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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rdv dans 15 mois fixé par la préfecture sur démarche simplifiée

Posée par Cyli, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1793 vues

Je viens de recevoir une acceptation après 5 mois d’attente pour une admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié sur démarche simplifiée, mais la préfecture m'a donné un rendez-vous dans 15 mois. sans rcpc et sans…

Ressortissants européens carte de 5 ans

Posée par Kamel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1796 vues

Je possède d'un titre de séjour en france carte de séjour 5 ans ressortissants européens et la ma carte expere depuis le 20 juillet 2023 j'ai fait une demande de renouvellement mais malheureusement ils sont clôturés ma…

Demande cnf

Posée par Boumadsamir, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1832 vues

Mon père algérien né avant 1962 et bénéficier de nationalité française par réintégration, il y a 1 an. et moi je suis majeur résidé en france, est ce que j'ai le droit pour demandé la certificat de nationalité française ?? merci pour votre…

Titre de séjour de la famille joint en france

Posée par mimo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1745 vues

Devrais je fornir le titre de séjour du parent rejoint en france alors que je ne suis plus à sa charge. j'ai mon appartement et vis avec mon fils qui est mineur . si le parent ne donné pas son titre de séjour. que faire? merci…

Pourquoi j’ai pas eu le titre pluriannuel ??

Posée par liv, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1728 vues

Je suis mariée depuis presque 3 ans et j´ai eu un titre de séjour vie prive familiale temporaire d´un un qui a pris fin en octobre 2023, j´ai fait la demande de renouvellement fin juillet 2023 et je viens d´avoir la reponse…

Le droit de dejour

Posée par Sabi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1759 vues

Maître en reconnaissant notre enfants pourra til sejournee en france ou avoir un titre de sejour ou les papier merci…

Vpf

Posée par lan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1737 vues

…

Régularise la situation de mon mari

Posée par Abdelkader 20, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1598 vues

Je suis française et je me suis mariée en octobre en algérie , mon mari a eu un visa familiale de 6 mois depuis décembre on est chacun dans son pays . cela peut il causer problème pour n'au demandé de régulariser sa situation…

Changement de domiciliation ccas

Posée par AwA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Maître je me permet de vous contacter pour une situation qui me fatigue actuellement, j'ai une demande de titre de séjour parents d'enfants réfugiés sur le site anef, et j'ai reçu une attestation de prolongation…

Démarches - cdd à cdi dans la même entreprise

Posée par RORO, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2167 vues

Je suis actuellement en cdd avec un titre de séjour "travailleur temporaire". mon entreprise me propose de reconduire mon contrat, mais en cdi. mon entreprise doit-elle publier une offre d'emploi sur france travail pour…

Refus de visa court séjour pour partenaire pacs

Posée par Fabrice, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1863 vues

Je viens de faire une demande de visa de court séjour pour la réunion pour mon partenaire pacs, qui lui a été refusé. nous sommes pacsé depuis novembre 2023 et il ne travaille pas, j'ai fais une prise en charge. c'est un…

Changement de statut visiteur en ascendant à la charge.

Posée par Liujia830129&, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1263 vues

Je suis de la nationalité française. mes parents ont chacun une carte de sejour visiteur. avec l’âge (70 ans, petit retraite par rapport à smic) ils veulent s’installer de façon stable en france. je voulais savoir s’il est possible…

Visa stagiaire : droit de postuler au master 2 (par ecandidat )

Posée par pedroH, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1128 vues

J'ai un visa mention stagiaire expire le 29/08/2024 . est ce que j'ai le droit de postuler pour les masters m2 des universités public via ecandidat ou non. ou nécessairement passer par campus france ( dernière date pour…

Retraite

Posée par Alya, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1163 vues

Mon père est retraité (il touche sa retraite de la cnav et de klesia) et il vit depuis plusieurs années en turquie (la dernière fois qu'il est venu en france c'était fin 2015, et depuis il n'est pas venu à cause de son état de…

Demande de titre de séjour

Posée par Nadia3112., il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1139 vues

Madame monsieur père français,8 ans étudié sur territoire de mayotte on m'a donné plusieurs fois récépissé mais mois de mai 2023 on m'a dit oralement que ma demande et rejet, jusqu'à actuellement j'attends…

Ma demande de passeport a été rejeté sans motif

Posée par Louloute, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1121 vues

Je suis camerounaise résident au cameroun et j’ai été notifié par mail du rejet de ma demande de passeport sans précision du motif, comment procéder pour la régularisation et l’obtention de mon passeport…

D'une aps vers vpf

Posée par Hajer, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1124 vues

Ayant une aps qui expirera dans 6 mois , on a pris la décision avec mon copain tunisien de se marier.or mon copain, est ingénieur salarié en situation régulière depuis 3 ans . dans ce cas, est ce je peux passer d'une aps à vpf…

Faire venir ma mère en france.

Posée par RORO, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1158 vues

Je suis français et je souhaite faire venir ma mère en métropole sachant qu'elle habite à mayotte. ma mère a un séjour territorialisé de 1ans ce qui ne lui permet pas de venir en métropole. est-il possible de faire une demande de…

Réintégration à la nationalité française

Posée par arari, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1145 vues

Né en france le 07/11/1962 à orthez cas particulier né avant le 01/01/1963 mais né aprés l'indépendence le 05/07/1962…

Carte dcem expire

Posée par KIKI92, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1156 vues

Ma carte dcem vient expire et jai 18ans entre temps jai fait une demande de nationalite francaise que jai depose a anef mais jai plus rien pour circule que doije faire merci…

Comment avoir mes papiers

Posée par tahamidaabdallah029@gmail.com, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1142 vues

La question c'est comment faire pour avoir mais papiers j'ai que 17 ans…

Changement de statut

Posée par Amore, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1172 vues

J'ai toujours obtenu le séjour d'étranger malade. je désire changer de statut de malade à celui de mariée à un conjoint français. comment faire ?…

Mariage gris

Posée par DJAKEN2023, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1201 vues

Je souhaiterais effectuer un signalement pour mariage gris. pour obtention des papiers. Épouse d'une 2eme femme à l'étranger et naissance d'un enfant. toujours hors mariage…

Deuxième autorisation de travail en france

Posée par Zaki, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

Svp moi aussi j 'ai eu la première autorisation de travail en fr cdi j ai eu mon visa mais j 'ai pas encore parti en france. est ce jour la j'ai une deuxième autorisation de travail en france cdi . ma question est ce…

Demande d'admission exceptionnelle au séjour

Posée par Dida, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1209 vues

Je suis une sénégalaise de 32ans maman de deux enfants, arrivée en france en juin 2018 enceinte de mon deuxième enfant qui a aujourd'hui 5ans et demi, je suis entré avec un visa touristique de un mois, suite à sa avec les…

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