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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut ou aps

Posée par em, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1971 vues

Je vais soutenir ma thèse le 12 juin. mon titre de séjour "étudiant" expire le 31 juillet 2024. est-il possible de commencer la demande de passeport talent avant la soutenance (j'ai une promesse d'embauche), en…

Carte de sejour expiree

Posée par Sultan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1875 vues

J'ai pris rdv pour le renouvellement de ma carte de résident 10 ans très tardivement (1mois après expiration) . j'aimerais savoir donc si il y auras des conséquences graves tel que amandes, refus de rdv ou encore tribunal…

Visa long séjour expiré

Posée par Benoho, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2161 vues

Mon visa a expiré le 29/02/2024 mais j’ai pas su qu’il fallait le valider en ligne.. est ce que j’ai droit à une attestation de prolongation?? j’ai un identifiant à l’ofii puisque j’ai commencé par la…

Autorisation de travail chagement de statut

Posée par amina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2139 vues

Ma situation est la suivante. j'ai déjà un titre de sejour salarie jusqu'au 2 mai 2024, je change d'emploi et j'ai besoin d'un nouveau autorisation de travail. je peux également demander un changement de statut car mon mari est un…

Changement de statut

Posée par Samaka12, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2230 vues

Je suis diplômé d’un master 2. je dois faire un changement de statut salarie. pour ce faire je dois avoir un salaire de 1,5 fois le smic a savoir 31800 brut par an. est ce que la part variable est pris en compte dans ce changement…

Statut des albanais en france

Posée par Linda, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2162 vues

Une famille(pere,mère, fils de 20 ans) vivent depuis 5 ans de manière irréguliere en france. peuvent-ils faire une demande de droit d'asile déjà refusée il y a 5 ans en procédure dublin. depuis qu'ils sont sur nîmes ils sont…

Est ce que j'ai dépassé les 964 heures ?

Posée par Basma, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

J'ai un titre de séjour étudiant d'1 an et 3 mois. mon contrat en alternance s'est terminé fin septembre, et j'ai trouvé un cdi. l'entreprise a effectué la demande d'autorisation du travail. puis-je…

Validité d'un aps

Posée par Gil, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2137 vues

J'espère que vous allez bien. peu avant la fin de mes études mon titre étudiant a été renouvelé pour 1an. n'ayant pas encore mon diplôme, une entreprise m'a signé un cdd de 6 mois sur mon tout nouveau titre usant de…

Attestation de décision favorable

Posée par Uuuuuu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

J'ai un visa d sur mon passeport il est expiré et j'ai les deux attestations (attestation de prolongation d'instruction) et ( attestation de décision favorable).. donc je peux voyager merci maître..je vais rester 1…

Titre de sejour expiré

Posée par Vanoush, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2126 vues

J'ai fait le renouvellement de mon titre de sejour depuis le 21/12/23 et jusque là j'ai pas encore eu l'attestation de prolongation or mon titre a expiré le 10/03/2024. mon employeur vient de me mettre en congés…

Adoption simple d'un enfant

Posée par Dove, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2084 vues

Etant en situation irréguliere , est-il possible que j'adopte ma belle fille en étant marié avec sa maman ? cordialement…

Prendre rendez vous pour mon recepissé

Posée par deen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2075 vues

Madame monsieur! voila plusieur semaine que je tente de prendre un rendez vous pour le renouvellement de mon récepissé, et conserver mon emplois. mais a chaque fois les dates sont repportés ! merci de bien vouloir m'informer…

Titre de sejour vie privée

Posée par Arthur, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2047 vues

Je suis pacsée depuis plus d'un mois et je souhaite demander un titre de séjour vpf après un titre de séjour pour recherche d'emploi, un master 2 obtenu en septembre 2022, ayant travaillant déjà en cdi et ayant un…

Changement de statut

Posée par Samaka12, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2994 vues

