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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La venue de ma mère en france

Posée par Lia Da, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2185 vues

Ma question concerne l'arrivée de ma mère qui est à l'étranger en france , j'aimerai s'il vous plaît savoir par rapport à la question des ressources personnelles qui doivent être suffisantes pour la prendre en charge ,si je dois…

Déménager à l’étranger pendant demande de naturalisation

Posée par nawal, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

J ai déposé ma demande de naturalisation y a un mois, apparement ça peut prendre au moins 2 ans. actuellement, j ai un titre de séjour de 10 ans qui expire en 2030. j ai une opportunité de travaille à l étranger dans 10 mois à peu…

Changement de statut de titre sejour

Posée par Juju79, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2143 vues

Ma mere âgée 79 ans est arrivée en france 2020 mois de septembre. chaque année le titre est renouveler. le titre est avec un statut visiteur. j'aimerais bien ´ de savoir est ce que je peut demander carte résident pour elle…

Erreur administrative

Posée par Marwen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

Je vous contacte suite à une erreur de ma part concernant ma demande de renouvellement de carte résident carte (10 ans), j'ai fait la demande sur le site anef depuis début décembre vu que ma carte expire le 27 mars, je penser…

Besoin d’un avis pour choix de aes titre de séjour

Posée par Asma, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2173 vues

Je suis en situation irrégulière, je rentre dans plusieurs condition concernant la demande de titre de séjour aes. ( je suis tunisien)j’aimerais avoir vos avis svp: demande par 10ans d’ancienneté,je suis présent en france depuis…

Titre de séjour et divorce

Posée par Farida13001, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2148 vues

J’ai commencé un divorce amiable sans juge, avec un titre de séjour conjoint de français de 2 ans, je suis de nationalité marocaine. le titre de séjour est valide jusqu'à novembre 2025. puis-je attendre novembre 2025 sans être…

Rester plus de 6 mois en dehors de france en tant qu'étranger salarié

Posée par ameli, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2665 vues

Je suis de nationalité turque, je suis en france depuis 2014 sans interruption et j'ai un titre de séjour pluriannuelle (ma 2ème carte de séjour pluriannuelle) de 4 ans valable jusqu'au janvier 2025. a cause de certains…

Démarches à faire avant de quitter définitivement la france

Posée par Yassine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2781 vues

Je possède actuellement un titre de séjour entrepreneur/profession libérale qui expire fin juillet 2024. j’avais fait la demande en octobre 2022 pour obtenir ce titre car j’avais le titre rece. puisque la préfecture a mis…

Transcription de mariage

Posée par Mouminy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2487 vues

Je suis réfugié en france et mon mariage est célébré au sénégal en 2022 à ma présence. ma question est pour savoir si y'a une possibilité de transcrire mon acte de mariage. cordialement mr barry…

Titre de séjour- faisant fonction d'interne

Posée par ankxv320, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2863 vues

Je suis faisant fonction d'interne avec un titre de séjour étudiant. dans le cadre de ma demande de renouvellement de titre de séjour, on m'a demandé mon autorisation de travail en complément de dossier. or, j'ai eu…

Mon séjour et en retard

Posée par Alliace, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2734 vues

Comment faire un texte pour faire un rappel…

J'ai baison d'aide pou trouvé une carte vitale car je suis étudiants

Posée par Étudiants, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2628 vues

Je m'appel salim rachid je suis étudiants j'ai obtenu ma confirmation du pré demandé mais je relève est ce que je suis capable de déposerma carte vitale avec la confirmation du pré demandé mais je relève merci de vos…

Certificat de coutume bresilien

Posée par Miko31, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2863 vues

Je vais me marier avec une bresilienne. j'habite toulouse, elle doit donc faire une demande de certificat de coutume au consulat du brésil à marseille. cette demande doit en premier lieu se faire par internet, en ayant rempli…

