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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur dans un titre de séjour commise par la préfecture

Posée par Laura, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2043 vues

La préfecture de colmar a commis une erreur dans mon premier titre de séjour : ma ville de naissance mentionnée est incorrecte. qu est ce que je dois faire pour qu ils corrigent ça. en sachant que j ai déjà envoyé un courrier…

Renseignement

Posée par Gigi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1983 vues

Avocat, presence sur le territoire de 9 ans avec un travail en cdi à temps partiel. j'ai eu 3 fois des récépissés autorisé a travailler. et j'ai un enfant qui n'est pas francais. je voudrais savoir pour j'ai reçu 3 fois le…

Déménagement lors d'un renouvellement de titre de séjour

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2057 vues

Mon mari est dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour. nous avons un récépissé valide jusqu'à la fin du mois d'avril. or nous souhaitons déménager dans la même commune où nous vivons actuellement, le…

Titre de séjour étudiant étranger expiré depuis 15 jours

Posée par Basma, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

Je suis étudiante en alternance en m2 à lille 59650. j'ai effectué le dépôt de renouvellement de mon titre le 02/12, mais je n'ai reçu aucune réponse. sur le site, mon dossier est toujours en phase 1 "dépôt de la demande". j'ai…

Arret maladie fréquent et demande de naturalisation

Posée par NanCyrus, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1825 vues

Il y a 2 ans j'ai eu un ajournement de ma demande par le fait que je n'avais assez travaillé (j'étais en ald). maintenant, j'ai un cdd en tant qu'enseignante mais j'ai été en arrêt trois mois (de…

Attestation de décision favorable

Posée par tom, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1779 vues

J'ai eu a perdre mon tds et suite a ca j'ai une demande de duplicata avant de voyager pour mon pays d'origine j;ai recu une adf et une semaine apres etre arrivé dans mon pays je recois un message de la prefecture que…

Droit à la nationalité française

Posée par ben, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1781 vues

Est ce que une personne peut demander la nationalité française par déclaration de réintégration rétroactive la date de sa perte de nationalité et est ce que ces enfants mineurs a cette époque sont français de plein droit merci de…

Changement de statut

Posée par Naga26, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1898 vues

J’ai mon autorisation de travail depuis mi décembre pour le changement de mon statut. j’ai fait la demande de titre de séjour mais ma demande a été classé sans suite (début février) a cause de manque de dublicata (j’avais perdu mon…

Refus de visa long séjour pour cause irtf

Posée par Lola, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1969 vues

Je suis conjoint d’une française et on m’a refusé mon visa pour cause d’une irtf. qu’est ce que je peux faire ? faire un recours ? demander une abrogation de l’irtf ? merci d’avance…

5 mois d'attente avec premier recepissè et je peux pas voyager

Posée par Karim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1777 vues

J'ai deposè un dossier de demande de premier titre de séjour salariè en règle avec un visa d salariè et autorisation de travail. maintenant ça fait 5 mois que j'ai deposè le dossier et que je suis avec le premier…

Voyager avec un titre vpf expiré mais en cours d'instruction

Posée par Mada11, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1737 vues

Ma demande de renouvellement de titre vpf est toujours en cours d'instruction et mon titre vient d'expirer. puis-je voyager au maroc uniquement avec mon passeport marocain et revenir quand la décision en ligne sera…

Dossier classé sans suite

Posée par As, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1715 vues

Je suis reconnue réfugiée mais quand j’ai fais ma demande de titre de séjour sur démarche simplifiée on me dit que mon dossier est classée sans suite et que je dois me diriger vers le site anef…

Renouvellement de récépissé de guyane

Posée par Loup, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1794 vues

Je viens de guyane je suis étranger j’ai un récépissé de première demande de titres de séjour de 6 mois dans le cadre de mes études j’ai fais une demande de laisser passer pour pouvoir continuer en bts en france métropolitaine mon…

Salarié étranger en free lance

Posée par Idr, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

J'ai une carte mention passeport talent. actuellement je suis en cdi mais je souhaite travailler sur mon temps libre et le weekend en tant que free lance . quelles démarches je dois suivre ? et est ce que c'est légal…

Titre de résident

Posée par Paco, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1697 vues

Je suis étudiant j’ai 24 ans je suis arrivé en france à l’âge de 18ans pour continuer mes études après mon bac et de rejoindre ma mère et mes frères vivant dja ici ma mère est devenue française et mes frères aussi, j’aimerai savoir…

Re: demande importante liée à mon visa talent chercheur

Posée par Florian, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1670 vues

-je suis gbodj, d'origine africaine et je suis en france précisément à bordeaux depuis décembre 2023 dans le cadre d'un contrat postdoctoral à l'université de bordeaux. j'en ai pour un ans avec eux et donc mon…

Renouvellement de visa mineur scolarisé, expiré

Posée par fCpekNqp8fvXuei, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

Je suis arrivé en france pour mes études avec un visa mineur scolaire et j’ai atteins ma majorité avant que mon visa n’expire. du coup 2mois avant la fin de validité de mon visa(fin octobre 2023) j’ai voulu renouveler sur le site…

Cdi; recepissé autorise travailler à titre accessoire

Posée par !Kvit1712, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1573 vues

J'ai fait une demande de titre de séjour rece, et mon récépissé m'autorise à travailler à titre accessoire. je l'ai utilisé presque tout ce temps, et mon employeur souhaite m'embaucher à temps plein en cdi en…

Attestation de décision favorable mais pas de titre de séjour

Posée par Soniasara1, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1966 vues

J'ai reçue une attestation de décision favorable depuis 2mois mais pas de titre de séjour le service blocage anef ils mon dit que la carte de séjour même pas envoyé a la fabrication encore est ce que ca c'est normal svp…

Deux fois titre de séjour temporaire 1 ans

Posée par mouna, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

J'ai un titre de séjour vie privée familiale avec autorisation de travail par contre depuis deux ans je reçois que des titre de séjour temporaire d' 1 an. est ce qu'il me faut un cdi pour avoir un titre de séjour de…

Renouvellement de titre de séjour de 10 ans

Posée par Simo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

Je souhaite avoir des infos concernant le renouvellement de mon titre de séjour de 10 ans que j’ai obtenu en 2014 suite à mon mariage avec une femme de nationalité française et là on est divorcé depuis 2016…date de fin de validité…

Changement de statut séjour pour étudiante étrangère

Posée par Anteri, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1534 vues

Je suis étudiante étrangère, j'ai un séjour étudiant qui a expiré le 16 février 2024, j'ai obtenu mon master1 mais pour des raisons financières j'ai pas pu m'inscrire en master2 car j'étais dans une école…

Carte de 10 ans

Posée par nanu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1545 vues

Je suis en france depuis cinq ans , je suis rentré en france avec regroupement familiale visa , j'ai eu 4 titre de séjour, divorcée les violences conjugales ont entraîné mon divorce. marocaine. je suis sous contrat cdd…

Jeune femme régularisation + de 5 ans en france

Posée par Anadroitdenfance, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

J'accompagne une jeune femme majeur originaire de l'Île de sao tomé. elle a immigré en france en 2017. a son arrivée elle disposait d'un passeport qu'elle n'a plus aujourd'hui. celui-ci a été gardé par…

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