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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Régularisation d’un sans papier.

Posée par Emino, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1700 vues

Je viens d’avoir un enfant français , je suis sans papier et ma conjointe est sous curatelle et habite au chrs . qu’est ce que je dois faire pour être régularisé ? ( on habite ensemble et les chrs le savent mais j’ai pas…

Certificat de résidence

Posée par Miral, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1681 vues

J'habite en france depuis plus de 20 ans et j'ai un titre de séjour de 10ans j'ai une procédure de divorce en tunisie le juge me demande une certificat de résidence que j'habite la bas aussi es ce que j'ai…

Autorisation de travail

Posée par Tido, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

Me, j'ai fait un recours au tribunal administratif en juillet 2023 concernant une demande d'autorisation de travail,le dossier est en cours d'instruction au tribunal administratif jusqu'à présent.le 08 mars 2024…

Embaucher mon frère sans papier

Posée par Chadel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1663 vues

J'aimerais savoir si j'ai le droit d'embaucher mon frère comme aide à domicile ou créer une société à mon nom mais qu'il serait salarié et faire une demande d'autorisation de travailler pour qu'il…

Titre de sejour

Posée par Bab, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

Je suis un algerien ne en mars 1957 et mon père a travaillé dan les mines françaises en 1954 dans l est de la france. ai je droit à un titre de séjour?…

Naturalisation

Posée par Ghilaine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1732 vues

Après un refus de ma déclaration de nationalité en 2021 ,car ayant perdu mon 1ère acte de naissance j'ai été obliger de produire un autre acte de naissance mais l'administration congolaise ayant changer aussi les références de…

Titre sejour profession liberale

Posée par Mido, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1743 vues

Je rencontre un soucis au niveau de ma carte profession liberale que j ai pu récupérer ce jour le 28 avril 24. ma demande a été faite en octobre 23 pour carte sejour profession libérale. alors j ai fait plusieurs relances pour…

Bonjour

Posée par Nadir, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1701 vues

Titulaire d'unecarte de résidence 1 an, puis-je rester plus de 6 mois en algerie ou dois je rentrer avant la fin des 6 mois…

Changement du statut

Posée par simcap29, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1708 vues

J'ai commencé le travail dans une société en mi-octobre 2023, et la société à demandé l'autorisation de travail auprès de la préfecture, mais la société n'a pas reçu de réponse à date d'aujourd'hui…

Puis solliciter un récépissé à la prefecture ?

Posée par GaGa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Madame, monsieur, je fais une demande d'admission exceptionnelle par le travail, le 04 mars 2024 par lettre recommandée à la prefecture, je réussi le courrier de compléter mon dossier ,chose faite le 19mars 2024,jusqu'à aujourd'hui…

Oqtf

Posée par Ahcen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1713 vues

J'ai eu une oqtf car je suis dans une situation irrégulière pour un contrôle d'identité bref j'ai fait appel a un avocat qui m'avais en quelque sorte escroquer ma situation ne me permet d'être régularisé…

Motif de refus

Posée par farès, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1730 vues

Ou avez-vous vu le motif de votre refus ?…

Demande d'asil à nouveau

Posée par Je m'appelle Madame Khawla Ramou, d'orig, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1698 vues

Je m'appelle madame khawla ramou, d'origine syrienne, réfugiée en france, avec huit autres familles de ma famille élargie. en août 2018 mon frère ammar ramo est entré avec sa femme, widad al-zaouri, et ses jumeaux, ahmed et qais…

Pour une. demande de titre de séjour a la réunion

Posée par Dejp, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1685 vues

Ma femme es mauricienne es n a par de titre de séjour la préfecture de la réunion a dit a ma femme t eller chercher son visa a ile maurice es ce que c es. vrai ou par merci pour la réponse…

Oqtf

Posée par Ramla, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1663 vues

Svp j ai fait une demande de titre sejour vie prive familial octobre 2023 j ai reçu oqtf novembre j ai fai recour le 2 avril 2024 j ai eu requete refuse avec une avocate mes 2 enfants scolarises 5ans et moi le 9 aout 2024 je ferai…

Recruter mon frère étranger

Posée par HB, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1627 vues

Est ce que le faite de recruter un salarié faisant parti de sa famille un frère par exemple ( dans le cadre d'une demande d'autorisation de travail ) est un argument qui pourra motiver la demande d'autorisation de…

Changement de statut passeport talent

Posée par Arn, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

J'ai effectué récemment une demande de renouvellement de mon titre de séjour en passeport talent salarié qualifié, qui s'est soldée par un refus pour motif "ressources insuffisantes (variable non prise en compte dans le…

Changement de statut avec l attestation de comparabilite enic naric

Posée par HAPP'S, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1571 vues

Je suis étudiante et avant mon arrivé en france j'avais déjà un master dont j'ai fait reconnaitre par l'enic naric et qui est mentionnée dessus que je peux continu les études ou travailler dans le domaine de…

Regroupement familial

Posée par Louzi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3949 vues

Svp pr un algerien qui étais mariée avec française et après 5 ans de mariage ont fait le divorce devant un notaire avec consentement mutuel sachant que n ont pas déclaré leur mariage au consulat, (il a aucun document qui prouve son…

Gracias por poner un título claro y preciso

Posée par Helena RMora, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1746 vues

J'aimerais savoir ce qui se passe si j'ai effectué un pacs il y a moins d'un an et que j'ai ensuite entamé ma démarche de titre de séjour. j'ai fait mes papiers mais mon permis mais la relation n'a pas…

Est-ce que je peux demander la naturalisation si je quitte la france?

Posée par MITH, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1980 vues

En france depuis 2019, j'ai obtenu deux masters en sciences dans des établissements français et j'ai travaillé dans deux emplois différents. je possède un titre salarié pour quatre ans. actuellement au chômage, je prévois…

Demande de visa sans livret de famille français

Posée par Cécile, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1855 vues

Je suis un conjoint français résidé en algérie et je suis marié avec un algérien.j'ai mon livret de famille français et j'ai refusé de lui donner à mon époux algérien. je voulais seulement savoir puisque je suis en cours…

Pour obtenir carte de séjour pour ma mère

Posée par Sina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1714 vues

Ma mère elle a un visa c , elle vie au maroc seule elle a que moi et je souhaite obtenir carte résidence en france je suis de nationalité française et je suis marié avec un français d'origine…

Recours gracieux préfecture

Posée par Mina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1709 vues

Quelqu'un saurait-il quels éléments pourraient être considérés comme probant pour un recours gracieux auprès de la préfecture après notification d'une oqtf (pour refus de renouvellement suite à l'absence d'un…

Rdv dans 15 mois fixé par la préfecture sur démarche simplifiée

Posée par Cyli, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

Je viens de recevoir une acceptation après 5 mois d’attente pour une admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié sur démarche simplifiée, mais la préfecture m'a donné un rendez-vous dans 15 mois. sans rcpc et sans…

Ressortissants européens carte de 5 ans

Posée par Kamel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1794 vues

Je possède d'un titre de séjour en france carte de séjour 5 ans ressortissants européens et la ma carte expere depuis le 20 juillet 2023 j'ai fait une demande de renouvellement mais malheureusement ils sont clôturés ma…

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