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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Savoir c est l entré est régulière ?

Posée par Amed, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2112 vues

J ai eu une visa pour l espagne et j ai arrivé sur le teretoire français par avion j fais espagne aéroport charles de gaule avec une preuve d entre billet d avion qui porte mon nom et prénom esque l entre est régulière…

Demarche à suivre pour avoir sa nationalité française

Posée par thiaba, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2231 vues

Mon père est né à dakar,sénégal avant l'indépendance( avant 1960). chaque fois pour obtenir ses actes d'état civil il fait la demande au niveau de nantes. il veut maintenant savoir comment il peut faire pour avoir la…

Le certificat de capacité à mariage.

Posée par NDEYEBAKHOUM, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

J'ai déposé ma demande de certificat de capacité à mariage (dossier complet)au consulat générale de france de dakar (senegal) il y a de 1ans et demi. les délais de traitement habituel est de 6mois .le consulat ne répond à…

Besoin d'informations pour une autorisation de travail

Posée par DanieD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2205 vues

Je suis une jeune diplômée d'un master et je pense obtenir une offre d'emploi la semaine prochaine pour un poste dans le domaine de la communication au sein d'une mairie. comme ce n'est pas un métier en tension…

Erreur titre de séjour

Posée par Hayet, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2227 vues

Monsieur j'ai fait une érreur dans mon titre séjour quand j'ai remplir le formulaire au lieu j'ai écrit le nom d'usage de mon épous j'ai écrit mon nom de famille , j'ai récupéré ma carte titre de séjour…

Delivrance visa

Posée par Luds, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2204 vues

Je souhaiterais faire venir ma copine russe en france avec un visa touristique. avec la guerre en ukraine, les visa délivrés aux russes sont apparemment très long a obtenir en france, puisqu'elle n'arrive pas a obtenir de…

Demande de visa suite a mon pcas du 14 mai 2024

Posée par Didbel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3318 vues

J ai eu une vie commune avec ma femme ivoirienne au maroc depuis 1 an 1/2 inscris au registre des français de marrakech . nous nous sommes pacsé le 14 mai au maroc . je souhaite demander un visa court séjour dans un premier temps…

Changement de statut

Posée par Djo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2289 vues

J'ai un titre de séjour "étudiant élève".je viens d'avoir mon deaes(diplome d'etat d'accompagnant educatif et social).dans le cadre du changement de mon statut à salarié, une entreprise m'a fait une demande…

Convocation bureau de lutte contre l'immigration irrégulière

Posée par Sebastien, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

J'ai reçu une convocation du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de paris, salle 2. voici l'intitulé de la convocation : "vous êtes prié(e) de vous présenter le pour une étude de votre situation…

Consulat refuse de donner visa suite crrv

Posée par Anavi75, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2537 vues

Le ministère de l’intérieur a récemment demandé au consulat de madagascar de donner le visa au père de mon enfant suite à un recours favorable. a l’époque mon conjoint était étudiant la bas et c’est où nous nous sommes rencontrés…

Complément de dossier sur ma demande de cnf

Posée par Anis711, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2309 vues

J’ai déposé une demande de nationalité française par filiation (ma mère est française) il y’a de cela 2 semaines au tribunal judiciaire de ma ville et j’ai eut hier une demande de complément de dossier où le greffier m’exige la…

Visa long séjour 'ascendant de français non à charge'

Posée par safia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Je suis française d'origine algérienne et je voudrais faire venir ma mère d'algerie. d'après la fiche pratique de maître anastasia etman, l'erreur principale pour les algériens est de faire venir ses parents…

Autorisation de travail avec titre de séjour étudiant

Posée par Ayel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2243 vues

Actuellement, je suis titulaire d'un titre de séjour étudiant avec une prolongation d'instruction valide jusqu'à la fin du mois d'août 2024 (j'ai reçu mon attestation de réussite le mois de février). je…

Délai de réponse demande d'aes et demande de renouvellement titre étudiant

Posée par compteAlexia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2180 vues

