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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de sejour rece

Posée par marc123, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1279 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un probleme. je viens d'etre diplomé d'un mba en big data dans une ecole superieure francaise (mba esg) reconnu par l'etat et delivrant des diplomes rncp de niveau 6 et…

Renouvellement passeport talent 7 mois

Posée par Chercheur en santé, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1267 vues

Suite à mon master, j'ai commencé travailler dans la recherche en santé, j'ai signé un cdd d'un an, et j'ai demandé mon passeport talent chercheur. l'année d'après, j'ai signé encore pour une…

Changement de statut ou renouvellement

Posée par mdiakhate, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

Je travaillais dans la fonction publique depuis 3 ans. comme j'avais un cdd de 3 ans, j'ai obtenu un titre de séjour portant la mention" travailleur temporaire". je viens de signer un nouveau contrat de cdi dans une…

Nationalité française cas particulié

Posée par Nasim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1233 vues

Actuellement je suis entrain d'effectué une démarche de demande de nationalité francaise, je suis tunisien ça fait 5 ans et 5 mois que je suis en france, je suis arrivé mineur et j'ai eu une carte de séjour à mes 18 ans…

Demande de renseignements

Posée par Lyna, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1226 vues

Je vous explique un peu ma situation je viens de sortir du service mna est j'ai commencé ma formation de bac en juillet j'ai eu un récépissé j'ai voulu savoir est ce que le changement de l'école ou…

Renouvellement visa travail vacances ressortissant canadien

Posée par Véronica, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

Mon copain canadien souhaite renouveler son visa vacances travail pour un an. nous avons un ami qui l'a fait et savons que c'est possible. mais à chaque fois que nous appelons la préfecture de police, ils raccrochent…

Demande d'asile refusée mais j'ai une offre d'emploi

Posée par Lorenz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1222 vues

Je viens de recevoir un avis de refus de ma demande d'asile, mais j'ai une promesse d'emploi en cdi et j'aimerais savoir si je dois retourner dans mon pays d'origine pour les démarches d'embauche ou…

Sursis procureur

Posée par A M, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1211 vues

Le procureur m' a autorisé de me marier 2 fois de suite en 2019 et 2021 avec une ressortissante algerienne. le consulat n ' pas voulu délivrer des visas en 2019-2021 ( motif : non retour pour 2019 et pas assez de moyens…

Annulation d'une demande de titre de séjour

Posée par Fatmael, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

J'ai un visa long séjour d'un an passeport talent famille accompagnante qui expire en février 2024. j'ai déposé une demande de titre de séjour pass talent fam et je souhaite l'annuler afin de faire un changement…

Autorisation parentale grand mere

Posée par AGNES, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1216 vues

J'attend un jugement d'autorite parentale en thailande pour ma petite fille,je suis sa grand mere,une fois que l'exequatur du jugement sera reconnu en france, quel type de visa long sejour puis je demander à…

Refus de l employeur

Posée par Jolie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1450 vues

Mon employeur refuse de me donner le reste des documents pour ma demande de titre de séjour salarié après m avoir donner l autorisation de travail que faire ? et pourtant elle à refusé de remplir mon dossier transition pro pour ma…

Visa long sejour

Posée par Agnes, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2075 vues

J'ai obtenu l'autorite parentale de ma petite fille en thailande.par jugement d'un tribunal quel visa puis je solliciter pour permettre a ma petite fille de s'installer en france avec moi? un refus de…

Parent enfant réfugié

Posée par Lysa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

J’ai un problème j’avais auparavant un aps au titre de parcours sortie de prostitution renouvelé en 2 ans sans interruption j’ai donc pu travailler en france de 2019 à 2021 lors du dépôt d’1er demande de titre séjour la préfecture…

Déclaration d'impôts pour les étudiants étrangers

Posée par rebecca, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1228 vues

Je suis étranger et j'étudie actuellement en france. je souhaite aider les autres à lire le tarot et gagner des dizaines d'euros à la fois. comment dois-je remplir ma déclaration d'impôts ?dois-je attendre le moment…

Demande de titre séjour toujours en dépôt

Posée par Mouad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1211 vues

Mon titre de séjour expire dans 1 mois et ma demande est toujours en dépôt à la sp d’anthony (ça fait 2 mois). j’ai envoyé beaucoup d’e-mails à la préfecture mais en vain. je risque perdre mon travail…

Rendez-vous de renouvellement de titre de séjour après expiration

Posée par DoX, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1212 vues

Mon titre de séjour expire en janvier 2024, j'ai fais une demande de rendez-vous pour le renouveler, sauf que faute de plage libre avnt l'expiration, j'ai demandé un rendez-vous à la première plage libre que…

Oqtf. jugement de fond en attente

Posée par Diallo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1186 vues

J'ai reçu une oqt le 16 octobre 2023 après avoir demandé le renouvellement de mon titre de séjour étudiant. j'ai formulé un recours devant le tribunal administratif de lyon pour annulation de cette décision, mais le…

Vsl-ts

Posée par Pseudonym, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1209 vues

Perfectue send me notifications in my profile. ":votre demande en ligne de titre de séjour a été clôturée. au regard des éléments. vous devez déposer un dossier en qualité de conjoint de français puisque vous êtes toujours mariée…

Signature d'un cdi

Posée par walidoo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1198 vues

Je suis un étudiant étranger ,je suis admis ajourné pour l'année 2022-2023;j'ai fait une inscription pour l'année 2023-2024.ma question est la suivante : est ce que je peux signer un cdi cette année? ya t il une…

Ouvrir une micro-entreprise indépendante sur un titre de séjour

Posée par Matteo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1179 vues

J'ai un titre de séjour pluriannuel (4 ans). je suis déjà en france depuis 2,5 ans dans le cadre du cdi. j'ai récemment ouvert une micro-entreprise pour faire du conseil en informatique et j'ai reçu le siret et le…

Quel titre de séjour

Posée par Rica, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1199 vues

Séparé de la mere de mon premier fils de nationalité française , actuellement en couple avec une portugaise avec qui nous avons une fille est-ce que je peux faire deux demandes différentes ? 1- parents d’enfants français ? 2-…

Titre de séjour

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1149 vues

Regarde t'il le casier judiciaire pour renouvellement titre de séjour vie privée et familiale parents d'enfants français mineurs…

Une solution svp

Posée par Kkkk, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1166 vues

Je suis malien j'ai fait ma demande de visa long séjour enfant majeur â charge de français depuis mars dernier au 5e mois de traitement de ma demande de visa les 2 pays ont décider de ne plus s'accélère de visa orque le…

Nationalité par mariage - délai de dépôt du dossier

Posée par Gaen74, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1153 vues

Je suis marié depuis janvier 2021 et mon épouse est de nationalité brésilienne. dans les 3 ans suivant notre mariage elle a été absente du territoire français à plusieurs reprises mais pour des périodes inférieures à 6 mois par an…

Rupture periode d'essai changement de statut en cours-demande aps

Posée par Pseudo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1108 vues

Je suis un étudiant étranger récemment diplômé d'un master. mon titre de séjour étudiant expire le 10 janvier 2024. ayant signé un cdi en septembre 2023 avec un début de contrat prévu pour le 23 octobre, j'ai déposé une…

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