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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement d'adresse et voyage

Posée par etranger, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1122 vues

J'ai declaré mon changement d'adresse a la plateforme anef qui a été aboutie. mon nouveau titre est en cours de fabrication. est-ce que il y aurai des problémes si je voyage avec mon titre actuel valable jusq a decembre…

Information

Posée par Jaxaay, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1201 vues

Je suis étudiant d'origine sénégalaise, est ce que je pourrais être un entrepreneur pour faire des livraisons avec uber eats…

Que faire avec un visa étudiant mineur scolarisé de nature vls-t?

Posée par Sanaa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1219 vues

Je souhaiterais avoir votre retour concernant le visa vlst "mineur scolarisé" accordé à ma fille qui sera majeure le 24 décembre 2023. est-ce que le visa vls-t permet d'introduire une procédure de demande de titre de…

Premier demande de titre séjour avec conjoint française

Posée par yanis Yanis, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1374 vues

Je suis d'origine tunisienne et vis en france depuis 3 ans, j'en ai un justificatif et je suis désormais marié à une française je vais demander une carte de séjour, mais je n'ai pas de cachet d'entrée pour la…

Autorisation de travail

Posée par Mk, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1171 vues

S'il vous plaît mon patron a fait une demande autorisation de travail le 20 septembre pour début le 2 octobre pour cdi resident en france avec titre de séjour 4 ans avec un peu de retard et complément la décision favorable…

Le retour en france après oqtf

Posée par Redouan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1186 vues

Maître diarra après la fin de oqtf d'un an... pour le retour en france... - 1 ,est ce que jaurais pas de problème pour avoir une visa ? sachant que j'ai eu oqtf d'un an juste paraport ma carte séjour qui était expiré…

Changement de statut

Posée par Intrepide Entrepreneur, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1160 vues

Je suis actuellement en portage salarial dans le privé en tant que dévéloppeur logiciel senior. j'exerce avec un passport talent. je souhaiterais passer totalement indépendant et créer une sasu. mes interrogations sont les…

Oqtf - irtf (belge, schengen)

Posée par Pain, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1224 vues

J'ai reçu une obligation de quitter le territoire belge mais egalement tout les pays de l'espaces schengen mais egalement une interdiction d'entrer dans l'espace schengen d'une durée de 3 ans, je suis sorti…

Demande de titre de voyage pour enfant né en france de père italien

Posée par MUSTAPHA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1131 vues

Je suis de nationalité italienne, résidant actuellement en france depuis plus d'un ans(1), récemment mon enfant est né ici en france, je souhaite la délivrance d'un titre de voyage pour mon bébé. comment faire......?…

Démission lors du renouvèlement carte séjour salarié

Posée par yamiq, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1142 vues

J'ai une question svp ,j'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour salarié et j'ai un préavis de 3 mois mon employeur n'est pas au courant de cette démarche car pour obtenir ma carte séjour…

Renouvellement titre de sejour temporaire

Posée par mourad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1168 vues

Je voudrais renouveler mon titre de séjour temporaire(1ans) comment je peux le faire en ligne. donnez moi tous les détails pour faire cette démarche. merci bien cordialement…

Premier demande a la préfecture

Posée par yanis Yanis, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1157 vues

Je suis d'origine tunisienne et vis en france depuis 3 ans, j'en ai des preuves et je suis désormais marié à une française je vais faire ma première demande a la préfecture mais il m'ont demandé pour tempon de visa a…

Changement de situation

Posée par Mili, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1152 vues

Je suis venue en france avec un visa étudiant mais j'ai eu un enfant ici qui a actuellement 3 mois j'aimerai savoir comment quitter du statut étudiant piyr parent d'enfant français s'il vous plaît. merci de vos…

Titre de séjour de 10 ans pour un algérien

Posée par Mimoun, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1142 vues

Je suis algérien rentré en france en octobre 2018 avec visa pour effectuer des soins médicaux, à cause de la maladie qualifiée complexe par les médecins, j'ai obtenu un titre de séjour portant la mention vie privée et…

Changement de statut temporaire

Posée par Andrii, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1163 vues

Pouvez vous m'indiquer si une personne ukrainienne qui a le statut de protection temporaire peut effectuer un changement de statut vers une carte bleue européenne avec sa préfecture si elle remplit toutes les…

Déclaré avec le passport

Posée par Bachiri, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1154 vues

Svp maître c'est quelqu'un sans papier est trouvé un travail et son employeur il a déclaré avec son passeport par urssaf cesu et il reçoit les fiches de paye tous les mois, danc quand il est déclaré c'est pas la…

Rexaminer le dossier dans un délai de deux mois.

Posée par Mhamed, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1166 vues

J'ai fait le recours à la court d’appel de versailles, dans 1 an j'ai gagné et la cour à envoyer à la préfecture de rexaminer le dossier dans un délai de deux mois et versser une somme d'argent et pour l'instant…

Changer de statut

Posée par Andrii, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1168 vues

Pouvez vous m'indiquer si une personne ukrainienne qui a le statut de protection temporaire peut effectuer un changement de statut vers une carte bleue européenne avec sa préfecture si elle remplit toutes les conditions (diplome…

Réponse de tribunal après audience

Posée par Fati, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1159 vues

Svp mon mari a fait un recours contre oqtf et irtf est l'audience passé le 09 septembre mais jusqu'en aujourd'hui on a rien reçu concernant le jugement et quand j'ai accéder sur le dossier sur le site sagace…

Démission lors du renouvèlement de titre séjour salarié

Posée par yamiq, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1186 vues

J'ai une question svp ,j'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour salarié et j'ai un préavis de 3 mois mon employeur n'est pas au courant de cette démarche car pour obtenir ma carte séjour…

Suis-je passible d'une oqtf?

Posée par Mira, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1201 vues

Je suis une algérienne mariée à un français depuis plus de 4 ans avec un enfant français. notre mariage a été transcrit et nous possédons un livret de famille français. je suis entrée avec un visa d'installation conjoint de…

Première demande d'un titre de séjour pour conjoint de français

Posée par Lamia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1226 vues

Je suis algérienne, conjoint de français et je suis rentrée en france le 31 mai dernier avec un visa court séjour "famille de français" qui a expiré le 11 novembre. le 2 juin, j'ai fait ma première demande de titre de séjour…

Erreur dans l'âge et le nom du mari sur la carte de séjour

Posée par Fofo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1124 vues

J'ai envoyé un message au préfécture pour corriger l'erreur, mais il n'y a pas de réponse avec intisar pendant trois mois car les rendez-vous ne sont pas disponibles et je n'ai pas compris quoi faire sachant que…

Renouvellement titre de séjour - convocation préfecture

Posée par X, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1321 vues

Je risque d'être longue, mais je tiens à vous présenter en détail les faits et vous exhorte donc à me lire jusqu'au bout s'il vous plait. arrivée en france en 2017 pour étude, j'ai obtenu l'année dernière…

Cdi et at

Posée par Sa ta, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1295 vues

Est ce que je peux travailler en attendant l’autorisation de travail de bec un titre de séjour étudiant sachant que je viens de finir mon contrat d’apprentissage est ce que l’apprentissage est comptabilisé dans le quota de 964h…

Refus de dcem

Posée par GmAr, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1183 vues

Je vous contacte car la préfecture a refuser notre demande de dcem : ma femme et ses deux filles sont entrées en france avec un visa de 3 mois, puis suite à notre mariage, ma femme a obtenu un titre de séjour temporaire vie privée…

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