Une question en droit de l'urbanisme ?

Mon voisin m'interdit de poser mes tuiles à 10cm du mur de sa maison, soi disant que son mur devient humide. ces tuiles sont entreposées sur une hauteur de 60cm sur 3.00m en attente de l'autorisation départementale pour...

On me prête un terrain pour l'exploité, pour planter des légumes,et récolter des fruits sur les arbres qu'il y a sur place, j'aurais besoin absolument de l'électricité pour chambre froide, lampe chauffante pour...

Nous sommes propriétaires d'un des 4 lots vendu par un lotisseur (4 lots surplombant d'autres habitation). le lotisseur a fait des travaux d'aménagement du lotissement et a goudronnée le chemin desservant les lots...

J"ai une cabane de jardin construite en limite de proprieté. le voisin y adosse sans mon autorisation un pilier en parpaing .quels sont ses droits?...

Je reviens sur mon histoire et la question que j'ai posé . il se trouve que j'ai contacté la mairie pour avoir des nouvelles sur le mail qu'ils ont envoyé à la ddlm (mail:pouvez-vous prouvez l'envoi du recommandée du refus de...

Madame/ mr, mon question est concernant les deux arbres qui se trouvent sur notre limite mitoyenne ( terrain est bien borné) s'il vous plait. notre voisin après plusieurs essaies à l'amiable a accepté de abattre les arbres...

Après avoir transformé 17 m2 d'un garage en pièce habitable je voudrai savoir si l'attestation at3 de prise en compte de la réglementation thermique doit être jointe à la daact. si oui, quel est le type d'attestation...

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Je souhaite acquérir une partie de voie (en cul de sac) qui débouche sur ma propriété quelles sont mes obligations vis a vis des voisins ? (la mairie est en accord avec le projet ... reste l'accord des...

Nous souhaitons faire poser une clôture sur notre propriété au plus près de la clôture déjà existante qui elle est en grillage et poteaux, car nous désirons la conserver à des fins de limite séparative entre notre terrain et celui de nos...

Suite à un changement de propriétaires, des nuisances sonores sont apparues venant de la veranda de mon voisin adossée au dos de ma maison. les bruits s'entendent au rc coté salon , partie adossée. ( au vu de la photo obtenue avec...

J'ai acheté un terrain constructible en 2016 ou les eaux pluviales venez des fossés et s'écouler sur mon terrain (chose que j'ignorer), après avoir construit ma maison l'eau n'ayant plus ou s'évacuer...

J ai fait construire en 2011 avec un pc valant en division pour 2 construction individuelle ma maison et celle de mon voisin. la fin des travaux était en 2012. la division a bien été faite. la demande de daact n avait pas été...

L' article ub7 du plu, implantation des constructions par rapport aux limites séparatives indique: "dans la bande de 15 m à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue (espace situé depuis la limite avec la voie...

Je voudrais savoir si, légalement, je peux adosser un pool house (16m² + 16m² de terrasse couverte) au mur privé du voisin (le mur existait déjà avant la construction de ma maison et est sa propriété au vu des plans de géomètre que...

Où peut on installer des banderoles d'opinions...

: je suis propriétaire d’un immeuble locatif comportant 9 studios pour étudiants . la poubelle qui a été fournie va par c la ville est rentrée dans une b cour fermée et chaque étudiant a c la c clé pour y...

J'ai demandé un permis de construire pour ma maison en 2010 ,je viens de la terminer,je précise que je n'ai pas fait de prêt ;j'ai payé la taxe d'urbanisme en deux fois car supérieure à 1500 euros ; je voudrai...

Nous avons acheté il y a 3 ans notre maison dans un lotissement. une clôture était déjà installée. elle fait 1m80 de hauteur. les matériaux étant en mauvaises états (et devenant dangereux car rouillés) nous avons déposé une demande...

Nous avons fait l’acquisition d’un terrain pour la construction d’une maison individuelle en normandie. le terrain est découpé de manière à laisser le coin de rue libre et sur les plans du permis de construire cette espace est...

Quelle distance règlementairement pour un local a poubelle? de plus, les co propriétaires souhaitent installés des containers de verre, sachant les nuisances que celà produit quelle demarche puis je réaliser pour faire retirer ces...

En rentrant chez moi, j'ai constaté qu'un poteau avait été installé dans mon talus... suite à discussion avec mes voisins, il s'agit d'un poteau pour la fibre optique (5g) qui aurait été installé dans...

Mon père paire la tête et on est en train de le mettre sous tutelle entre-temps j'avais vendu un terrain enclavé de cette propriété à une personne pour cause mon père voulait pas me donner un droit de passage par contre l'acheteur...

Nous avons trouvé un emplacement pour accueillir notre école privée hors contrat (association loi 1901) dans un chalet situé au dessus d'un restaurant avec la licence 4. sommes nous autorisés à ouvrir une école au dessus de ce...

Nous avons acheté une maison il y a 3 ans . notre terrasse est semi enterrée du fait d'un terrain pentue. le voisin a sa maison en limite de propriété à 3m de ma terrasse . il possède un pare vue...

Un beau et gros pilier de nos voisins (environ 220 cm de hauteur pour une section de 50x50 cm) a été cerclé sur sa partie haute pour éviter la chute d’une partie du chapiteau. dans son état « normal » le chapiteau de ce pilier doit...

Je m aprete a acheter un local et le propriétaire veut garder un bout de terrain( qui n est pas constructible)donc va faire borner mais les compteurs d eau et edf sont au bout du terrain qu il veut garder ainsi que le raccordement passe...

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J'ai acheté un terrain non constructible dans le coeur d'un village. nous sommes entouré de maison. enedis le fournisseur d'électricité m'annonce qu'il n'y a pas de problème pour faire un raccordement sur la parcelle, mais qu'il...

Prévoyant l'élargissement du chemin des bouquets par cession des parcelles entre autres n° 540 et 559. cette dernière qui devait être cédée comme prévu au permis délivré le 30 mars 2000 aux intéressés refusent de s'y soumettre est...