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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Citoyen britannique sans papiers

Posée par Nini, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1899 vues

J'ai un ami qui ne parle pas français, qui souhaiterait savoir comment régulariser sa situation. il travaille dans un gestion, à son compte, entre la france, monaco et londres... il a un bail en france... mais en europe il…

Requête rejetée

Posée par Nora, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1901 vues

Maître, comme le titre l’indique, mon recours pour contester l’oqtf a été rejeté. j’ai deux enfants en bas âge dont le dernier un bébé de 8 mois qui est malade. je voudrais contester le refus au niveau de la cour administrative…

Cvp

Posée par Houssem, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1946 vues

Je viens d'algérie et j'habite en algérie. mon amie est française et elle est divorcée. nous avons pensé au mariage et elle a 55 ans et j'ai 30 ans. j'ai demandé un certificat d'éligibilité au mariage et ils ne l'ont pas fait…

Faire venir un mineur pour etudier en france

Posée par Siglieri17000, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

Et à toutes, je suis technicien dans un laboratoire routier en france. en octobre 2022, j'ai malheureusement perdu mon père. suite à cette perte, j'ai obtenu la responsabilité légale de mon frère âgé de 12 ans, qui…

Demande de passeport

Posée par Mokrani, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1989 vues

J'ai mon bébé qui ne en france son grand père il a la nationalité française ( moi la maman j'ai pas de nationalité ) ma question : je peux demander un passeport français pour mon bébé psk il a la nationalité par double…

Type de rdv à prendre en prefecture du rhône ?

Posée par mamine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

Je suis de nationalité algérienne. je suis arrivée en france avec mes 3 enfants le 13/08/2019 sous couvert de mon passeport revêtu d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur » pour rejoindre mon mari qui est employé en…

Garder mon ts étudiant ou changer ?

Posée par AEF, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2108 vues

Je suis libanaise, et mon titre de séjour étudiant est valable jusqu’en octobre. j’ai obtenu mon attestation de réussite pour mon master et mon diplôme je l’aurais fin mars. j’ai trouvé un cdd dans la fonction publique. est il plus…

Changements d'école pendant son titre de séjour

Posée par yhwach, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2139 vues

Je suis un étudiant étranger hors u.e et je suis actuellement en master 1 finance d'entreprise en ecole de commerce sur paris. j'ai décidé de changer d'école pour la rentrée prochaine( septembre 2024) et de reprendre…

Rsa et succession

Posée par Tania, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2205 vues

Je suis au rsa et je bénéficie de l'aide apl, de l'aide solidaire pour payer edf + chèque Énergie et de l'aide médicale smu car je suis une personne âgée sans revenus et je ne reçois que cette aide. mais…

Le retard de traitement de mon dossier de titre de séjour

Posée par DOUNIA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2154 vues

Je suis une étudiante étrangère, arrivée en france le 4 septembre 2023, et j'ai déposé ma demande de titre de séjour la fin d'octobre 2023. cependant, malgré l'écoulement de cinq mois depuis cette date, je n'ai…

Rentree en france avant expiration du titre de séjour

Posée par UTILISATEUR ANONYME, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2123 vues

Je voulais savoir si je peux rentrée dans mon pays d'origine et revenir en france avant 4 jours de l'expiration de mon titre de séjour etudiant(j'ai pas encore eu de réponse de la part de la préfecture, j'ai…

Renouvellement de récépissé

Posée par Zeineb, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2124 vues

J'ai envoyé plusieurs mails à la perfecture de créteil depuis la date de fin de mon récépissé le 16 janvier 2024 mais sans réponse. je vais perdre mon travail à cause de ça merci de me répondre…

Renseignements etudiant-rece

Posée par HMY, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1925 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements concernant ma situation actuelle et de solliciter des informations sur la possibilité d'obtenir un titre de séjour pour recherche d'emploi (rece). en…

Circulation des personnes dans l'espace schengen

Posée par Dorians41, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

Savez-vous s'il est possible de voyager dans l'espace schengen sans titre de séjour ni récépissé (demande de renouvellement déposée mais récépissé non reçu)? notamment en suisse par avion ?…

Refus de renouvellement + oqtf (du titre de séjour auto- entrepeneur )

Posée par Kaira, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1986 vues

Mon premier titre de séjour auto entrepreneur/profession libérale expirait en décembre 2023; une demande de renouvellement dudit titre fut déposée à la préfecture. je viens de recevoir une lettre m’informant du refus de ma demande…

Renouvellement carte professionnel de quatre ans

Posée par JalM, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1947 vues

Madame, monsieur j.au déposer un dossier pour renouveler ma carte séjour professionnel depuis le 07/08/2023 j,ai eu un récépissé de 6 mois et jusqu'à maintenant j,ai pas réponse sachant que j.si essaye de prendre un rendez - vous…

Validation de mon titre de séjour par docverif

Posée par Gigi0509, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1931 vues

Cela fait plus de deux mois que j'ai envoyé un courrier recommandé à la préfecture en leur transmettant en copie mon titre et lettre du greffier. j'ai également envoyé deux email à pref-etrangers@gironde.gouv.fr aucun retour. je perds du…

Mariage entre étudiant et une émigrée

Posée par Mohamed, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1961 vues

Je suis un étudiant étranger j'obtiendrai ma carte séjour en mois de août ou septembre, et je serai un alternant l'année prochaine (études + travail) , je serai salarié alors , et je veux épouser une étrangère sans papiers est ce que c'est…

Annulation de titre de séjour de mon 'ex-épouse'

Posée par Olivier de Bangkok, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2102 vues

Le tribunal judiciaire de paris vient d'annuler mon mariage avec mon "ex-épouse" thaïlandaise. celle-ci ayant reconnu l'intégralité des faits reprochés, sans jamais se défendre. la dernière phrase du jument est ainsi…

Numéro étranger

Posée par Rhazouni123, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2242 vues

Pourquoi mon numéro étranger ça fonctionne pas avec le site a9 moi j’ai un autorisation provisoire de séjour. merci…

Numéro étranger

Posée par Rhazouni123, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2162 vues

S’il vous plaît je veux savoir pourquoi mon numéro étranger ça fonctionne pas avec le site anf moi j’ai un autorisation provisoire de séjour. merci…

Est-ce que c'est possible de régulariser ma situation administratif ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2084 vues

Je suis tunisien je suis entré en france le 9 septembre 2012 avec un visa long séjour valant titre de séjour mention "étudiant" pour une période d'un an la préfecture m'a toujours renouvelé mon titre de séjour…

Régularisation étudiant

Posée par Zak, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2209 vues

à toutes et à tous, je poste ici, car j'ai besoin de vos conseils concernant mes questions. je suis étudiant en master 2éme année et sous oqtf qui s'est expiré en octobre 2023. 1) j'ai mon audience la semaine…

La venue de ma mère en france

Posée par Lia Da, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2184 vues

Ma question concerne l'arrivée de ma mère qui est à l'étranger en france , j'aimerai s'il vous plaît savoir par rapport à la question des ressources personnelles qui doivent être suffisantes pour la prendre en charge ,si je dois…

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