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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récépissé à quand les délais du titre de séjour

Posée par Kelya87, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1178 vues

J’ai une seconde question, mon conjoint a fait sa demande de carte de séjour car est est en concubinage avec moi et nous avons eu un enfant née en 2022 sur le territoire français et moi même de nationalité française. nous avons…

Montée une auto entreprise avec un associé sans papiers

Posée par Aqwz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1104 vues

Je voudrai créer une auto entreprise avec un associé sans papiers. est ce possible ? est ce qu'il doit faire la demande de titre de sejour avant la création de l'entreprise ou après ? quelles sont les conditions pour que…

Demande de titre de séjour! dossier s'affiche pas sur le site

Posée par Yassine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1183 vues

J'ai déposer mon dossier le 21 mars à la préfecture et j'ai eu un récépissé, au moment là je me connecte sur le site anef pour le suivie de dossier j'ai toujours aucune demande est ce-que c'est normale ,où…

Demande aps et toeic

Posée par Cbf241, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1224 vues

Actuellement en master 2 . mon titre étudiant a expiré en novembre 2023 et mon rendez-vous à la sous préfecture était pour décembre. mon jury de fin de diplôme se tenait en janvier 2024 alors mon titre a été prolongé jusqu’à…

Suspension contrat pour perte de titre de séjour

Posée par ZOE, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1229 vues

Un ami malien a perdu son titre de séjour et a immédiatement entrepris les démarches de duplicata auprès de la préfecture et est en attente de rv. son employeur suspend son contrat de travail dans l'attente de la délivrance du…

Rece / ts salarié

Posée par Georgia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1256 vues

Actuellement, j'ai un titre de séjour recherche d'emploi / création d'entreprise. j'ai bien compris après avoir lu le site web du gouvernement que le salaire minimum pour changer de titre pour salaire est au…

Usman

Posée par 1234567As, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1222 vues

Bonjo si dimarche simplify accept votte dossier tu vas dire prefecture il va donne t carte sejour 💯% apre t besoin ramne dossier avec toi sur rdv dans prefecture…

Visa vie privée et familiale

Posée par ClaireL, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1239 vues

Je me suis mariée avec ma femme qui est colombienne il y a 3 mois, nous sommes ensemble depuis 3 ans et nous pouvons prouver que l’on a bien une vie commune depuis plus de 6 mois. le problème c’est que nous avons constaté qu’il…

Quitter le territoire avec le passeport talent

Posée par mercidavance, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour pluriannuelle, "passeport talent : salarie qualifie / entreprise innovante / exercice d'une activité salariee" valable 4 ans pourrais-je dans le cadre d'une opportunité quitter…

Changement de statut de chercheur à salarié

Posée par Htd, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1298 vues

Après avoir terminé ma thèse, j'ai obtenu un poste de post-doctorat d'une durée de deux ans et ai soumis une demande de renouvellement de mon titre de séjour "passeport talent chercheur" en fournissant la convention…

Dois je déclarer mon conjoint qui est en situation irrégulière a la caf

Posée par Debbs, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1295 vues

Je souhaiterais savoir si je dois déclarer mon conjoint à la caf car j ai 4 enfants d une précédente relationet je suis enceinte de mon conjoint mais il est situation irrégulière il n a pas de titre de séjour dois je le déclarer…

Carte de résident

Posée par ascendant d'un français, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1236 vues

Je suis une femme tunisienne résidant en france depuis 2018. j'ai obtenu quatre titres de séjour dont le dernier est une carte de deux ans. je réside avec mon mari et mon fils étudiant, et j'ai deux filles résidant en…

Passeport talent et informations mariage

Posée par Ferdinand, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1229 vues

Je me permets de vous contacter parce que j'ai besoin de réponses. j'ai été diplômé le 05/09/2023 et ensuite recruté en cdi le 11/09/2023. ca ma permis de changer de statut (etudiant en salarié de 1 an) du coups après 3…

Rupture de promesse d’embauche en attendant la réponse de la préfecture

Posée par Rina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

Mon employeur a annulé le promesse d’embauche en cdi car on attends depuis 6 mois la réponse de préfecture pour changement de statut de travailleur temporaire vers salarié. et aussi la préfecture qui demande le contract de travail…

Accés à un point numérique dans une commune différente

Posée par ilyess, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1157 vues

Je voudrais savoir s'il est possible d'accéder à un point numérique différent pour renouveler son visa, ou si l'on ne peut renouveler que dans la préfecture où l'on a fait la demande de titre de séjour. merci de…

Acquisition de la nationalité française de plein droit

Posée par ben, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

Dans le site service public il y a un cas de demande d'un certificat de nationalité française de plein droit si un personne étranger a épousé un français avant le 12 janvier 1973 ma question est est ce que dans ce cas du…

Problème de paiement

Posée par Donna Fotso, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1205 vues

S’il vous plaît pouvez-vous m’expliquer comment finaliser son enrôlement dans le site de la délégation de la sûreté nationale ? moi je vie en france quand je suis les étapes à suivre pour l’enrôlement, au moment de finaliser…

Assurance maladie avec mon titre de séjour expiré

Posée par Momo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1221 vues

Viens titre de séjour étranger malade et expiré le 23 mars 2024 je suis plein de marche pour renouveler mon titre de séjour j'ai envoyé mon dossier médical à l'ofi le 16 mars 2024 et j'ai rien reçu comme…

Changement de statut

Posée par MSylvana30@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1163 vues

J’ai un titre de séjour aps qui expire bientôt . suis je en droit de demander un titre vie privée et familiale ? je suis pacsé depuis plus d’un an avec un résident et nous avons un enfant qui aura bientôt 3 ans . merci de vos…

Titre de séjour première demande

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

J’ai fait une 1ère demande de titre de séjour j’avais acheté un timbre d’un montant de 50€ pour l’envoyer avec les dossiers le souci est que j’ai reçu un message de la préfecture me disant de venir récupérer la carte et qu’il faut…

Récépissé

Posée par Ali, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1290 vues

Après avoir passer le test de langue pour la première demande de carte de séjour. quand est ce qu'on recevra le récépissé?…

Changement de statut travailleur temporaire à titre de sÉjour salarie

Posée par BARRYFIELDS, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1281 vues

à tout le monde, je me permets de solliciter vos lumières, ma situation je suis arrivé en france avec un visa étudiant, après le master 2, j'ai pris un titre de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise avec…

Stagiaire sans tâches

Posée par Dihouche, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1343 vues

Je suis étudiante en master 2 en informatique est actuellement je suis en stage de 6 mois dans une entreprise afin de valider mon année. mais arrivée sur les lieux je suis confrontée à un problème car ça fait maintenant 3 mois qui…

Demande de renouvellement de titre de séjour

Posée par Cédric, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1271 vues

Je suis dans une situation un peu délicate. j'ai fait ma demande de renouvellement de mon titre de séjour vie privée familiale en ligne le 14 janvier 2024 alors que mon titre de séjour expire le 13 mars 2024. avec les informations…

La mainlevée

Posée par Tatiana, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1616 vues

Quelle procédure adopter pour le recours de la mainlevée judiciaire lorsque les deux époux ne vivent pas encore ensemble?…

Cerfa 15186*03,

Posée par Nicole, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1450 vues

J'ai 7 employeurs et je ne sais pas que le certificat cerfa devrait être remplacé par tous les employeurs, ou un seul. merci…

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