma maison en mars 2018, j'ai fait venir un plombier ce jour suite à un problème de réducteur de préssion très ancien d'après la personne relevant le compteur. ce plombier me dit: "je suis venu il y'a...

Des acheteurs avaient faits une proposition d'achat qui a été accepte par les vendeurs mais les acheteurs n'ont pas voulu signé de compromis de vente après cette accord. les vendeurs ont alors décidé de continuer les...

J'ai signé un compromis suite à la vente de ma maison et de mon divorce. mon notaire me convoque en me parlant sur une procuration d'un avant contrat à conclure (sans rappel de la date de signature du compromis, ou autre élément...

Suite à une promesse de vente signée en juillet dernier, l'acquéreur se désiste quelques jours avant le signature de l'acte sans motif valable. j'ai demandé à mon notaire de le convoquer à la signature mais rien ne...

Je me suis séparé en début d'année, j'ai quitté le logement conjugale et fait une lettre de départ à mon agence. mais ayant une clause de solidarité, je suis encore sur le bail et tenue au paiement en cas de sommes...

Puis je me retourner en responsabilité civile et contractuelle au contrat et mandat signés entre les parties.: afin de garantir l'intégrité du consentement, la jurisprudence a dégagé une obligation pré-contractuelle...

Mon ex et moi avions acheté une maison en 2015 et y avons vécu ensemble pendant un an. après notre séparation en 2016 il a voulu garder la maison et devait reprendre le crédit à son nom (rachat de soulte). depuis ce jour il habite...

J'ai acquis un bien comprenant 1 maison, 1 terrain et 1 hangar . la vente se faisait pour le tout. je ne suis pas intéressé par le hangar ouvert. un ami désire que le lui cède pour l'installer chez lui . il connait la...

Je souhaite quitter le logement acquis en 2015 a 50/50. nous sommes ni marié ni pacsé. je souhaiterai faire don de mon indivision afin que mon ex compagnon ne me rembourse rien tout en restant dans la maison. est ce possible ?...

Quel montant peut être demandé pour un préjudice relatif à la negligence du dossier d'un avocat, ainsi que une preuve que mon avocat n'a jamais voulu mettre dans son dossier qui aurait pu m'évite beaucoup de soucis...

Nous étions pacsés, nous avions acheté une maison en 50/50. lors de l'achat, madame avait fait un apport de 8500€ mais cet apport n est pas nominatif sur l'acte notarial d'achat. moins d'un an après...

Nous sommes en train de faire des démarches en vue de l'achat d'un terrain à bâtir. est-il obligé détablir un compromis de vente ? le notaire nous propose un délai de un mois à partir de la signature de l'acte...

J'ai signé le 7 juillet 2018 un mandat exclusif chez un notaire pour un durée de 6 mois, renouvelable par tacite reconduction. il ne m'a apporté aucune visite. je souhaiterai mettre mon bien dans une agence. ma question :...

J'ai acheté, avec mon ex mari, une maison en 2010. nous sommes divorcé depuis presque un an. il est resté dans la maison et paye le crédit depuis 2016. il veut racheté ma part mais chez le notaire lors de la proposition de...

J'ai confié à un maîytre d'oeuvre une mission complète pour la construction de ma maison. le maître d'oeuvre n'a pas effectué d'appel d'offre et de mise en concurrence, pourtant prévu dans son contrat...

J'aimerais qu'on m'explique tout cela s'il vous plaît (mail de mon avocate) "madame, pour faire suite à votre mail, je vous informe que je viens de dépose l'assignation en divorce au tribunal. je vais donc...

Le géomètre ne nous a pas reçu le même jour pour le bornage demande par mon voisin.est ce cela un bornage contradictoire ?en fait le voisin était même représente par une personne non connue.merci...

Je suis séparée de corps depuis 3 ans. si je veux acheter un bien immobilier, puis je le mettre directement au nom de mes 3 enfants pour que mon mari ne touche rien a mon décés ?...

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Je suis gérant d'une sci regroupant 5 associés dont 2 sont mari et femme, mariés sans contrat. le couple décide de divorcer à l'amiable, monsieur rachète les parts de madame qui quitte la sci. etant donné que les parts de sci ont été...

J'ai reçu un jugement d'appel m'infligeant une indemnité d'occupation. or ce jugement d'appel ne respecte pas mes droits présentés, ignorant une véritable partie de droit à savoir le logement était occupé...

Je voudrais savoir ce que dit la loi en matière d'augmentation de loyer. j'occupe un appartement de 2 pièces avec une situation de zéro arrière de loyer. voilà que très récemment de retour d'un voyage je trouve un...

Je vais aller vivre chez ma mère qui est au rsa et perçoit des apl. de mon côté je travaille et perçoit un salaire de 1300e. elle va m'heberger à titre gratuit. j'aimerais savoir quelles seront les incidences sur ses...

Dans le cadre d'un projet professionnel pour développer des activités de loisirs de plein air, je suis à la recherche d'un terrain dégagé à louer. ceux que j'ai identifiés et qui répondraient parfaitement à ma...

Je suis séparé depuis 7 ans avec mon ex conjointe. nous sommes n'y marié ni pacsé. depuis 7 ans elle me fait du chantage affectif tantôt la famille tantôt les animaux tantôt sa maladie. maintenant qu'elle va mieux je...

Voilà deux ans que j’ai eu des dégâts des eaux , après plusieurs courriers mon bailleurs ne bouge toujours pas il a juste envoyé un plombier pour arrêter les fuites chez la voisine en haut j’ai engagé proces qui est en cours mais...

J'ai un hangar ouvert de 80 m² recouvert de tôles fibro.amiantées je l'ai mis en vente à 1€ j'ai un acheteur. il se chargerait de tout démonter et emmener pour tout remonter chez lui faut il un permis de démolition ?...