Je suis diplômé d’un master 2. je dois faire un changement de statut salarie. pour ce faire je dois avoir un salaire de 1,5 fois le smic a savoir 31800 brut par an. est ce que la part variable est comptabilisé dqns le changement de…

Métier en tension

Posée par Sosniper, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2208 vues

Je travaille dans la restauration et je compte faire une demande de régularisation dans le cadre de la nouvelle lois immigration, sauf que le métier de la restauration ne figure pas dans la liste officielle des métiers en tension…

Dois je déclarer mon conjoint qui est en situation irrégulière a la caf

Posée par Debbs, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2109 vues

Je suis en couple avec mon conjoint qui n as pas de papiers français je suis enceinte et j ai 4 enfants d une précédente union on vient de s installer ensemble dois je le déclarer à la caf car il n as que son passeport pas d acte…

Tutrice legale

Posée par Ainaperchet95, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2083 vues

Quel démarche pour devenir tutrice légale de ma nièce mineure. merci…

Transcription mariage

Posée par Akynna, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1997 vues

Je me suis mariée le 27/10/2023 à kinshasa en rdc avec un congolais. les autorités locales nous ont obligé à mettre un post-nom parce moi étant française je n'ai que le nom et prénom. alors ils ont mis au niveau du post-nom…

Alternance sur un titre de séjour salarié de 4ans

Posée par MAS_44, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2190 vues

J'ai un titre de séjour mention salarié (4 ans) qui expire en 2027. je souhaite faire une formation d'1 an en format alternance. ai-je le droit de le faire ou dois-je absolument demander un statut d'étudiant...??…

Titre de carte séjour

Posée par Luciana Armandine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1930 vues

Comment faire prendre rendez-vous à la préfecture…

Licenciement après tds expiré

Posée par Grace58, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

Après 6 ans dans mon entreprise je viens d’être licenciée car mon titre de séjour a expiré,. dans la lettre le motif exacte est : «la cause exclusive est l'irrégularité de votre situation administrative » . ma question est…

Congé paternité

Posée par Lalaland, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1896 vues

Je travaille avec une fausse pièce d'identité mais sans numéro de sécurité sociale depuis 1 an. je vais être papa et mon entreprise est au courant. puis-je refuser le congé paternité d'une durée de 3jours payé par…

Titre de sejour vie privée

Posée par Arthur, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

Je suis pacsée depuis plus d'un mois et je souhaite demander un titre de séjour vpf après un titre de séjour pour recherche d'emploi, un master 2 obtenu en septembre 2022, ayant travaillant déjà en cdi et ayant un…

Visado brasileños en martinica

Posée par TGARCIA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

Nous sommes une entreprise brésilienne d'installation d'éoliennes qui va envoyer des travailleurs en martinique pour environ 70 jours, nous aimerions savoir si nous avons besoin d'un visa et si le visa de court séjour nous permet…

Changement de statut

Posée par mfljISM2701+, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Un jeune colombien de 18 ans arrivé en france après ses 16 ans avec un visa touriste, souhaite un autre visa (actuellement a un dcem valable jusqu'au 30 mai 2024) pour pouvoir finir son cap et ensuite faire un bac pro cuisine…

Urgent

Posée par enzobordes92, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1831 vues

J'ai obtenu un accord pour ma demande de regroupement familial de la préfecture de boulogne en décembre 2022 et mon dossier est toujours au consulat au bengladesh à ce jour pour l'obtention du visa pour ma famille…

Le changement de statut

Posée par Aghiles, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

Je suis avec un récépissé de première demande qui m'autorise a travailler (vie privée et familiale) je veux faire un changement de statut vers salarié sachant que je travaille depuis 2 ans en cdi est ce que c'est fesable…

Délai concernant demande admission exceptionnelle au séjour

Posée par Serrro, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1790 vues

J’ai envoyé mon dossier à la préfecture de melun pour admission exceptionnelle au séjour vie privée familiale depuis fin octobre 2023 jusqu’à ce jour 11 mars 2024 toujours pas de réponse concernant ma demande ni de recipissé juste…

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