Je suis étudiante algérienne venue en france en 2019 pour un master. j’ai fini mon master 1 en 2020 en major de promo et suis venue à paris pour l’année 2020- 2021 pour poursuivre un master 2, toutefois, pour n’avoir pas trouvé de…

Autorisation de travail

Posée par moha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2135 vues

Est-ce que si je change le boulot, après le premier renouvellement salarié (avec la carte de 4 ans), l'autorisation de travail pourtant le métier n'est pas en tension soit facilement acceptée svp ?…

Besoin d’assistance pour délivrance de cni

Posée par tonmilou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2229 vues

J'ai effectué une demande de cni depuis le 30 janvier et toujours rien. les details sont les suivants : je suis d'origine sénégalaise et français par filiation paternelle. je dispose de mon certificat de nationalité française…

1ère demande de titre de séjour autoentrepreneur

Posée par Khady, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2069 vues

Apres mes 5 ans d'études en france (niveau master 2 ), j'ai actuellement la carte de sejour "recherche d'emploi ou création d'entreprise". je veux faire après, une demande de titre de séjour "autoentrepreneur"…

Visa préfectoral

Posée par Rafa75, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2026 vues

Est-ce que c'est possible d'avoir un visa préfectoral à la préfecture de paris ? je ne sais pas si la préfecture délivre encore ce genre de documents…

Avoir un titre avec droit du travail

Posée par Leyla.83, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2914 vues

J'ai fait ma demande depuis 1 décembre 2023 à démarche simplifier.encore 3 ème renouvellement récépissé.je suis arrivé en france depuis plus que 12ans,3 enfants née en france et scolarisé depuis plus que 3 ans mon mari a eu un…

Retard traitement du dossier :renouvellement titres de séjour : salarié

Posée par HOURI, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3676 vues

Je me permets de vous écrire ces mots afin de vous demander svp votre aide au sujet du renouvellement de mon titre de séjour (salarié). en effet, j’ai envoyé mon dossier par voie postale à la sous-préfecture de nogent-sur-marne le…

Carte de séjour perdue

Posée par Aziza, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2030 vues

J'ai égaré ma carte de séjour il y a quelques jours et ma carte étant périmée depuis décembre 2023, je ne peux plus demander de duplicata à la préfecture car la nouvelle est en cours de fabrication. je dois voyager dans…

Carte de résidence de retraité pour algérien.

Posée par amiahmed, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2074 vues

J'ai déposé un dossier de demande de carte de résidence de retraité en algérie au consulat de france à alger, cela fait plus de deux ans et demi aucune réponse de leur part.j'ai reclamé aucune réponse de leur part que…

Titre de séjour

Posée par Mass, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1968 vues

J'ai fais l'erreur bête de déclarer un emplois sans avoir l'autorisation de travail, on me demande dans le complément de dossier relatif a ma demande de titre de séjour de joindre l'autorisation de travail! que pourrai-je faire ? quels sont…

Enfant conjoint de français

Posée par jeffbak, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2033 vues

Français d'origine camerounaise je me suis marié au cameroun après avoir suivi la procédure du certificat de capacité. l'enfant mineur de mon épouse âgé de 7 ans à été inscrit au dossier. le visa long séjour de ma femme a…

Employeur se rétracte sur une promesse suite a un changement de statut

Posée par hicham-94, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1832 vues

Je suis étudiant étranger en france avec un titre de séjour étudiant valable jusqu'en novembre 2024. en mars 2023, j'ai reçu une promesse d'embauche pour commencer à travailler le 1er juin 2023. mon employeur et moi…

Changement de statut et l autorisation du travail

Posée par OUSAMA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

J'aimerai faire une démarche de changement de statut vie privée et familiale vers statut salarié car ma femme souhaite la divorcée, j'ai pas réussi à prendre rdv du maintenant, sachant que j'ai obtenu une nouvelle…

Demande asile à l'étranger

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1942 vues

Je suis français. j'en ai marre de l'occident décadent progressiste, ultra féministe, endetté, ... qui s'effondre chaque jour plus. j'aimerai demander l'asile dans un pays plus traditionnel et…

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