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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut

Posée par Abel, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 766 vues

J'aimerai savoir si c'est possible de changer son statut avec le poste d'employé libre service dans un magasins après un bac+5 manager commerce en alternance dans la grande distribution ?…

Bail à son nom seul et pas avec mon conjoint

Posée par CED, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

Je suis pacsé avec ma conjointe ça fait 2 ans et nous voulons avoir un logement. cependant, les bailleurs sont réticent à nous livré un logement à cause de ma conjointe qui n'a pas de situation malgré qu'on a fait la…

Information traversée espace schengen

Posée par Riam, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1375 vues

Je dois voyager dans 4 jours mais mon titre de voyage est en cours de fabrication mais j’ai mon titre de séjour à jour et je suis née dans l’union européenne mais ai la nationalité ivoirienne il y’a t’il une solution pour avoir…

Référé suspension ou référé mesure utiles

Posée par robohi9934, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

Suite à ma demande de renouvellement de titre de séjour déposé en janvier 2026, j'ai signalé mon changement par lrar le 06 mars 2026 et j'ai été notifié par ma préfecture le 10 mars 2026 que le récépissé a été expédié…

Demande de naturalisation avec moins de 5 ans sur le sol français

Posée par PRIMERO, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1418 vues

J'ai trois ans de présence avec 3 avis d'imposition, famille presente en france, medecin en poste, 4 diplômes francais dont ,1 diplome de capacité ( durée 2 ans) et 3 diplômes universitaires ( durée une année chacun) est-…

Demande carte resident 10 ans

Posée par Kimo1984, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1399 vues

Je sollicite votre avis sur ma situation concernant le renouvellement de mon titre de séjour. --- ma situation --- j'ai eu deux titres de séjour successifs, tous deux portant la mention « passeport talent (famille) »…

Regroupement familial

Posée par 19Nov@1977sidiali, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1273 vues

J'ai déposé une demande de regroupement familial aux services de ofii à rouen ,en suite j'ai bien reçu une attestation de dépôt le 15 septembre 2025. mon dossier été transféré à la sous-préfecture du havre depuis le 12…

Changement de statut

Posée par Sam, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1223 vues

Je suis étudiant tunisien, j'ai déjà validé un diplôme dans le commerce, je suis actuellement en alternance dans un magasin alimentaire, et mon patron aimerait me faire un cdi. est ce que je peux faire mon changement de…

Changement de statut

Posée par Sam, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1228 vues

Je suis étudiant tunisien, j'ai déjà validé un diplôme dans le commerce, je suis actuellement en alternance dans un magasin alimentaire, et mon patron aimerait me faire un cdi. est ce que je peux faire mon changement de statut…

Carte séjour

Posée par Touria, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1216 vues

Mon fils ne vis plus en france oui je avoir mon titre de séjour quand même…

Excision

Posée par WARNER84, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1168 vues

J’accompagne un couple de demandeurs d asile. leur petite fille est également en procédure pour excision. le papa est tchadien (pays à risque) alors que la maman (ivoirienne) ne présente pas de particularité. l enfant a la double…

Parent enfants réfugié urgente

Posée par Abdoula92#, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1413 vues

Je viens d'être parent d'enfant réfugié mars 2026 et j'ai un récépissé de demande de carte de séjour depuis le 21 octobre 2024. chaque trois mois la préfecture renouvelle ya pas autorisation de travail. stp aide moi…

Récépissé

Posée par Ianskott, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 518 vues

Ma compagne possède un récépissé de 1 ère demande de permis de séjour, si ce récépissé est prolongé en attente de validation du permis de séjour peut elle voyager hors schengen ? merci…

Travail avec titre étudiant

Posée par Hajer, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1116 vues

Je voudrais avoir les clarifications sur le droit de travail d'un étudiant étranger (non algérien) en france. 1. est-ce que les heures de stage comptent parmi les 964 heures de travail permises avec le titre étudiant?…

Diplôme

Posée par Yamina, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 786 vues

Ma question est la suivante, je possède un diplôme d'études supérieures, est ce qu'il est suffisant pour demander la nationalité française ?…

Reintegration a la nationalite francaise

Posée par Shitshit14, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 863 vues

Hello, i have a question about the reinstatement of french nationality for algerians born before 1962 and minors at the time of independence. since he was a minor, he could not pronounce whether or not they wanted to keep french…

Résolu

Changement de status de « visiteur » à « vie privée et familiale « 

Posée par Maryam, il y a 1 an dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1358 vues

Mon marie habite en france depuis 2017 avec carte séjour « visiteur », est-ce qu’il peut changer son statut à vie privé et familial cette année au moment de renouvellement son carte? je possède une carte résidente longue durée 10…

Résolu

Demande de naturalisation

Posée par Pita, il y a 1 an dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1431 vues

Je suis en arrêt maladie professionnelle depuis le 6 juin 2024. je voudrais savoir si je peux faire ma demande de naturalisation sachant que mes 3 dernières fiches de paie affichent 0€ ? je compte joindre mes indemnités…

Résolu

Titre de séjour étudiant

Posée par yCWLPz7kDMKd3SD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

J’ai terminé en chine une licence en physique appliquée et obtenu mon diplôme. ensuite, je suis venue en france où j’ai d’abord suivi un a des cours de français. À partir de septembre 2024, j’ai commencé une l3 de physique…

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