Sms non recu

Posée par Hamza1, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2733 vues

Mon titre est fabriqué depuis le 30/01/2024 ,j'ai reçu un mail du pole instruction que il a été fabriqué , veuillez prendre un rdv pour la remise, en effet j'ai pris rdv et quand je suis parti dans les locaux l'agent…

Signer un cdi avec un récépissé de dépôt de titre de séjour

Posée par onidigui, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2772 vues

Est-ce possible de signer un cdi avec un récépissé de demande de carte de séjour portant la mention "autoriser à travailler?" si oui quel article de loi me permet de le justifier auprès de ma rh?…

Bonjour

Posée par Soltanash, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3341 vues

Je suis une citoyenne algérienne, né en 1965. ai-je le droit d'acquérir la nationalité française puisque j'étais mineur à l'époque et que je n'ai pas pu acquérir la nationalité même si nous étions français à…

Refus de visa

Posée par okoro24, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2953 vues

Je suis employe dans une societe turc etant togolais d'origine,j'ai mon permis de travail et je travail ici deja 1 an, j'ai eu un refus de visa commercial pour aller visiter un de nos clients en italie ,et le motif…

Refus de visa de transit aéroportuaire

Posée par Baxter Bass, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2735 vues

On m'a refusé le visa de transit aéroportuaire voulant me rendre au cuba depuis centrafrique. un visa de transit aéroportuaire m'est imposé pour transiter en espagne avant de me rendre à cuba. prière de me faire rétablir…

Retrait carte résident

Posée par Dak, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2619 vues

Est ce que la préfecture peut retirer la carte résident si en est licencié inaptitude pro avec une rente accident de travail est ce que il y aura un impact sur le renouvellement en sachant j'ai une fille française est ce ma…

Naturalisation après 4 ans / cdi depuis plus d'un an

Posée par Jvac, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2537 vues

Je voulais avoir votre avis sur mon cas s'il vous plait: arrivé en france en septembre 2019 en tant qu'étudiant 2019-2020 : l3 réussi → licence obtenue 2020-2021 : master 1 réussi 2021-2022 : master 2 réussi →…

Aes pour 10 ans de résidence (incluant les années d'études)

Posée par Aukha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2311 vues

J'aurai 10 ans de résidence en france ce mois d'aout et je voulais profiter pour faire une demande d'aes car suite à mon aps je n'ai pas réussi à trouver un emploi à temps en 2021 et j'ai vu mon titre de…

Refus d’enregistrement du dossier

Posée par Ella, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2384 vues

J’ai déposé mon dossier de changement de statut à la préfecture du gard cela fait 6 mois maintenant. aujourd’hui j’avais rendez-vous chez eux. ils m’ont retourné mon dossier sous prétexte qu’ils ne peuvent pas le traiter car je ne…

Renseignement carte résident

Posée par Dak, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2480 vues

Juste un renseignement svp si en une rentre accident de travail de 16% qui l'assurance maladie me versé chaque trois moi après s mon licenciement inaptitude pro .est ce sa fait un impact sur le renouvellement de carte résident…

Demande de visa regroupement familial pour le regroupant

Posée par Mordilo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2214 vues

Je voulais poser la question à savoir: est-ce obligatoire pour un couple sans enfant lors de la demande de visa regroupement familial d'introduire à l'ambassade de france au congo le livret de famille? est-ce l'acte…

Erreur dans un titre de séjour commise par la préfecture

Posée par Laura, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

La préfecture de colmar a commis une erreur dans mon premier titre de séjour : ma ville de naissance mentionnée est incorrecte. qu est ce que je dois faire pour qu ils corrigent ça. en sachant que j ai déjà envoyé un courrier…

Renseignement

Posée par Gigi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1981 vues

Avocat, presence sur le territoire de 9 ans avec un travail en cdi à temps partiel. j'ai eu 3 fois des récépissés autorisé a travailler. et j'ai un enfant qui n'est pas francais. je voudrais savoir pour j'ai reçu 3 fois le…

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