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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visa vls-ts familial

Posée par Iremcerit, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1940 vues

Je suis mariée et j'ai un visa vls-ts. ce visa est d'un an et comporte plusieurs entrées. mon visa commence le 20 mars. j'entrerai sur le territoire français dans un délai de 3 mois et ferai approuver mon visa…

Passeport talent- rémunération fixe et variable

Posée par Hamza_Ba, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1992 vues

J'ai obtenu le passeport talent salarié qualifié en décembre 2022 avec mon ancienne entreprise qui m’a fait un licenciement économique en février 2024. une entreprise m'a fait une proposition d'embauche…

Titre de séjour conjoint d’un réfugié

Posée par EADEMA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2871 vues

Quelqu’un peut m’aider svp pour m’expliquer une notification envoyé par la préfecture qui me demande l’attestation de caf récente et une attestation de compte commun et bail(3 ou 4 minimum)…

Carte de 10 ans après annulation d'oqtf

Posée par Ghiles.0203, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1928 vues

Dernièrement j'ai eu une oqtf qui a été annulée , jai déposé en préfecture un dossier pour réexamen, on m'a donné d'abord plusieurs aps , puis on m'a convoque pour prise d'empreintes et on m'a délivré…

Status réfugée et etudiant de plus grandis ici

Posée par af00101, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

Je suis en france depuis mes 11 ans et la j'ai 19 ans je voulais demander pour la naturalisation sachent que j'ai la status refugée, est ce que je peux l'avoir si oui quelles sont les documents a fournir, aussi je ne…

Obtenir un titre de séjour

Posée par Redouane, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1980 vues

Je suis en france depuis un an et demi avec ma femme et 3 enfants scolarisés au primaires,et nous sommes en situation irréguliere. je travaille dans une entreprise française est ce que si je m'associe avec cette entreprise je…

Aps rece

Posée par Vadim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2178 vues

A l'issue de mon master 2 je peux demander une aps rece. est-ce que je peux travailler avec ce titre de sejour? y a-t-il un salaire minimum exigé ou des quotas horaires? est-il obligatoire de trouver un salaire à 1.5 du smic…

Microentreprise comme activité secondaire avec titre de sejour cbe

Posée par Belhom, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2172 vues

En mars 2022, j'ai créé ma micro-entreprise avec mon titre de sejour< passeport talent famille > pour exercer une activité secondaire pendant les week-ends en sus de mon activité principale comme salarié. je suis en regle avec…

Carte de résident

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2828 vues

Mon époux est arrivé en france en 2015 statut conjoint de français aujourd'hui cela fait bientôt 9ans qu'il est sur le territoire français et qu'il travaille a son compte ( micro entrepreneur commerçant non…

Précision relative à l'article l433-3

Posée par ValBel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2471 vues

L'article l433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, semble indiquer que les droits sociaux ainsi que le droit à travailler sont conservés au titulaire d'un titre de séjour…

Justifier une annee blanche pour le renouvellement de mon tds

Posée par Aya1996sid@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2468 vues

L'année dernière j'ai renouvelé avec une pré inscription ayant l'intention de trouver une alternance, puis j'étais en dépression, pas de logement, pas de job, pas de carte vitale (jusqu'à maintenant) malgré…

Demander la carte de résident après 3 ans salarié (marocain)

Posée par Med, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2527 vues

Je me permets de vous contacter concernant le renouvellement de ma carte de séjour "passeport talent - chercheur", "l'exercice d'une activité salariée". j'avais initialement demandé une carte de résident…

Exercer en france comme formateur étranger

Posée par Clément, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2304 vues

Je suis résident au royaume uni et veux pouvoir intervenir comme formateur dans une entreprise de formation en france. que dois je faire pour être en conformité avec les obligations légales?…

École sans entreprise

Posée par CLaire. 03*, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2224 vues

Je suis étudiante en bac+ 3 logistique et transport, j'ai un soucis en effet, ayant commencé une formation sans avoir obtenu une alternance dans une école en janvier 2024, j'ai trouvé une autre école qui fait une rentrée…

Mon père a une carte d'identité française

Posée par Axelle, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2209 vues

Mon pere est né en 1957 à djibouti colonisé par la france jusqu'au 1977, mon pere a une carte d'identité francaise qui date de 1975 et il n'a jamais demandé la nationalité francaise. si oui , que doit il faire pour…

J'ai eu l'aps avec l'attestation de réussite mais pas de diplôme

Posée par sarahvandark@gmail.com, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2161 vues

J'ai fini mon m2 fin d'année dernière, fin février j'ai eu un mail officiel de l'école qui me dit que j'ai réussi et en copie mon attestation de réussite. j'ai ainsi déposé la demande d'aps et…

Regroupement familial

Posée par RC76, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2215 vues

Dans le cadre d'un regroupement familial, je souhaiterai savoir si un appartement de 3 pièces, c est à dire 2 chambres et un séjour est adéquat pour une famille de 4 personnes couple et deux enfants en garde alternée sachant…

Demande de naturalisation

Posée par First name birth date, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2243 vues

J’ai passé 5 ans et 9 mois en france: 4 ans à paris (2010-20214) pour obtenir un doctorat et 1 an et 9 mois depuis juin 2022 en cdi dans ma société (passeport talent_ salarié hautement qualifié), ma femme et mes 3 enfants sont venu…

Avoir de l'accès a mon compte anef!

Posée par Mamaissata, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2641 vues

Svp je comprend rien sur l'anef,ont me dit reinitialiser mon mot de passe avec mon identifient lié sur mon mail et que je vais recevoir un message sur mon mail,mes je reçoit même pas de message pour la reinitialisation pour…

Je rest hors de france 15 jour chaque mois

Posée par flying bird, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2848 vues

Je rest hors de france 15 jour chaque mois, car je travaille comme implantologue, ça me empache de renouveller ma visa de long séjour et avoir le carte de sejour comme épouse de francais cordialment…

Regroupement familial

Posée par Thierry, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2465 vues

Nous avons eux un avis favorable de regroupement familial en 2023 mais après les évènements au burkina faso les relations diplomatiques son fermé les deux filles de ma femme étaient gardé par sa mère mais celle-ci est décédée le 7 février…

Comment régulariser son conjoint en france quand on est reconnu réfugié

Posée par Chora Diaz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2589 vues

J'ai lu votre article sur comment faire venir ou régulariser son conjoint en france quand on est reconnu réfugié, lorsque l'union est établie après l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire où vous avez…

Titre de séjour vie privée familiale , changement de statut.

Posée par LdgaY332DLfAMhE, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2167 vues

Je suis étudiant étranger arrivé mineur en france à l’âge de 17 ans avec un visa long séjour. je suis rattaché au foyer fiscal de ma tante depuis 2 ans qui est mon tuteur légal. je voudrais donc savoir si je pouvais faire une…

Renouvellement titre de sejour avec changement d'employeur

Posée par Svingt, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2154 vues

J'espère que vous allez bien. je me permets de vous écrire aujourd'hui pour solliciter vos avis et conseils concernant ma situation actuelle de renouvellement de titre de séjour. pour vous donner un contexte complet…

Admission exceptionnelle

Posée par Aliasan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2091 vues

Il y a un an j’ai déposé une admission exceptionnelle vie privée familiale, lorsque j’appelle on me dit qu’une décision a été prise et que je recevrai un courrier en recommandé, et ce courrier peut arriver dans un délai de un à six…

Transcription d'un marriage celebré à l'etranger

Posée par Rachida, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1982 vues

J'ai la nationalié francaise et mon mari est hollandais. nous nous sommes mariés en 2005 au royaume-uni mais jamais pensés a transcrire notre mariage. nous sommes venus vivre en france et c'est là qu'on sest rendus compte de cet…

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